Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1809 (N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1878 (T83,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1833 (T38,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1798/09/22 (TB ANALYTIQUE,APPENDICE)-1856/12/31.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1853 (T58,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N6).

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1903/10 (T108,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1875 (T80,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1846 (T51,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N11).

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1854 (T59,N3).

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1817/10/23 (T22,N11).