La lutte au terrorisme international au Canada: panopticon ou banopticon ?

Depuis quelques années, mais surtout depuis le 11 septembre 2001, les contrôles migratoires sont devenus le locus principal d’affirmation du pouvoir souverain dans les pays occidentaux. La mouvance sécuritaire actuelle semble avoir donné les outils conceptuels nécessaires aux États pour leur permettre d’amalgamer des notions autrefois distinctes, comme la sécurité et l’immigration, et d’en inférer des liens qui paraissent désormais naturels et évidents aux yeux du public. Le Canada s’inscrit aussi dans cette mouvance où l’immigrant et l’étranger sont désormais pensés en relation avec l’illégalité, la criminalité et le sujet de non-droit. En pratique, cela se traduit par la mise en œuvre étatique d’un pouvoir souverain qui se manifeste clairement et ouvertement dans le cadre de contrôles migratoires de plus en plus serrés et contraignants. Ainsi, alimenté par la justification sécuritaire, par l’affect de la peur et par la nécessité de combattre le terrorisme international, le Canada applique ses lois et ses politiques de manière à exercer un contrôle accru sur sa population, plus particulièrement sur les migrants en général, mais encore davantage sur les demandeurs d’asile et les réfugiés soupçonnés de terrorisme. La mise en œuvre de pratiques restrictives à l’endroit des demandeurs d’asile et des réfugiés est facilitée par une conviction très tenace. À la lumière de son comportement, le gouvernement canadien semble convaincu que l’exclusion, l’expulsion, voire le refoulement, à l’extérieur du territoire national des personnes jugées être de potentiels terroristes, permettront de renforcer la sécurité nationale. Cette conviction est elle-même supportée par une autre, à savoir la croyance selon laquelle le pouvoir souverain d’exclure quelqu’un du territoire est absolu et, qu’en situation d’exception, il ne peut être limité d’aucune manière par le droit international. Suivant ceci, la lutte antiterroriste s’exécute presque exclusivement par le rejet des éléments potentiellement dangereux à l’extérieur du pays, au détriment d’autres mesures moins attentatoires des droits et libertés, plus légitimes et plus à même de remplir les objectifs liés à la lutte au terrorisme international. Dans notre étude, par une relecture d’une décision paradigmatique de la Cour suprême du Canada, l’affaire Suresh, nous chercherons à ébranler ces convictions. Notre thèse est à l’effet que la prétention du Canada à vouloir en arriver à un monde plus sécuritaire, en excluant d’une protection internationale contre la torture et en refoulant de potentiels terroristes à l'extérieur de son territoire, constitue une entreprise vouée à l’échec allant potentiellement à l’encontre des objectifs de lutte au terrorisme et qui se réalise présentement dans le déni de ses obligations internationales relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre l’impunité. Généralement, à la lumière d’une analyse de certaines obligations du Canada dans ces domaines, notre étude révélera trois éléments, ceux-ci se trouvant en filigrane de toute notre réflexion. Premièrement, le pouvoir souverain du Canada d’exclure des individus de son territoire n’est pas absolu. Deuxièmement, le droit d’une personne à obtenir protection non plus n’est pas absolu et des mécanismes d’équilibrage existant en droit international permettent de protéger les personnes tout en s’assurant que le Canada ne devienne pas un refuge pour les terroristes potentiels. Troisièmement, le Canada est astreint à d’autres obligations internationales. Celles-ci protègent les personnes exclues d’une protection et forcent le gouvernement à lutter contre l’impunité.

Les difficultés d’application du droit international au conflit du Haut-Karabagh : effectivités et causes géopolitiques

Conflit présenté comme gelé, la guerre du Haut-Karabagh n’en est pas moins réelle, s’inscrivant dans une géopolitique régionale complexe et passionnante, nécessitant de s’intéresser à l’histoire des peuples de la région, à l’histoire des conquêtes et politiques menées concomitamment. Comprendre les raisons de ce conflit situé aux limites de l’Europe et de l’Asie, comprendre les enjeux en cause, que se soit la problématique énergétique ou l’importance stratégique de la région du Caucase à la fois pour la Russie mais également pour les Etats-Unis ou l’Union Européenne ; autant de réflexions que soulève cette recherche. Au delà, c’est l’influence réciproque du droit international et du politique qui sera prise en compte, notamment concernant l’échec des négociations actuelles. Les difficultés d’application du droit international à ce conflit sui generis se situent à plusieurs niveaux ; sur le statut de la région principalement, mais également sur les mécanismes de sanctions et de réparations devant s’appliquer aux crimes sur les personnes et les biens et qui se heurtent à la classification difficile du conflit.

L'humanité et le droit international

Le droit n’est possible que par l’humanité qui le porte. Pourtant, la notion d’humanité n’aura été prise en compte que tardivement par le droit international et seulement à titre d’objet. Depuis la seconde moitié du XXe siècle, au sortir de la Deuxième guerre mondiale, les appels à l’humanité se sont malgré tout multipliés jusqu’à en faire une référence récurrente à la fois transcendante et transversale. La prise en compte de l’humanité juridique demeure cependant complexe dans un paradigme westphalien qu’elle contrarie en révélant au passage toutes les contradictions, mais peine tout de même à dépasser. Ainsi, les tentatives visant à reconnaître à l’humanité une personnalité ou un patrimoine et à assurer ses intérêts communs ont connu des dénouements mitigés. Les changements profonds auxquels le droit international est confronté sous l’influence de la mondialisation pourraient bien être l’opportunité de repenser l’humanité en droit et, surtout, de réaffirmer les valeurs universelles qu’elle promeut.

Corporate human rights obligations and international investment law

La globalización permeó las fronteras artificiales existentes entre la economía y la sociedad alrededor del mundo. Las actividades empresariales en este ambiente globalizado ha servido como catalizador de las violaciones de derechos humanos como consecuencia de la ausencia de la protección institucional algunas empresas han explotado los vacíos jurídicos y la falta de protección de los derechos humanos. Al respecto, para lograr un cambio paradigmático requiere un fuerte énfasis en los derechos y las obligaciones de las empresas. Este artículo presenta un análisis crítico de las obligaciones de las empresas en material de derechos humanos frente a la falta de cláusulas de estabilización en los contratos de inversión extranjera. En primer lugar, estas cláusulas son examinadas en relación con la responsabilidad en las obligaciones corporativas con relación a los derechos humanos fundamentales. De acuerdo con lo anterior, se analizan las dimensiones sustantivas y procesales de las cláusulas de estabilización. En segundo lugar, apelando a los ejemplos concretos del Acuerdo para el desarrollo de la Minería entre Mittal Steel y el Gobierno de Liberia, así como el proyecto del Oleoducto de Baku‐Tblisi‐Ceyhan como casos de análisis, este artículo busca la aplicación de las cláusulas de estabilidad en las inversiones extranjeras con relación a la protección de los derechos humanos por parte de los Estados y de las empresas. En tercer lugar, se propone una modificación a la forma como se introduce la cláusula relativa a los derechos humanos. En este orden de ideas, los derechos humanos de los inversionistas, específicamente de las empresas, deben ser incluidos en los acuerdos de inversión extranjera.

Eternal peace, perpetual war? A critical investigation into Kant's conceptualisations of war

Most discussions of Immanuel Kant's political theory of international politics focus on his work on Eternal Peace and its normative and empirical relevance for contemporary international relations and international law. Yet for all his concern with peace, Kant's work is characterised by a fascinating preoccupation with the concept of war and its role in human history. The purpose of this essay is to investigate critically Kant's different conceptualisations of war and to evaluate his writing as a critique against contemporary versions of Liberal war and peace, as well as recent attempts to reduce war to an immanent logic of biopolitics.

A qualified defense of American drone attacks in northwest Pakistan under international humanitarian law

Since the terrorist attacks of September 11, 2001, international law has had to grapple with the fundamental challenges that large-scale violence carried out by non-State actors poses to the traditional inter- State orientation of international law. Questions related to the “adequacy” and “effectiveness” of international humanitarian law, international human rights law and the law related to the use of force have been particularly pronounced. This paper focuses on the international humanitarian law implications of American drone attacks in northwest Pakistan. A highly-advanced modality of modern warfare, armed drones highlight the possibilities, problems, prospects and pitfalls of high-tech warfare. How is the battlefield to be defined and delineated geographically and temporally? Who can be targeted, and by whom? Ultimately, this paper concludes that American drone attacks in northwest Pakistan are not unlawful as such under international humanitarian law, though, like any tactical decision in the context of asymmetric warfare, they should be continuously and closely monitored according to the dictates of law with sensitivity to facts on the ground.

Regulating non-international armed conflicts: a review essay of 'The Law of Non-International Armed Conflict' by Sandesh Sivakumaran

This review essay engages with Sandesh Sivakumaran’s book The Law of Non-International Armed Conflict, exploring its significance both in international humanitarian law and international law more generally.

Transnational Law for Transnational Communities The Emergence of a Lex Mercatoria (or Lex Informatica) for International Creative Communities

Open Source Communities and content-oriented projects (Creative Commons etc.) have reached a new level of economic and cultural significance in some areas of the Internet ecosystem. These communities have developed their own set of legal rules covering licensing issues, intellectual property management, project governance rules etc. Typical Open Source licenses and project rules are written without any reference to national law. This paper considers the question whether these license contracts and other legal rules are to be qualified as a lex mercatoria (or lex informatica) of these communities.

«The Broken Years»: War Crimes and the laws of war under the impact of the First World War

When the First World War began, the international co-operation of legal academics, which had been a characteristic of the late 19th and early 20th century came to a halt. In the context of the atrocities in Belgium as well as Serbia academics on both sides became involved in the propaganda campaigns of the belligerents on both sides. Not many of them were able to divest themselves. The presentation will claim that as a consequence the time between the First World War and the beginning of the Second can be characterized as «Broken Years» not only in regard to war veterans (Gammage 1974), but also in regard to the international academic discourse on issues of war crimes and the laws of war. This shall be substantiated by a look at academic activities in the interwar period within the International Law Association, the Institut de Droit International, the Interparliamentary Union, the Association Internationale de Droit Pénal and the Internationale Kriminalistische Vereinigung.

“Delendum est Imperium Ottomanorum“: War Crimes, Crimes against Humanity and the End of the Ottoman Empire

The Ottoman Empire’s status as a full member of the international community of civilized states, which was bound by the rules of international law, had been challenged again and again during the formative period of the international law in the late nineteenth and early twentieth century. When the First World War began, it was the first global military conflict, in which these rules of international law were put to the test. In the case of the Ottoman Empire quite a few questions were not yet settled, not least because the country was still bound by unequal treaties and because it had never ratified the renewed Hague Rules of Land Warfare of 1907, which it had only signed under reservations. Against this background the contribution will therefore focus on the debate amongst legal scholars on violations of the laws of war (and humanity) in regard to the Ottoman Empire during the First World War.

International Investment Law in Latin America: problems and prospects

With the bilingual volume International Investment Law in Latin America: Problems and Prospects, Attila Tanzi, Alessandra Asteriti, Rodrigo Polanco Lazo and Paolo Turrini provide a regional perspective on one of the liveliest branches of international law by situating it in one of the most dynamic areas of the world. Latin America has always had an ambivalent relationship with international investment law and, more recently, it has been the home of harsh and resolute criticisms, questioning the ultimate legitimacy of the regime. By bringing together distinguished scholars of this legal field, the volume analyses ongoing trends and draws lessons from the Continent’s past experiences while identifying possible solutions to the important challenges it faces.

The autonomy of the EU legal order and the law-making activities of international organizations. Some examples regarding the Council most recent practice. Research Papers in Law 03/2012

[Introduction.] It is generally believed that while the principle of the autonomy of the EU legal order, in the sense of constitutional and institutional autonomy that is to say what concerns the autonomous decision-making of the EU, has been clearly strengthened by the most recent jurisprudence of the Court of Justice (eg. Moxplant3, Intertanko or the Kadi/Al Baraakat judgements or the Opinion 1/2009 of the CJEU etc.) as well as, in my opinion, in many aspects by the Treaty of Lisbon, it is still valid to add that the principle of a favourable approach, stemming from the Court jurisprudence, for the enhanced openness of the EU legal order to international law has remained equally important for the EU4. On the other hand, it should be also seen that in a globalized world, and following the increased role of the EU as an international actor, its indispensable and crucial role concerning the creation of world (legal) order in many policy fields ( for example let's think about the G20 issues, the global economic and financial crisis, the role of the EU in promoting and protecting human rights worldwide, the implementation of the multilateral or regional conventional law, developed in the framework the UN (e.g. in the field of agriculture or environment etc) or what concerns the Kyoto process on climate change or the conservation of marine biological resources at international level etc), it seems reasonable and justified to submit that the influence, for example, of the law-making activities of the main stakeholder international organizations in the mentioned policy-areas on the EU (especially on the development of its constantly evolving legal order) or vice-versa the influence of the EU law-making practice on these international organizations is significant, in many aspects mutually interdependent and more and more remarkable. This tendency of the 21st century doesn't mean, however, in my view, that the notion of the autonomy of the EU legal order would have been weakened by this increasing interaction between international law and EU law over the passed years. This contribution is going to demonstrate and prove these departuring points by giving some concrete examples from the most recent practice of the Council (all occuring either in the second half of 2009 or after the entry into force of the Lisbon Treaty), and which relate to two very important policy areas in the EU, namely the protection of human rights and the Common Fishery Policy.