Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N8).