Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T1,N13).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T3,N29).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T1,N7).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T3,N33).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T5,N21).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T1,N12).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1804 (T9,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1800 (T6,N5).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T5,N15).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/12 (T108,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1837 (T42,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/04 (T98,N4).