«Corruption» and social and economic criminal law: criminology, criminal policy, political science and law&economics - a new idea about criminal liability of legal entities

Abstract: If we think there is a significant number of legal offshore in the globalized world, then there is not even a global consensus about what «corruption» is. The «illegal corruption» in a country may be legal in another. Moreover, the great global corruption is above the law or above democratic States. And not all democratic States are «Rule of Law». Therefore, the solution is global earlier in time and space law, democratic, free and true law. While the human being does not reach a consensus of what «corruption» really is, the discussion will not go further than a caricature. One of the other problems about «corruption» is that it is very difficult to establish the imputation of crimes, including «corruption» (v.g. Portugal) on some «companies», corporations. We have a juridical problem in the composition of the art. 11. of the Portuguese Penal Code.

Use of multi-sensory marketing techniques and its influence on brand experience in retail and HORECA sector

Double degree. A Work Project presented as part of the requirements for the Award of a Masters Degree in Management from the NOVA- School of Business and Economics and Warsaw School of Economics

On advancing business intelligence in the electricity retail market

In recent decades, business intelligence (BI) has gained momentum in real-world practice. At the same time, business intelligence has evolved as an important research subject of Information Systems (IS) within the decision support domain. Today’s growing competitive pressure in business has led to increased needs for real-time analytics, i.e., so called real-time BI or operational BI. This is especially true with respect to the electricity production, transmission, distribution, and retail business since the law of physics determines that electricity as a commodity is nearly impossible to be stored economically, and therefore demand-supply needs to be constantly in balance. The current power sector is subject to complex changes, innovation opportunities, and technical and regulatory constraints. These range from low carbon transition, renewable energy sources (RES) development, market design to new technologies (e.g., smart metering, smart grids, electric vehicles, etc.), and new independent power producers (e.g., commercial buildings or households with rooftop solar panel installments, a.k.a. Distributed Generation). Among them, the ongoing deployment of Advanced Metering Infrastructure (AMI) has profound impacts on the electricity retail market. From the view point of BI research, the AMI is enabling real-time or near real-time analytics in the electricity retail business. Following Design Science Research (DSR) paradigm in the IS field, this research presents four aspects of BI for efficient pricing in a competitive electricity retail market: (i) visual data-mining based descriptive analytics, namely electricity consumption profiling, for pricing decision-making support; (ii) real-time BI enterprise architecture for enhancing management’s capacity on real-time decision-making; (iii) prescriptive analytics through agent-based modeling for price-responsive demand simulation; (iv) visual data-mining application for electricity distribution benchmarking. Even though this study is from the perspective of the European electricity industry, particularly focused on Finland and Estonia, the BI approaches investigated can: (i) provide managerial implications to support the utility’s pricing decision-making; (ii) add empirical knowledge to the landscape of BI research; (iii) be transferred to a wide body of practice in the power sector and BI research community.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

A new parenthood paradigm for twenty-first century family law in England and Wales?

There are few other areas in family law where incongruence between the legal and social positions is as evident as that concerning parenthood. Recent cases involving lesbian couples and known sperm donors serve to highlight the increasing tension between the respective roles of biology, intention and functional parenting in the attribution of legal parental status. As both legislative and case-law developments have shown, intention is central in some circumstances, but not in others. The main claim of this paper is that this ad hoc approach leads to incoherent and unsatisfactory law: instead of striving to identify a status, what we are really looking to do is to identify the people who assume responsibility for a child. Drawing upon recent case-law, this paper explores how a conceptual reform of the law could result in a principled framework which would place formally recognised intention at the heart of parental status in order to reconnect legal duty with social reality for as many children and parents as possible. Moreover, it would ensure that parental status would not be dictated by the mode of conception of the child (natural or assisted). The analysis identifies the objectives of reform before proposing a new model which, while recognising the social importance of the biological parentage link, would reserve legal status for functional parenthood.

Law and the power of feminism: how marriage lost its power to oppress women

In Feminism and the Power of Law Carol Smart argued that feminists should use non-legal strategies rather than looking to law to bring about women’s liberation. This article seeks to demonstrate that, as far as marriage is concerned, she was right. Statistics and contemporary commentary show how marriage, once the ultimate and only acceptable status for women, has declined in social significance to such an extent that today it is a mere lifestyle choice. This is due to many factors, including the ‘sexual revolution’ of the 1960s, improved education and job opportunities for women, and divorce law reform, but the catalyst for change was the feminist critique that called for the abandonment (rather than the reform) of the institution and made the unmarried state possible for women. I conclude that this loss of significance has been more beneficial to British women in terms of the possibility of ‘liberation’ than appeals for legal change and recognition, and that we should continue to be wary of looking to law to solve women’s problems.