A Legislator under Surveillance: The Creation and Implementation of Swiss Banking Legislation 1910-1934

This paper analyses how banking regulation was introduced in Switzerland - one of the world's most prominent financial centres - which remained in place until the beginning of the twenty-first century. It shows that the law adopted on 8 November 1934 is a perfect example of capture of the regulator by the regulated. Essentially a political response in the context of the economic crisis of the 1930s, it largely reflected the interests of banking circles by limiting the intervention of the State as much as possible. The introduction of the new legislation was facilitated by the temporary weakness of Swiss banking circles, as they depended on the State to delay or prevent the collapse of many major credit institutions. They did not manage to derail the law as they had two decades earlier when they scuppered the federal bill on banks drawn up between 1914 and 1916. But this time they were better organized and more united, and intervened all the more effectively in the legislative process itself. The 1934 law is thus distinctive in that it made no structural changes to the architecture of the financial centre but merely codified its practices through flexible legislation meant to reassure the public. The law was aimed less at controlling banking activity than at keeping - thanks to skilfully calibrated political concessions - the State from having to intervene more directly in the internal management of banks or in the fixing of interest rates and the export of capital.

De la legislation ou principes des loix

UANL

L'écrit électronique

Les technologies de l’information entraînent de profondes transformations dans nos façons d’apprendre et de socialiser ; de lire et d’écrire. Ces changements ne sont pas sans conséquence sur de nombreuses institutions, juridiques ou non. Créées au fil du temps et adaptées à une réalité qu’elles avaient internalisée, elles doivent aujourd’hui comprendre et s’adapter au changement. L’écrit est une de ces institutions. Sa place dans le droit civil est le fruit de centaines d’années de cohabitation et le droit y a vu un allié stable. Mais autrefois facilitateur, l’écrit devient obstacle alors que les technologies de l’information, affranchies du papier, sont utilisées dans des situations juridiques. Comment adapter la notion d’écrit – et celles de l’original et de la signature – alors qu’il n’est question que de données abstraites sous forme numérique ? C’est là l’objet de ce mémoire. Suite à une étude de la notion d’écrit dans le temps, de son affirmation à son bouleversement, nous étudierons les outils juridiques (traditionnels ou récents, comme les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle) à la disposition du droit civil pour constamment s’adapter à des situations changeantes. Enfin, dans une perspective plus pratique, nous verrons le traitement qu’ont fait divers législateurs, de l’écrit électronique. Nous terminerons par une analyse plus précise des dispositions québécoises relatives à l’écrit électronique. Les principes étudiés dans ce mémoire sont susceptibles de s’appliquer à d’autres situations similaires.

Discours et politique du répertoire public de délinquants sexuels : la « Loi de Megan » au New Jersey

Le 29 juillet 1994, Megan Kanka, une jeune fille de sept ans de la municipalité de Hamilton au New Jersey, est enlevée, agressée sexuellement et tuée par ce qui se révélera être son voisin d’en face, Jesse Timmendequas. À l’époque, l’assaillant de Megan avait déjà fait l’objet de deux condamnations pour agression sexuelle. Suite à cette tragédie, les parents de Megan luttèrent pour la création d’une loi qui révélerait automatiquement au public l’identité et le lieu de résidence des délinquants sexuels. Moins de trois mois plus tard, la « Loi de Megan » était ratifiée. Ainsi un répertoire étatique centralisé de délinquants sexuels en partie disponible au public fut créé. Notre étude se centre sur ce cas et tente de comprendre comment une construction particulière de la délinquance sexuelle comme problème social mena à la réponse pénale spécifique qu’était la Loi de Megan. Pour ce faire, nous analysons les discours et argumentaires politiques en lien avec l’affaire. Huit entretiens avec différents acteurs impliqués dans le débat politique menant à la création de la loi de Megan furent effectués. Une analyse de plus de 150 articles de journaux et de quelques projets et textes de lois fut également effectuée. Nos résultats soulignent d’abord le rôle primordial qu’avait le contexte sociopolitique autant sur la construction du problème social de la délinquance sexuelle que sur la solution qui lui était liée. L’analyse du cas nous indique également que la dyade problème-solution s’élabora en conjonction, dans un cadre temporel uniforme, dont les seules étapes détectables sont celles du narratif de la mort de Megan et de l’élaboration concrète de la loi. En d’autres mots, la mort de Megan ne constituait qu’un point focal qui permit à des acteurs de mettre en pratique des concepts déjà largement partagés. L’étude conclue en liant le contexte sociopolitique du Canada à celui retrouvé dans notre étude de cas et suggère qu’une construction similaire de la délinquance sexuelle comme problème peut facilement être envisageable chez nous. Si personne ne souhaite l’occurrence d’une situation comparable à celle vécue par Megan Kanka et sa famille, cet élément nous apparaît comme étant celui qui propulserait réellement cette construction sur la place publique, à condition bien évidemment qu’une personne ou un groupe de personnes en fassent une question à débattre.

La protection de la vie privée sur le Web avec P3P : l'arrimage incertain du technique et du juridique

La protection des renseignements personnels est au cœur des préoccupations de tous les acteurs du Web, commerçants ou internautes. Si pour les uns trop de règles en la matière pourraient freiner le développement du commerce électronique, pour les autres un encadrement des pratiques est essentiel à la protection de leur vie privée. Même si les motivations de chacun sont divergentes, le règlement de cette question apparaît comme une étape essentielle dans le développement du réseau. Le Platform for Privacy Preference (P3P) propose de contribuer à ce règlement par un protocole technique permettant la négociation automatique, entre l’ordinateur de l’internaute et celui du site qu’il visite, d’une entente qui encadrera les échanges de renseignements. Son application pose de nombreuses questions, dont celle de sa capacité à apporter une solution acceptable à tous et surtout, celle du respect des lois existantes. La longue et difficile élaboration du protocole, ses dilutions successives et sa mise en vigueur partielle témoignent de la difficulté de la tâche à accomplir et des résistances qu’il rencontre. La première phase du projet se limite ainsi à l’encodage des politiques de vie privée des sites et à leur traduction en termes accessibles par les systèmes des usagers. Dans une deuxième phase, P3P devrait prendre en charge la négociation et la conclusion d’ententes devant lier juridiquement les parties. Cette tâche s’avère plus ardue, tant sous l’angle juridique que sous celui de son adaptation aux us et coutumes du Web. La consolidation des fonctions mises en place dans la première version apparaît fournir une solution moins risquée et plus profitable en écartant la possible conclusion d’ententes incertaines fondées sur une technique encore imparfaite. Mieux éclairer le consentement des internautes à la transmission de leurs données personnelles par la normalisation des politiques de vie privée pourrait être en effet une solution plus simple et efficace à court terme.

L’accès et le partage des avantages des savoirs traditionnels en Amérique latine : comment les droits de propriété intellectuelle peuvent empêcher la biopiraterie

Ce travail se situe dans la perspective des études sur la protection des savoirs traditionnels contre la biopiraterie commise par quelques industries pharmaceutiques et cosmétiques. Malgré le débat qui s’est déroulé à ce sujet après la signature de la Convention sur la diversité biologique, ces patrimoines culturels continuent d’être largement menacés. L’étude se propose d’analyser les mécanismes capables de protéger contre la biopiraterie les savoirs traditionnels associés à la biodiversité qui intéressent l’industrie pharmaceutique, et ce, par le biais des droits de propriété intellectuelle existants aussi bien à l’échelle internationale que dans le cadre des législations nationales. Ces mécanismes sont évalués quant à leur efficacité, en vue d’en identifier les plus intéressants, susceptibles d’être adoptés soit par des pays qui ne disposent pas encore de législation en matière de protection des savoirs traditionnels soit pour être utilisés dans le cadre international. Avec cet objectif, le présent travail dressera un panorama concernant la législation du Brésil, du Costa Rica et du Pérou. En outre, seront mises en exergue par la suite les différentes conventions en lien avec les savoirs traditionnels, à savoir la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’analyse menée a mis en lumière un certain nombre de dispositions assez efficaces pouvant être utilisées de façon optimale par des pays ne disposant pas de législation en matière de protection des savoirs traditionnels ou encore pouvant être intégrées dans des traités internationaux en la matière, afin de rendre lesdits traités plus efficaces sur le plan pratique. Bien plus, ladite analyse démontre que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est actuellement l’accord le plus coercitif et le plus contraignant lorsque l’on veut mener une lutte efficace contre la biopiraterie. Par ailleurs, en s’appuyant sur des fondements théoriques constructivistes, notre analyse essaye de démontrer que les pays du Sud, riches en biodiversité et en savoirs traditionnels, peuvent véritablement impulser un mouvement en faveur d’une législation internationale efficace en matière de protection des savoirs traditionnels

Centros Financieros Offshore

Como consecuencia de los procesos de desregulación financiera y la creciente movilidad de flujos financieros internacionales; los centros financieros offshore se han consolidado dentro de la dinámica económica mundial, generando tanto beneficios a sus usuarios como criticas respecto a su instrumentalización para el financiamiento de actividades delictivas y terroristas; tornándose de esta manera en uno de los temas de mayor interés y debate en sus aspectos jurídicos y económicos; por lo que en el presente trabajo lo abordaremos desde la perspectiva jurídica, explicando la dinámica de su funcionamiento a partir de las distintas modalidades en que se desarrolla teniendo como base tanto la legislación nacional, internacional y los casos prácticos de las actividades que realizan dichos países.

Responsabilidad social organizacional. Caso de la población en condición de discapacidad en Colombia

Inmersos en el mundo de la administración y pretendiendo hacer uso del estudio de la productividad, competitividad, responsabilidad social, teoría del caos, entre otros; consientes de un hecho real a través de la historia como lo ha sido la interdependencia de las decisiones políticas con el desarrollo empresarial colombiano surgió la necesidad de investigar acerca de sus efectos sobre un grupo específico de la sociedad: “PERSONAS EN CONDICIÓN DE DISCAPACIDAD”. En consecuencia, se realizó una aproximación conceptual con el fin de familiarizar definiciones relacionadas con el tema, ya que ha sido una de las fallas encontradas al proponer políticas a nivel local y nacional. Posteriormente elaboramos un Diagnostico de la situación de la discapacidad en Colombia, incluyendo el estudio de la legislación colombiana en los últimos cuatro gobiernos y jurisprudencia relacionada. Sumado a ello examinamos el avance que ha tenido Colombia en cuanto la apropiación y aplicación de normas internacionales respecto a este tema. Finalmente se considero relevante traer a colación dos casos de organizaciones colombianas en los cuales fue posible hacer un balance de la efectividad de las acciones de todos los sectores.

Professional, Legal and ethical issues - indicative topic list

indicative list of topic areas for professional, legal and ethical issues modules clustered into broad themes. Document is to be consulted in conjunction with other slides and notes for the module.

INFO2009 Employment Legislation Overview

Summary of key areas of employment legislation

INFO2009 Poster for "Minus Tim"

A Poster on the topic "A Guide on Open Source Software and Intellectual Property".

INFO2009 Resource for "Minus Tim"

A web tutorial on the topic "A Guide to Open Source Software and Intellectual Property"

e-Research Methods Theme 4 Choosing Your Research Topic

In this theme you will work through a series of texts and activities designed to develop the essential personal, organisational, management, theoretical and research skills you need to select an appropriate topic for a Masters/PhD research project.

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