The Civil Law Of Contract

Cet article sera publié dans Ghent Encyclopedia of Law and Economics, Gerrit De Geest (General Editor), 2nd edition, Cheltenham, Edward Elgar, 2010.

Triangulation of rights, balancing of interests : exploring the tensions between freedom of conscience and freedom of religion in comparative constitutional law

La liberté de religion, souvent reconnue comme étant la « première liberté » dans de nombreuses traditions juridiques, reflète également les différentes conceptions de la place de l’individu et de la communauté dans la société. Notre étude analysera les modèles constitutionnels canadien, américain et européen de liberté de religion et conscience. Dans un premier chapitre, nous examinerons les conceptions théoriques de la religion dans les sciences sociales ainsi les approches juridiques afin de mieux cerner comment la religion est conçue et de plus, comprendre les diverses influences sur sa conceptualisation. Dans un second et troisième chapitre, nous tenterons d’une part, de qualifier la relation entre la liberté de conscience et la liberté de religion au Canada en nous livrant à une analyse approfondie des deux libertés et d’autre part, d’identifier les questions qui demeurent irrésolues. Dans le chapitre final, nous observerons comment la liberté de conscience a été interprétée dans les contextes américain et dans l’Union Européenne, par le biais de la Cour Européenne des droits de l’Homme. Notre hypothèse est que l’on peut arriver à une meilleure compréhension de la relation entre les libertés de conscience et religion en clarifiant les conceptions théoriques de la religion et de la conscience en droit constitutionnel comparé.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

The Influence of ICC Arbitral Decisions on Canadian Law: Comparative Study between Civil Law and Common Law Jurisdictions

L’objectif de cette recherche est de démontrer que les décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale peuvent être considérées comme une source potentielle de droit au Canada. Il existe actuellement une incertitude quant au droit matériel utilisé en arbitrage international pour résoudre les différends commerciaux. Bien que l’utilisation de la lex mercatoria pour résoudre un litige soit une option, elle se heurte à de nombreuses incertitudes terminologiques et conceptuelles. L’utilisation d’une approche méthodologique de la lex mercatoria permettrait une classification de ses sources en deux branches: (1) le droit statutaire international et (2) le stare decisis des tribunaux d’arbitrage commercial international. Une telle approche méthodologique conférerait plus de certitude quant à l’application d’un droit uniforme. De plus, elle faciliterait l’étude de l’interlégalité entre les règles de la lex mercatoria et le droit matériel interne. Plus particulièrement, elle permet de comparer les similitudes et les différences des règles du droit matériel entre les décisions arbitrales internationales, le droit statutaire international et les juridictions canadiennes de common law et de droit civil. Cette comparaison rend possible une évaluation de l’influence potentielle des décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale sur le droit matériel canadien et si cette influence est plus importante en droit civil ou en common law.

Gender discrimination in the law of divorce and succession among christians

The present work deals with the Gender discrimination in the law of divorce and succession among christians.Inquiries Into the personal laws bereft of the historical develcpment of the concerned communities will be extremely inadequate as they may not help the researcher to Identify the laws' real source.In this view, the origin and development of Christian law In india has not so far been adequately gone into. Keeping In view the Importance of such a study calling for an exploration of the origin and development of the Christian community and its branching out In india as a prelude to the inqury into the Christian laws, the history of the conmunity in india was examined and the present study IndIcates that christianity In india has a diverse origin in dIfferent parts of India.And this diversity has resulted in the development of different systems of personal law for different sects among them. At present Christians in India constitute a minority but their numerical strength is not negligible. Yet they have not been able to act as an Influential group either socially or politically.The social changes and developments that swept away the community of its feet have overturned the position and the liberals in the community inspired by the changes elsewhere could bring in some statute law to govern the arena traditionally held by the customs.The history of reception of canon law concepts In different parts of India throws some light on the differences In the personal laws applicable to Christians In India.

Protection of property and criminal law - A study with special reference to intellectual property

Theoretically speaking, property is extension of the personality of the individual. It serves the purpose of satisfying the self of the individual in the society. Various theories have been attempted to explain its origin and development. However, it is the socialist theory of property which finds acceptance in many societies today. A proper definition of the concept of property has notbeen given in the statutes governing protection of property or in the Indian Constitution. While deciding cases under the Indian Penal Code, the courts have however, been interpreting the term 'property' in a manner facilitating its accommodation within the contours of the socialist theory of property, though there was no attempt for any formal theorization. An examination of the decisions under the Penal Code provisions and Constituent Assembly Debates has reinforced the above view that our courts as well as legislature have adopted the socialist concept of property. Because of the importance of the theory of property in the general scheme of this study, it was thought appropriate toinclude a chapter on the theory of property as reflected in our constitution.

“Law on Transboundary Movement of Hazardous Substances through Sea

This study pertain to legal control of pollution from transboundary movement of hazardous substances through sea. It is an emerging area in international maritime law. There is growing environmental awareness that oceans are no longer an inexhaustible resource. This has resulted in a complex system of integrated ocean policies and international legal frame work in this regard. Considering the peculiar nature of hazardous substances, the development of law in this regard has been haphazard. The legal framework in this area is not comprehensive and lacks coherence. India is geo-strategically located in the central part of Indian Ocean through which many international sea routes lie. India is also fast emerging as a maritime hub. Indian legal framework in this respect also suffers from serious pitfalls. In this backdrop, this study makes a sincere attempt to identify and analyse the legal intricacies in this area, in order to evolve a better regime for control of pollution pursuant to transboundary movement of hazardous substances through sea

Law, The Universe and Everything. The Regulation of the Web

Web Science lecture about the impact of law on the web and vice versa.

Administrative authorization for the demolition of urban rental units pursuant to the law of 1964: a spanish example of problematic over-activity in the application of transitional laws

Transitional provisions are defined as the set of regulations that rule juridical relationships on the occasion of a legislative change. Out of this context of law succession, their indiscriminate application can lead to serious inconsistencies. The analysis of a Spanish private law example is offered to illustrate this fact. It concerns the administrative authorization for the demolition of rented buildings in the cities. A regulation repealed more than fifteen years ago and however widespread utilised on ancient constructions that, after recent urban development, have acquired great economic value; something that in the end explains the current importance of such provisions. What is happening in Spain: denaturalization of the original  figure due to a mixture of formalist interpretations and speculative market interests, is presented here to call the attention on the necessary limitation of transitional provisions’ effects.

Framing the local and the global in the anti-nuclear movement: Law and the politics of place

This article examines the politics of place in relation to legal mobilization by the anti-nuclear movement. It examines two case examples - citizens' weapons inspections and civil disobedience strategies - which have involved the movement drawing upon the law in particular spatial contexts. The article begins by examining a number of factors which have been employed in recent social movement literature to explain strategy choice, including ideology, resources, political and legal opportunity, and framing. It then proceeds to argue that the issues of scale, space, and place play an important role in relation to framing by the movement in the two case examples. Both can be seen to involve scalar reframing, with the movement attempting to resist localizing tendencies and to replace them with a global frame. Both also involve an attempt to reframe the issue of nuclear weapons away from the contested frame of the past (unilateral disarmament) towards the more universal and widely accepted frame of international law.

A qualified defense of American drone attacks in northwest Pakistan under international humanitarian law

Since the terrorist attacks of September 11, 2001, international law has had to grapple with the fundamental challenges that large-scale violence carried out by non-State actors poses to the traditional inter- State orientation of international law. Questions related to the “adequacy” and “effectiveness” of international humanitarian law, international human rights law and the law related to the use of force have been particularly pronounced. This paper focuses on the international humanitarian law implications of American drone attacks in northwest Pakistan. A highly-advanced modality of modern warfare, armed drones highlight the possibilities, problems, prospects and pitfalls of high-tech warfare. How is the battlefield to be defined and delineated geographically and temporally? Who can be targeted, and by whom? Ultimately, this paper concludes that American drone attacks in northwest Pakistan are not unlawful as such under international humanitarian law, though, like any tactical decision in the context of asymmetric warfare, they should be continuously and closely monitored according to the dictates of law with sensitivity to facts on the ground.

The vulnerable subject of negligence law

The approach taken by English courts to the duty of care question in negligence has been subject to harsh criticism in recent years. This article examines this fundamental issue in tort law, drawing upon Canadian and Australian jurisprudence by way of comparison. From this analysis, the concept of vulnerability is developed as a productive means of understanding the duty of care. Vulnerability is of increasing interest in legal and political theory and it is of particular relevance to the law of negligence. In addition to aiding doctrinal coherence, vulnerability – with its focus on relationships and care – has the potential to broaden the way in which the subject of tort law is conceived because it challenges dominant assumptions about autonomy as being prior to the relationships on which it is dependent.

Law and the power of feminism: how marriage lost its power to oppress women

In Feminism and the Power of Law Carol Smart argued that feminists should use non-legal strategies rather than looking to law to bring about women’s liberation. This article seeks to demonstrate that, as far as marriage is concerned, she was right. Statistics and contemporary commentary show how marriage, once the ultimate and only acceptable status for women, has declined in social significance to such an extent that today it is a mere lifestyle choice. This is due to many factors, including the ‘sexual revolution’ of the 1960s, improved education and job opportunities for women, and divorce law reform, but the catalyst for change was the feminist critique that called for the abandonment (rather than the reform) of the institution and made the unmarried state possible for women. I conclude that this loss of significance has been more beneficial to British women in terms of the possibility of ‘liberation’ than appeals for legal change and recognition, and that we should continue to be wary of looking to law to solve women’s problems.