691 resultados para Obligation de loyauté
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This brochure provides general information about relocation assistance provided by the Iowa Department of Transportation (DOT) for those individuals who may be required to move as a result of a highway project. It is not intended to be a legal document that comprehensively explains every right or obligation you have as established by Chapter 316, Code of Iowa; Federal Public Laws 91-646 and 100-17; and 49 CFR. Your relocation advisor will provide the assistance you need to successfully relocate to a suitable replacement property. Your first contact with your relocation advisor will usually occur during the early stages of the appraisal process, and he or she will continue to work with you until you have moved and become established at a new location. Do not hesitate to ask questions so you are sure you understand the process, your rights and the benefits available to you. Please let your DOT relocation advisor know your needs and preferences. If your relocation advisor is unable to help you with a specific problem or concern, he or she may know of another person or an organization that can help you.
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Cette étude scientifique, basée sur une enquête post-électorale (N=1285), vise à analyser le cas des élections du gouvernement et du parlement du Canton du Tessin qui se sont déroulées en avril 2011. Celles-ci constituent un vrai tournant dans l'histoire électorale tessinoise. D'un côté, le taux de participation a été le plus bas depuis 1920 ; d'autre part, la Lega dei ticinesi est devenu le premier parti au Conseil d'Etat avec 2 sièges sur 5. Afin d'analyser les représentations du vote, la participation ainsi que la décision de vote (choix du parti, bulletin sans dénomination du parti, déplacement de votes), nous nous sommes inspirés de la triade conceptuelle de A. O. Hirschman (loyauté, défection et prise de parole). Les résultats montrent que ce vote tessinois ne doit pas être interprété exclusivement en termes de déclin de la loyauté (par rapport à l'acte de vote et aux partis traditionnels), comme augmentation de la défection ou "prise de parole". Au contraire, mais comme une articulation complexe de ces phénomènes.
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The 1st federal transplant law was enforced in July 2007 with the obligation to promote quality and efficiency in the procedures for organ and tissue donation for transplantation. The Latin organ donation programme (LODP) created in 2008 aims to develop organ donation in 17 public hospitals in 7 Latin cantons, covering 2.2 million people; 29% of the Swiss population. The implementation of various effective measures by the LODP enabled the increase in the number of donors by 70% between 2008 and 2010, with four organs procured per donor; greatly exceeding the European average of three. The results show that LODP has successfully professionalised the system and we can only hope that similar organisations will be put into place throughout Switzerland.
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The Rock Island Centennial Bridge spanning the Mississippi River between Rock Island, Illinois and Davenport, Iowa was opened to traffic on July 12, 1940. It is a thoroughly modern, four-lane highway bridge, adequate in every respect for present day high speed passenger and transport traffic. The structure is ideally situated to provide rapid transit between the business districts of Rock Island and Davenport and serves not only the local or shuttle traffic in the Tri-City Area, but also heavy through motor travel on U.S. Highways 67 and 150. The Centennial Bridge is notable in several respects. The main spans are box girder rib tied arches, a type rather unusual in America and permitting simplicity in design with pleasing appearance. The Centennial Bridge is the only bridge across the Mississippi providing for four lanes of traffic with separation of traffic in each direction. It is a toll bridge operating alongside a free bridge and has the lowest rates of toll of any toll bridge on the Mississippi River. It was financed entirely by the City of Rock Island with no obligation on the taxpayers; there was no federal or state participation in the financing. But perhaps the most outstanding feature of the new bridge is its great need. A few remarks on the communities served by the new structure, the services rendered, and some statistics on cross-river traffic in the Tri-City Area will emphasize the reasons for constructing the Centennial Bridge.
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RESUME : La thèse examine les relations entre le duché de Milan et le Corps helvétique dans l'évolution du système westphalien, à travers l'étude des réformes institutionnelles opérées par les Austro-Lombards sur le territoire milanais au XVIIIe siècle, où le bon voisinage tend à remplacer les traités qui assuraient jusque là les échanges économiques et culturels. L'analyse met en lumière le caractère négocié de ces transformations sur la base de l'étude des pratiques des nouveaux agents issus des milieux militaire et aristocratique. L'étude des anciennes alliances et la permanence de l'héritage espagnol dans ses relations avec le Corps hevétique rendent compte, dans une première partie, des modalités selon lesquelles la raison d'Etat donne à lire la modernité des pratiques austro-lombardes pour intégrer le duché dans la monarchie des Habsbourg. Les trois chapitres suivants saisissent l'impact des réformes qui amorcent une centralisation politique, où le choix des négociateurs milanais reflète la nouvelle situation du duché, dont les tractations frontalières définissent la rationalité du territoire comme limite de l'Autre. Correspondances officielle et privée, mémoires ou autres essais rédigés par les nouvelles élites administratives et diplomatiques milanaises ou viennoises illustrent les modalités selon lesquelles la suppression des anciennes alliances confessionnelles développe un système d'informations politiques pluralistes et sécularisées. Celui-ci se base sur une connaissance politique du voisin helvétique, rapportée par des observateurs mandés comme experts dont la pratique est tributaire des intérêts personnels et de la loyauté envers le monarque. Enfin, les deux dernières parties saisissent la centralité financière et culturelle des villes protestantes suisses, où l'essor bancaire supplante progressivement le système des capitulations militaires mais où les résistances politiques limitent les améliorations en matière de passage ou de sécurité frontalière. L'intense activité éditoriale des centres protestants helvétiques confirme l'attention des élites austro-lombardes sur les modèles d'émancipation économique et culturelle tels que celui de la République de Genève. A la veille d'un nouvel ordre européen, ils rendent compte de l'enchevêtrement des réseaux où émerge une classe de fonctionnaires qui, dans leur mission au service du prince, allient désormais leurs intérêts pour la République des lettres à une volonté de réformer l'Etat.
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Aquest article presenta les dificultats que van haver d’afrontar entre 1768 i 1863 els hereus de la casa Baldrich de Valls per liquidar els dots i les deixes testamentàries. Anton Baldrich Janer va nomenar hereu el fill gran del primer matrimoni amb l’obligació de pagar als seus germans i especialment als seus germanastres unes quantitats molt elevades de diners atorgats en un moment de grans expectatives econòmiques, gràcies al comerç amb Amèrica i el nord d’Europa. Durant la primera meitat del segle XIX, alguns anys de males collites, les contínues guerres i la independència de les colònies americanes feren minvar els recursos i van afeblir la hisenda familiar. Els successius hereus maldaven per pagar les contínues reclamacions dels cabalers i les cabaleres de les diferents generacions, fet que els impedia invertir en noves empreses per tal d’ampliar i modernitzar els seus negocis. L’any 1863, el darrer hereu Baldrich va morir sense descendència, havent pagat els darrers deutes familiars però sense haver creat nous horitzons per als seus successors.
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La chirurgie bariatrique est le seul traitement qui permette une perte pondérale significative sur le long terme mais le succès d'une telle intervention repose avant tout dans une sélection et une préparation attentive du patient. Une bonne connaissance des implications de l'opération permet de favoriser un changement de comportement alimentaire et par là aussi de diminuer les complications et les désagréments alimentaires. L'éducation du patient n'a de sens que si elle s'inscrit dans une prise en charge pluridisciplinaire, comprenant également un suivi diététique, planifié sur le long terme. La mastication, la vitesse d'ingestion des aliments, le fait de renoncer aux boissons gazeuses et de devoir boire régulièrement entre les repas, sont les éléments les plus difficiles à mettre en place pour le patient. Bariatric surgery is the only treatment inducing effective weight loss on the long term. The success of such an intervention is possible by carefully selecting and educating the candidates. Good understanding of the bariatric surgery implications allows the patients to modify their eating habits and thus decrease complications and food intolerance. Therefore patient education requires a multidisciplinary approach which implies the follow-up of a dietician on the long term. Mastication, speed of food ingestion, avoidance of carbonated beverages as well as the obligation to drink at frequent and regular intervals are the most difficult aspects to be taught to the patients
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Résumé sous forme de thèses 1. La présente thèse de doctorat traite de la problématique des licences obligatoires en droit communautaire de la concurrence. Plus précisément, il s'agit d'examiner si et sous quelles conditions le refus de licencier un droit de propriété intellectuelle par une entreprise peut constituer un abus d'une position dominante selon l'article 82 du Traité CE. L'étude fait notamment référence aux marchés de haute technologie et ici à la décision Microsoft, qui a été publiée par la Commission européenne en mars 2004 et qui porte, dans sa deuxième partie, sur la possibilité de rendre interopérables différents composants, via des informations appelées interfaces. 2. La question d'une licence obligatoire ne se pose que si l'information recherchée est protégée par un droit de propriété intellectuelle et si cette information ne peut être obtenue par d'autres moyens. C'est pourquoi la première partie de l'étude examine deux sujets importants concernant l'interopérabilité: d'une part la méthode de décompilation permet-elle d'obtenir des interfaces de logiciel, d'autre part, les interfaces sont-elles protégées par le droit d'auteur. 3. En ce qui concerne la décompilation des programmes d'ordinateur, l'étude démontre que cette méthode ne permet pas de rendre interopérables différents programmes d'ordinateur de manière efficace. Le droit européen a légalisé cette méthode, après des débats publics très vifs, par l'article 6 de la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE). Il semble néanmoins que la lutte pour un tel droit de décompilation a été vaine :Tout d'abord, l'article 6 est rédigé d'une façon très complexe et autorise une décompilation seulement selon des conditions très restrictives. En plus, la décompilation en elle-même est un travail très complexe qui peut durer des années et qui ne garantit pas de trouver les informations recherchées. 4. En outre, une réglementation de décompilation n'existe jusqu'à présent que dans le domaine du droit d'auteur, tandis qu'une règlementation pour la protection juridique des brevets fait défaut. La question concernant la protection juridique des brevets pour les inventions mises en rouvre par ordinateur restera aussi dans le futur sans réponse, étant donné que le Parlement européen a rejeté une telle proposition de directive en juillet 2005. Ceci est regrettable, parce que la proposition de directive prévoyait explicitement un droit de décompilation. La Commission européenne projette, cependant, de réexaminer les dispositions de décompilation relatives au droit d'auteur. Dans ce contexte, il devrait notamment être examiné si les dispositions de décompilation de l'article 6 de la directive des programmes d'ordinateur sont satisfaisantes afin de garantir une (certaine) interopérabilité. 5. Un réexamen de la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur pourrait aussi servir à clarifier l'existence et l'étendue de la protection d'interfaces. L'article 1, paragraphe 2, 2ième phrase se réfère dans ce contexte uniquement à un principe reconnu en droit international du droit d'auteur, dénommé «dichotomie d'idée/d'expression» : seul l'expression individuelle est protégée, mais pas l'idée en tant que telle. La rédaction de l'article devrait ainsi préciser qu'une spécification d'une interface constitue toujours une idée, qui ne peut pas être protégée, alors que l'implémentation de l'interface dans un programme d'ordinateur représente son expression et devrait ainsi bénéficier d'une protection selon le droit d'auteur. Or, dans la plupart des cas, la spécification d'une interface est suffisante pour rendre interopérables différents programmes d'ordinateur. 6. La Commission dans sa décision Microsoft a pourtant supposé que les interfaces recherchées par les concurrents de Microsoft pouvaient être protégées par des droits de propriété intellectuelle. En effet, le seul moyen à disposition pour ceux qui veulent rendre interopérables leur programme d'ordinateur et avec celui d'une entreprise dominante est le recours à l'article 82 CE. Ici, la question qui se pose est celle de savoir si le refus de fournir des interfaces constitue un abus d'une position dominante et donc mène à l'octroi d'une licence obligatoire. 7. Dans le contexte des licences obligatoires selon l'article 82 CE, il est courant d'invoquer la relation de conflit entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence. Or, l'étude démontre que ces deux institutions de droit poursuivent le même but, à savoir l'encouragement au bien-être des consommateurs en stimulant l'innovation. Les objectifs convergent notamment si on définit la concurrence plutôt en tant que concept dynamique. Par conséquent, des restrictions temporaires à la concurrence peuvent être acceptées, si ceci mène à la création de la concurrence à long terme. Pourtant, des conflits potentiels persistent, étant donné qu'on ne peut pas argumenter que chaque restriction à la concurrence effectuée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle mène à l'incitation de l'innovation à long terme. 8. En réfutant ce dernier argument, l'étude démontre que les droits de propriété intellectuelle ne peuvent pas être généralement exemptés de l'application du droit de la concurrence. Notamment, selon l'état actuel de la jurisprudence, il ne peut être soutenu qu'il existe un noyau dur spécifique du droit de la propriété intellectuelle, qui ne devrait pas être affecté par le droit de la concurrence. L'ordonnance d'une licence obligatoire peut être justifiée sur la base de l'article 82 CE, dans la mesure où la balance d'intérêts démontre un effet positif au bien-être des consommateurs résultant d'une telle licence. En même temps, les droits individuels du propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle sont à respecter, surtout la liberté contractuelle et la protection de la propriété. 9. Le droit de la liberté contractuelle et le droit de la propriété sont atteints, si le propriétaire d'un droit, de nature matérielle ou immatérielle, n'a exercé son droit de propriété que pour lui-même, exclusivement, sans jamais avoir démontré la volonté de s'acquitter de ses droits. C'est donc surtout pour protéger ces deux principes de droit que la présente étude fait une distinction majeure entre le refus de contracter et la rupture d'une relation contractuelle. 10. Le premier cas est traité de manière détaillée sous le chapitre de la doctrine des facilités essentielles (EFD). Selon la position prise ici, cette constellation est caractérisée par l'obligation du propriétaire de contracter et ainsi d'établir des relations d'affaires avec ses concurrents. Or, un principe selon lequel les entreprises en position dominante sont obligées d'encourager la concurrence, n'existe pas en droit communautaire. Il est toutefois nécessaire de pouvoir imposer une telle obligation, notamment dans les cas où la concurrence sur un marché ne peut être mise en oeuvre à long terme par un autre moyen et où cette ouverture du marché n'entraîne pas d'obstacles à l'innovation. 11. La constellation particulière des facilités essentielles exige néanmoins un contrôle plus prudent que dans les cas constituant une rupture de relation d'affaires. Cette exigence a été respectée sur base des conditions que l'arrêt Bronner a établit concernant l'essentialité d'une facilité. Même si l'établissement en question remplit toutes les conditions afin d'être qualifié d'essentiel, l'ordonnance d'un accès obligé doit encore passer l'examen d'une balance d'intérêts. Celle-ci mène encore plus rarement à l'octroi d'une licence dans les cas où la facilité est protégée par un droit de propriété intellectuelle. Des exceptions à cette règle existent si le droit de la propriété intellectuelle n'a pas été obtenu par des moyens basés sur le mérite ou si la fonction d'incitation à l'innovation est en doute. 12. L'affaire IMS Health présente un tel cas exceptionnel. La structure recherchée par les concurrents de IMS remplissait, au moment de l'examen de l'affaire par la Commission européenne, tous les critères d'un standard de facto. En outre, au moment du développement de la structure, celle-ci ne bénéficiait pas d'une protection de droit immatérielle. Une telle protection ne lui a été accordée que depuis la transposition de la directive concernant la protection juridique des bases de données en droit d'auteur allemand. Par conséquent, IMS ne pouvait avoir entrepris des investissements dans la construction de la structure, afin de profiter ultérieurement de la protection du droit d'auteur. Ceci affaiblit la présomption selon laquelle l'utilisation exclusive du droit aurait dû être préservée afin de ne pas faire obstacle à l'innovation. 13. Le cas européen de Microsoft se distingue de cette constellation. Les conditions qui ont mené à la décision de la Commission européenne quant à l'attribution d'interopérabilité et ainsi à une licence obligatoire d'interfaces, ont été présenté de manière détaillée dans cette étude. Elles fournissent les meilleures preuves que les «circonstances exceptionnelles », qui ont été déterminantes dans l'affaire Magill de la Cour de justice, à savoir «l'empêchement de la création d'un nouveau produit », le «manque de justification objective » et «l'empêchement de toute concurrence sur un marché en aval distinct », ne peuvent constituer une énumération exhaustive pour l'ordonnance d'une licence obligatoire. 14. En effet, dans l'affaire Microsoft, l'intersection progressive d'interopérabilité entre les systèmes d'exploitation étrangers à Microsoft et des systèmes d'exploitation de Microsoft n'a pas empêché la création de nouveaux produits. Le marché en question, celui des systèmes d'exploitation pour serveur de groupe de travail, avait été créé par l'entreprise Novell. Par conséquent, quand Microsoft a accédé à ce marché, d'autres entreprises en situation d'offre s'y trouvaient déjà avec leurs produits. Il s'en suit que, en 'exigeant de Microsoft des interfaces correspondantes, il s'agissait d'assurer l'interopérabilité avec les produits de Microsoft, et surtout avec l'omniprésent système d'exploitation pour ordinateur PC, afin de maintenir des produits déjà existants sur le marché, et notamment des produits «pionniers »qui avaient pris le risque d'exploiter le marché des systèmes d'exploitation pour serveur de groupe de travail. 15. Une autre circonstance exceptionnelle que celle d'un nouveau produit empêché donne l'impulsion à la thèse qu'une intersection progressive aux interfaces de Microsoft constitue un abus d'une position dominante selon l'article 82 CE : celle du transfert du pouvoir de marché. L'intégration verticale d'une entreprise en position dominante sur un marché qui n'a jusqu'à ce jour été que fourni par celle-ci, et qui rompt des relations contractuelles avec des entreprises agissant sur ce marché, afin d'évincer de la concurrence, constitue un cas de type connu de l'abus, reconnue pour la première fois dans l'arrêt Commercial Solvents de la CJCE: L'entreprise en position dominante utilise son pouvoir sur un marché initial et stratégiquement important et se sert ainsi des avantages, qui ne peuvent être conciliés avec le concept de concurrence par le mérite. 16. Il doit être de même si le bien en question bénéficie d'un droit immatériel, et qu'il s'agit ainsi d'un arrêt d'une licence. En effet, les fonctions, en principe supposées, d'incitation et de mérite, perdent de leur importance si le bien en question a déjà fait objet d'une licence: Il ne peut pas alors être argumenté que le propriétaire d'un droit immatériel doit l'utiliser exclusivement lui-même, afin de profiter des fruits de son mérite. Cet argument particulier de la prise en compte de l'effet d'incitation et de mérite perd d'autant plus de sa pertinence, si l'entreprise en cause ne fournit pas sur le marché dérivé une innovation, mais ne sert juste qu'à vendre un produit déjà préexistant. 17. Dans le domaine de licence de propriété intellectuelle obligatoire selon l'article 82 CE, les juridictions européennes n'ont jusqu'à présent uniquement eu à décider sur des constellations de cas, dans lesquelles le droit n'avait pas été l'objet d'une licence antérieure. Avec le cas Microsoft, le Tribunal de Première Instance a maintenant la possibilité de décider d'une distinction importante à faire en droit de la concurrence entre, d'une part, les cas dans lesquels un droit de propriété intellectuelle n'a pas encore été l'objet d'une licence et de l'autre, ceux dans lesquels il s'agit d'une rupture de licence.
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The progress in prenatal medicine raises complex questions with respect to the physician-patient relationship. The physician needs to reconcile medical aspects, ethical principles as well as judicial norms. Already, during the first trimester, the physician has to put into practice the schedule combining for each individual pregnancy physical, laboratory and other appropriate exams. Physicians are under the obligation to inform in a clear and comprehensive way without creating unnecessary anxiety for their patients. Legal requirements include informed consent, the respect for the patient's right to self-determination, and compliance with the Swiss federal law on genetic testing, especially with its articles on prenatal screening and diagnosis. This article discusses the complexity of obstetrical practice when it comes to delivering adequate information within the scope of ethical and legal requirements in Switzerland. L'évolution de la médecine prénatale soulève des enjeux complexes dans la relation médecin-patient. Il s'agit de concilier à la fois les aspects médicaux, les principes éthiques et les normes juridiques. Dès le premier trimestre de la grossesse le médecin doit poser le cadre du suivi et des examens appropriés pour chaque grossesse. Son devoir est d'informer de manière claire et précise sans inquiéter inutilement, en respectant l'exigence légale d'un consentement éclairé et plus largement le droit de la patiente à l'autodétermination ainsi que le cadre de la loi fédérale suisse sur l'analyse génétique humaine dans le domaine du dépistage et du diagnostic prénatal. Cet article discute de la complexité de l'information et de l'application des principes éthiques et légaux dans la pratique obstétricale en Suisse.
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Une expertise collective sur l'évaluation des risques liés aux nanomatériaux pour la population générale et pour l'environnement a identifié plusieurs centaines de produits de grande consommation contenant des nanomatériaux, présents dans notre quotidien : textiles, cosmétiques, alimentaires, équipements sportifs, matériaux de construction... Des études nouvelles suggèrent la possibilité de risques pour la santé et pour l'environnement de certains produits. Face à cette situation d'incertitude, l'Afsset recommande d'agir sans attendre au nom du principe de précaution et de 1) Rendre obligatoire la traçabilité des nanomatériaux. Cela passe par une obligation de déclaration par les industriels, 2) la mise en place un étiquetage clair qui mentionne la présence de nanomatériaux dans les produits et informe sur la possibilité de relargage à l'usage, 3) d'aller jusqu'à l'interdiction de certains usages des nanomatériaux pour lesquels l'utilité est faible par rapport aux dangers potentiels, 4) l'harmonisation des cadres réglementaires français et européens pour généraliser les meilleures pratiques : déclaration, autorisation, substitution. En particulier, une révision de REACh s'impose pour prendre en compte les nanomatériaux manufacturés de manière spécifique et quel que soit leur tonnage. L'expertise fait également des recommandations pour construire une méthode renouvelée d'évaluation des risques sanitaires qui soit adaptée aux spécificités des nanomatériaux. Pour cela l'Afsset a testé les méthodologies classiques d'évaluation des risques sur 4 produits particuliers et courants : la chaussette antibactérienne (nanoparticules d'argent), le ciment autonettoyant et le lait solaire (nanoparticules de dioxyde de titane), la silice alimentaire à l'état nanométrique. Ces 4 produits représentent bien les voies d'exposition de l'homme (cutanée, inhalation, ingestion) et la possibilité de dispersion environnementale. Ces travaux font apparaître une urgence à faire progresser les connaissances sur les expositions et les dangers potentiels des nanomatériaux. Aujourd'hui, seuls 2% des études publiées sur les nanomatériaux concernent leurs risques pour la santé et l'environnement. Le premier effort devra porter sur la normalisation des caractéristiques des nanomatériaux. Les priorités de la recherche devront cibler la toxicologie, l'écotoxicologie et la mesure des expositions. Enfin, l'Afsset prévoit de s'autosaisir pour définir en 2 ans, avec son groupe de travail, un outil simplifié d'évaluation des risques. Il s'agit d'une grille de cotation des risques qui permet de catégoriser les produits en plusieurs gammes de risques. Face à ce chantier considérable, une mise en réseau entre les organismes européens et internationaux pour se partager le travail est nécessaire. Elle a commencé autour de l'OCDE qui coordonne des travaux d'évaluation des risques et de l'ISO qui travaille à la mise en place de nouvelles normes. [Auteurs]
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Background: The 1st Swiss federal Transplant Law was finally enforced in July 2007 with the obligation to promote quality and efficiency in transplant procedures. The LODP was created to develop organ and tissue donation in the Latin area of Switzerland covering seventeen hospitals (29% of the population).Methods: Each of the partner hospitals designated at least one Local Donor Coordinator (LDC), member of the Intensive Care team, trained in the organ donation (OD) process. The principal tasks of the LDC's are the introduction of OD procedures, organisation of educational sessions for hospital staff and execution of the Donor Action programme. The LODP has been operational since July 2009, when training of the LDC's was completed, the web-site and hotline activated and the attendance of Transplant Procurement Coordinators (TPC) during the OD process organised.Results: National and regional guidelines are accessible on the LODP website. The Hospital Attitude Survey obtained a 57% return rate. Many of the staff requested training and sessions are now running in the partner hospitals. The Medical Record Revue revealed an increase in the conversion rate from 3.5% to 4.5%. During the 5 years before creation of LODP the average annual number of utilised donors was 31, an increase of 70%, has since been observed.Conclusion: This clear progression in utilised donors in the past two years can be attributed to the fact that partner hospitals benefit from the various support given (hotline, website and from TPC's). Despite the increase in OD within the LODP the Swiss donation rates remain low, on average 11.9 donors per million population. This successful model should be applied throughout Switzerland, but the crucial point is to obtain financial support.
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Hallinnon tarkastus kuuluu tilintarkastusprosessiin kirjanpidon ja tilinpäätöksen ohella. Suomessa tilintarkastajalla on lakisääteinen velvollisuus suorittaa hallinnon tarkastus. Tutkimuksesta käy ilmi, että ei ole olemassa yhtä oikeaa tapaa määritellä hallinnon tarkastuksen kohteita. Tietyt tarkastuksen kohteet voidaan erottaa selvästi hallinnon tarkastukseksi, kun taas monet kohteet voidaan yhtä hyvin luokitella myös kirjanpidon tarkastukseksi. Selvää jakoa tarkastuskohteiden välille on mahdotonta tehdä. Tutkimuksen tavoitteena on selvittää mitä sisältyy suurten ja keskisuurten osakeyhtiöiden hallinnon tarkastukseen. Tutkimuksessa esitellään hallinnon tarkastuksen kohteet ensin kirjallisuuden pohjalta. Empiirisessä osuudessa tutkitaan kyselytutkimuksen avulla käytännön hallinnon tarkastusta ja selvitetään mihin asioihin kussakin tarkastuskohteessa tilintarkastajan kiinnittää huomiota. Tutkimus on osoitettu KHT- ja HTM tilintarkastajille. Tutkimuksen avulla halutaan selkeyttää hallinnon tarkastuksen vaiheita ja sisältöä. Tutkimuksen avulla pyritään myös osoittamaan kuinka hallinnon tarkastus tilintarkastuksen osa-alueena kytkeytyy koko tilintarkastusprosessiin.
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Tämän tutkimuksen ongelmana oli, mitä vaikutuksia pienelle osakeyhtiölle koituisi tilintarkastusvelvollisuuden poistamisesta. Tutkimuksenpäätavoitteena oli selvittää, mitä hyötyjä ja haittoja yhtiölle seuraisi tästä. Alatavoitteina oli määrittää pienyritys sekä selvittää tilintarkastuksen tehtävät, pienyritysten tilintarkastuksen erityispiirteet sekä tilintarkastukseen kohdistuvat vaatimukset. Tutkimusmenetelmä oli kirjallisuuteen perustuva, kuvaileva ja vaikutuksia ymmärtämään pyrkivä.Kirjallisuuden avulla selvitettiin tilintarkastuksen tehtävää ja siihen kohdistuvia vaatimuksia. Ammattilehtikirjoittelun avulla etsittiin tilintarkastuspakon poistamisen hyötyjä ja haittoja pienelle osakeyhtiölle. Tutkimus osoitti, että pienen osakeyhtiön omistajien ja johdon kannalta ajateltuna tilintarkastuspakosta voitaisiin luopua. Turha kustannus jäisi pois. Muiden sidosryhmien, kuten verohallinnon ja velkojien, kanssa luottamussuhde kärsisi. Nämä eivät enää luottaisi yritykseen. Tästä voisi seurata muun muassa verotarkastuksia ja erilaisia lisäkustannuksia yhtiölle. Lisäksi johdon tekemät verovilpit, kirjanpidon laiminlyönnit ja tahattomat virheet voisivat lisääntyä. Tutkimuksen tulokset perustuvat lähinnä spekulointiin, sillä tällaisesta ei ole aiempaa kokemusta Suomessa eikä Pohjoismaissa.
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Una de las cuestiones más controvertidas en la problemática de la justicia de transición es la relativa a las Comisiones de la Verdad. En este artículo se analizan estos órganos de investigación desde el prisma de la obligación de proveer justicia ante las graves violaciones de derechos humanos y se plantea en qué condiciones una fórmula basada en la verdad y la reparación puede servir a los fines de la justicia penal.