Droit civil explique : privileges et hypothéques, commentaire de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matiere hypothecaire

UANL

Nouvelles dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux relatives aux services de conservation de certains renseignements de la santé

Diane BOIS, Direction des affaires juridiques Santé et service sociaux du ministère de la Justice du Québec

La loi fédérale sur la responsabilité : Conflits d'intérêts et éthique, quelques enjeux contemporains

Un résumé en anglais est également disponible