Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1879 (T81,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1808 (T10,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1904/04/16 (T106,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1819 (T21,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1842 (T44,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1887/12 (T89,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1831 (T33,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1822 (T24,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1834 (T36,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1864 (T66,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1867 (T69,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1815 (T17,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1885 (T87,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1881/02/01 (T83,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1851 (T53,N3).