Jahrbuch für Migrationsrecht 2012/2013. Annuaire du droit de la migration 2012/2013

Das vorliegende «Jahrbuch für Migrationsrecht» befasst sich mit dem Thema «Ehe und Familie im Migrationsrecht» und geht der Frage nach, welche Folgen das Bestehen von Familien, in denen mindestens eine Person eine ausländische Staatsangehörigkeit hat, für das Ausländerrecht, für das Internationale Privatrecht (vor allem in Hinblick auf das islamische Recht) und das Staatsangehörigkeitsrecht hat. Ein weiterer Beitrag befasst sich mit den Auswirkungen der Dublin-III-Verordnung auf das schweizerische Asylverfahren. Der dokumentarische Teil des Jahrbuchs beschlägt den Zeitraum des letzten Jahres von Mitte 2012 bis Mitte 2013 und berichtet umfassend über die Praxis des Bundesgerichts, des Bundesverwaltungsgerichts, zum ersten Mal auch der kantonalen Gerichte, des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte und anderer Menschenrechtsorgane mit Bedeutung für das Migrationsrecht (Ausländerrecht, Asylrecht und Bürgerrecht) und des Gerichtshofes der Europäischen Union. Nachgezeichnet wird die Rechtsentwicklung in der Schweiz auf Bundes- und Kantonsebene, in der EU und in weiteren internationalen Gremien, einschliesslich der Menschenrechtsorgane der UNO. Der Band enthält eine Bibliografie des schweizerischen Migrationsrechts. Le présent « Annuaire du droit de la migration » est consacré au thème du mariage et de la famille dans le droit des migrations. Il traite ainsi des conséquences pour le droit des étrangers, le droit international privé (en particulier par rapport au droit islamique) et le droit de la nationalité de l’augmentation du nombre de familles composées d’au moins un ressortissant étranger. Les répercussions du règlement Dublin III sur la procédure d’asile suisse sont par ailleurs également présentées. Cet Annuaire couvre ensuite la période allant du milieu de l’année 2012 au milieu de l’année 2013 et rapporte de manière détaillée l’évolution de la jurisprudence se rapportant au droit des migrations (droit des étrangers, droit de l’asile et droit de la nationalité) du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, des tribunaux cantonaux – pour la première fois –, de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres organes de défense de ces droits ainsi que de la Cour de justice de l’Union européenne. Les développements juridiques survenus en Suisse (tant au niveau cantonal que fédéral), au sein de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres instances internationales, y compris les organes de défense des droits de l’homme de l’ONU, sont également exposés dans cet ouvrage. L’Annuaire contient enfin une bibliographie du droit suisse de la migration.

La lutte contre les abus dans le domaine de l’asile: émergence et développement d’un discours structurant le droit d’asile suisse

La « lutte contre les abus » en matière d'asile s'est imposée comme le discours dominant à l'origine des multiples révisions de la loi sur l'asile depuis son entrée en vigueur en 1981. Cette contribution, issue d'un workshop tenu lors des journées des doctorant-e-s du Centre de droit des migrations en novembre 2013, se propose de porter un regard interdisciplinaire sur l'émergence et le développement de cette notion, ainsi que sur le type de mesures adoptées dans le cadre de ce discours.

Le Ceremonial diplomatique des cours de l' Europe , ou Collection des actes , memoires et relations qui concernent les dignitez, titulatures, ... des souverains, ... /

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Catéchisme du citoyen, ou, Élémens du droit public françois, par demandes & réponses : suivi de fragmens politiques par le même auteur.

"Observations sur des réformes projettées": p. 44-62 (second paging)

Traité des droits d'auteurs, dans la littérature, les sciences et les beaux-arts,

"Le premier [volume] comprend l'historie du droit des auteurs, expose l'état des législations française et étrangères, et la théorie philosophique de ce droit. Le second volume est consacré à l'examen des questions pratiques et de la jurisprudence."

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Les pratiques agroécologiques dans les exploitations agricoles urbaines et périurbaines pour la sécurité alimentaire des villes d'Afrique subsaharienne

Les villes d’Afrique subsaharienne devront faire face à de grands phénomènes complexes dans les prochaines décennies : une forte croissance démographique, une demande alimentaire croissante, des impacts des changements climatiques, une augmentation des problématiques environnementales dues aux activités humaines en développement. Les difficultés de gestion de ces grands phénomènes s’ajouteront aux problématiques économiques, politiques, alimentaires, législatives, sanitaires et sociales déjà omniprésentes à différentes échelles dans les villes d’Afrique subsaharienne. L’ensemble de ces défis et ces contraintes nuit au développement des activités agricoles urbaines et périurbaines qui ont peu d’options à leur disposition pour bâtir des systèmes efficaces et productifs dans ces milieux denses et perturbés. Les préoccupations de durabilité et de santé peuvent alors souvent se trouver au bas de la liste de priorité des producteurs. L’agriculture maraîchère urbaine et périurbaine peut cependant offrir plusieurs bénéfices importants pour les citoyens et la gestion écologiques des villes. Elle participe d’une part à l’approvisionnement en aliments frais localement produits pour les citoyens urbains de diverses classes sociales. Elle a des impacts positifs sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que sur les conditions économiques des ménages à faible revenu. La proximité des marchés et des services urbains offrent aussi des avantages intéressants pour les producteurs qui peuvent écouler leur marchandise hautement périssable sur les marchés urbains et s’approvisionner en intrants dans les commerces et les industries urbaines. Les activités agricoles urbaines et périurbaines présentent cependant des risques pour la santé et la qualité de l’environnement urbain et périurbain puisqu’elles utilisent parfois de grandes quantités d’intrants synthétiques ou des sources de fertilisation inappropriée pour la culture des fruits et légumes. Les dernières décennies de domination d’agriculture conventionnelle nous ont permis d’apprendre que les pratiques tels que l’usage abondant d’intrants chimiques et synthétiques, le lourd travail des sols, l’utilisation d’une faible diversité de cultivars à haut rendement et les techniques d’irrigation inadaptée aux conditions locales engendrent des impacts négatifs importants sur le plan environnemental et écologique. Aujourd’hui, de nombreuses solutions de rechange sont proposées pour remplacer le modèle agricole conventionnel mondial. L’agroécologie fait partie de ces solutions de rechange et propose une vision plus intégrative de l’agriculture. Elle propose une vision des systèmes alimentaires en entier plutôt que des paramètres agricoles qui permettent d’augmenter la production alimentaire. Cet essai explore la possibilité de pratiquer une agriculture urbaine et périurbaine basée selon les principes de cette vision agroécologique dans les villes d’Afrique subsaharienne. Cet essai explore aussi de façon complémentaire l’opportunité que représente cette avenue pour répondre aux besoins alimentaires des villes d’Afrique subsaharienne. Les pratiques agroécologiques proposées et décrites offrent des possibilités différentes de travailler sur les principaux éléments agricoles d’une exploitation urbaine ou périurbaine (e.g. travail du sol, fertilisation, irrigation, protection des cultures, organisation des cultures et du paysage). Les pratiques agroécologiques présentent des possibilités variables de transformer les agroécosystèmes urbains en systèmes durables, équitables, socialement et culturellement sensibles ainsi qu’économiquement viables. Pour évaluer si les pratiques agroécologiques ont un bon potentiel d’application dans un lieu donné, il faut regarder si elles offrent la possibilité de répondre aux besoins et aux contraintes du type de production agricole concerné, des acteurs impliqués et des caractéristiques agroécologiques et environnementales du site d’exploitation. Si ces éléments ne sont pas tenus en compte, les agroécosystèmes ne pourront pas tirer profit au maximum des avantages que représente l’approche agroécologique. L’implication des autorités nationales et internationales, ainsi que des investissements dans le domaine de la recherche et du développement sont essentiels pour arriver à une plus grande adoption de pratiques agroécologiques dans les milieux urbains et périurbains.

L'impact du pays de conception et du pays d'assemblage des produits industriels sur les évaluations des acheteurs professionnels: une approche multi-attributs multi-produits

Dans la réalité complexe d'aujourd'hui, caractérisée par une globalisation des marchés et une internationalisation accrue des échanges, les produits industriels ont souvent plus d'une origine nationale. Ce facteur constitue un attribut important dans l'évaluation de la qualité de fabrication des produits industriels et la formation de jugements évaluatifs à leur égard. L'objet principal de cette étude porte sur la distinction entre le pays de conception et le pays d'assemblage et leurs influences relatives sur les évaluations de la qualité et la valeur de l'achat des produits de nature industrielle. L'appréciation des acheteurs professionnels pour des profils d'analyse conjointe est examinée pour trois catégories de produits différents de par l'importance de leur achat et le risque qui leur est associé: systèmes informatiques, télécopieurs et stylos à bille. Chacun de ces trois produits est caractérisé par trois niveaux hiérarchiques sur cinq attributs: le pays de conception, le pays d'assemblage, la marque, le prix et la garantie accordée. 306 questionnaires ont été administrés auprès d'un échantillon probabiliste d'acheteurs industriels québécois, membres de l'Association Canadienne de Gestion des Achats (ACGA). Les résultats indiquent l'existence d'une distinction importante entre le pays de conception et celui d'assemblage et que celle-ci est plus marquée pour des pays en voie de développement. Le pays de conception et le pays d'assemblage sont les attributs les plus importants pour l'évaluation de la qualité perçue des produits et de la valeur perçue de leur achat et ce, quel que soit le niveau de complexité du produit considéré. Le prix constitue cependant le facteur le plus déterminant lorsque l'importance et le risque associé au produit sont faibles. Plus un produit suscite une implication personnelle forte, plus le nombre et l'importance des attributs déterminants augmentent. Et plus l'implication et l'importance de l'achat diminuent, plus l'acheteur industriel a recours à des compromis entre les attributs étudiés. Les implications managériales et étatiques sont discutées dans le cadre de la globalisation des marchés et du traité de libre-échange nord-américain.

L'influence du pays d'origine des produits sur la perception des consommateurs mexicains dans un contexte multi-attributs

La mondialisation de l'économie et la globalisation des marchés ont modifié la relation entre l'entreprise et le consommateur. Alors que ce dernier profite d'une réduction des prix, d'une amélioration de la qualité des produits et d'une foule d'autres avantages issus de la concurrence internationale, les entreprises doivent travailler fort pour conserver ou augmenter leurs parts de marché dans cet environnement hautement concurrentiel. Dans un tel contexte, les études sur l'influence du pays d'origine d'un produit sur la perception des consommateurs sont d'une grande utilité. Elles permettent aux gestionnaires de mieux comprendre les consommateurs dans leurs choix, d'identifier les attributs du produit qu'ils considèrent importants et d'augmenter les ventes de l'entreprise. Dans le cadre du récent accord de libre-échange entre le Canada, le Mexique et les États-Unis (ALENA), cette étude menée au Mexique permet de répondre aux besoins des entreprises qui désirent exporter dans ce pays en les renseignant sur les caractéristiques des produits qui influencent le jugement des consommateurs mexicains. Les effets du pays de conception, du pays d'assemblage et de la provenance des pièces sur la qualité perçue ainsi que sur la valeur de l'achat sont étudiés à l'aide de profils de produits présentés aux consommateurs mexicains. Les produits utilisés sont l'automobile, le magnétoscope et les chaussures. Les résultats indiquent que les consommateurs utilisent surtout le pays de conception pour évaluer la qualité ou la valeur des automobiles et la provenance des pièces pour l'évaluation des magnétoscopes. Lorsqu'il s'agit d'évaluer la valeur d'achat des chaussures, les Mexicains se basent davantage sur la garantie. On observe, entre autres, que les Mexicains préfèrent davantage les produits assemblés au Mexique que ceux provenant du Canada. Enfin, le parallèle avec les résultats d'études antérieures permet de confirmer ou d'infirmer certains résultats. Les implications de ces derniers sont discutées par la suite.

L'impact du pays d'origine d’un produit sur les évaluations des consommateurs américains et canadiens: une étude comparative dans le contexte de l'ALENA

L'internationalisation des échanges commerciaux ainsi que la globalisation des marchés font partie intégrante du monde économique d'aujourd'hui. Ces tendances ont pour effet d'intensifier la création de produits hybrides à l'échelle mondiale. La conception de produits ayant plus d'une origine est chose courante dans les trois pays ayant apposé leur signature sur l'Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALENA). Ce travail de recherche établit une distinction entre le pays de conception et le pays d'assemblage d'un produit. L'objet de cette étude a pour but d'étudier les impacts relatifs de ces deux concepts sur les évaluations des consommateurs américains et canadiens. Les évaluations concernent la qualité perçue et la valeur d'achat de produits de consommation courante. L'objectif principal de l'étude porte sur l'analyse des différences de perception entre deux pays: le Canada et les États-Unis. Les évaluations des consommateurs américains et canadiens sont mesurées à l'aide de profils d'analyse conjointe présentés sous forme de publicités. Trois catégories de produits sont évaluées. Ces dernières présentent des niveaux de risque et d'implication d'achat différents. Chacun des produits est caractérisé par trois niveaux hiérarchiques sur cinq attributs: le pays de conception, le pays d'assemblage, la marque, le prix et la garantie. Les résultats montrent que les consommateurs américains et canadiens établissent une distinction entre le pays de conception et le pays d'assemblage. Malgré le rôle modérateur des variables: marque, prix et garantie; le pays de conception et le pays d'assemblage demeurent dans la plupart des cas les indices informationnels les plus importants. Les résultats indiquent également que le nationalisme américain est sensiblement plus prononcé que le nationalisme canadien. Enfin, les américains sont en général plus critiques dans leurs évaluations et également plus sensibles aux variations de prix que leurs voisins du nord. Des implications managériales sont discutées dans le contexte de L'ALENA.