Financial Taxes and the Sand in the Wheels of Financialization:Legal Challenges for the EU Directive Implementing Enhanced Cooperation in the Area of Financial Transaction Tax

One of the many results of the Global Financial Crisis was the insight that the financial sector is under-taxed compared to other industries. In light of the huge bailouts and continued subsidies for financial institutions that are characterized as too-big-to-fail demands came on the agenda to make finance pay for the mega-crisis it caused. The most prominent examples of such taxes are a Financial Transaction Tax (FTT) and a Financial Activities Tax (FAT). Possible effects of such taxes on the economic constitution and increasingly in particular on the European Single Market have been discussed controversially over the last decades already. Especially with the decision of eleven EU member states to adapt an FTT using the enhanced cooperation procedure a number of additional legal challenges for implementing such a tax have emerged. This paper analyzes how tax measures of indirectly regulating the financial industry differ, what legal challenges they pose, and what their overall contribution would be in making the financial system more stable and resilient. It also analyzes the legal arguments against enhanced cooperation in this area and the legal issues related to the British lawsuit against the Commission’s Directive proposal in the European Court of Justice on grounds of the extra-territoriality application of tax. The paper concludes that the feasibility of an FTT is legally sound and given the FTT’s advantages over a FAT the EU Directive should be implemented as a first step for a European-wide FTT. However, significant uncertainties about its implementation remain at this stage.

"The Constitution in Northern Ireland - After the Scottish Independence Referendum"

This chronicle considers some of the possible developments in the Northern Ireland Peace Process that may be occasioned by the imperatives for wider constitutional change resulting from the Independence Referendum in Scotland in September 2014. After reviewing the devolution story in Scotland, and the developments leading to the referendum, some of the wider tensions that remain within the UK constitution are reviewed, and their impact on the Northern Ireland settlement are considered. Next, attention is given to the range of issues that are presently undermining the continuing success of the Northern Ireland settlement as a mechanism of government and the possibilities for adapting the constitutional architecture to overcome these difficulties.

State architecture: subsidiarity, devolution, federalism and independence

This chapter examines the current ‘architecture’ of the British state, in particular the way in which governmental power is distributed among the nations of the United Kingdom. The theme of this chapter will be to show how the continuing (and, as James Bryce argued, inevitable) tension between centripetal and centrifugal forces can be usefully applied to power relations between the various nations of the United Kingdom, and between these nations and Europe, providing a basis for analyzing how these nations are drawn or impelled by some forces towards a centralized unitary polity, whilst at the same time other forces tend towards dispersion of power. The resulting pattern might be analyzed along a spectrum from centralization to independence, with subsidiarity, devolution and federalism being seen as weigh stations along the way, but given how complex the variations in the distribution of power between these nations and the centre have become over time, the construction of any static architectural blueprint of the British state is bound to be misleading. Indeed, the architectural metaphor, with its implications of stability might usefully be rethought.

Administrative Justice in the United Kingdom

The article examines the concept of administrative justice and shows how this term does not lend itself to a singular definition, but it is generally associated with a more holistic approach to citizen redress against government in which judicial review is only one mechanism among many others. After identifying some of the primary mechanisms within the system of administrative justice (Consultation, Ombudsman, Tribunals) and showing how they interact with one another, the article outlines the main challenges that this system faces in an era of austerity. Indeed, the reduction of government spending on the mechanisms which facilitate administrative justice has the potential to hollow out the values that infuse administrative justice as a whole.

A dimensão transnacional do direito administrativo : uma visão cosmopolita das situações jurídico-administrativas

Tese de doutoramento, Direito (Ciências Jurídico-Políticas), Universidade de Lisboa, Faculdade de Direito, 2014

La monnaie en droit : nature d'une abstraction outre fondée : essai dialectique et logique sur la dualité dans la catégoricité juridique et sur l'abstraction d'hérédité monétaire

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

Un contrat pédagogique : l'entente sur mesures volontaires dans l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international

Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec.

Le droit à l'information au cœur des impératifs commerciaux du développement durable : le précédent de l'agriculture biologique

L'agriculture biologique est issue d'une longue lutte du consommateur et du citoyen pour connaître et contrôler la qualité de son alimentation. Sa popularité montante confirme que la disponibilité de l'information sur l'offre joue un rôle économique et social central auprès de la demande. Cette tendance appuie l'émergence d'un nouvel élément au sein du corpus des droits de la personne : le droit à l'information. Cette étude aborde les étapes de sa formation et prend pour exemple la filière agroalimentaire biologique. Elle représente un modèle avant-gardiste de l'hybridation entre le droit privé et le droit public. Nous examinons en premier lieu comment l'activité des secteurs agroalimentaires civils et privés a contribué à fomenter le désir d'information du consommateur, pour ensuite le mettre en péril. Parallèlement à cela, nous proposons d'analyser les effets et l'influence du corpus de droits et de principes du développement durable sur la filière biologique, mais surtout sur la reconnaissance du besoin d'information pour le consommateur. Enfin, nous faisons un tour d'horizon de la réglementation publique de l'appellation biologique, de son label et de son étiquette. Pour cela, nous évaluons les mesures en place selon les critères de la véracité, de l'accessibilité et de l'exhaustivité de l'information divulguée au consommateur. À la lumière de notre analyse, le consommateur peut tirer ses propres conclusions sur les meilleures réponses normatives à ses besoins. Quelles mesures entre le droit transnational, le droit international et le droit national offrent le meilleur résultat? Laquelle de ces formes juridiques s'avère en mesure de promouvoir une consommation responsable où le consommateur ne fait plus face aux obstacles à son choix éclairé?

Quand les gendarmes font la loi : la pénalisation du droit des réfugiés au Canada

La recherche analyse le traitement réservé aux demandeurs d'asile au Canada.Plus spécialement, elle se penche sur l'interprétation et l’application de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La réflexion observe que la mise en œuvre des droits fondamentaux des revendicateurs du statut de réfugié est affectée, selon les époques, par des considérations à dominance « humanitaires » [arrêt Singh, 1985] ou, comme cela est le cas depuis le 11 septembre 2001, par des impératifs allégués de sécurité nationale [arrêt Suresh, 2002]. D’un point de vue analytique, la thèse considère que lorsqu'il s'agit de protéger des populations vulnérables – ce que le Canada s'est juridiquement engagé à faire – le droit public ne peut pas se limiter à la communauté de ses propres membres, citoyens et résidents. D'ailleurs, la Charte reconnaît la protection de ses droits fondamentaux à « toute personne » du fait de sa seule qualité de personne, qu'elle soit ou non citoyenne et la garde des abus. Des exceptions aux droits reconnus à l’article 7 doivent être considérées à la mesure du principe démocratique qui guide nos sociétés. Sur ce fondement, l’analyse interroge l’argumentation et les motivations de certaines décisions judiciaires et législatives qui ont déconsidérées les implications de notions porteuses de valeurs impératives, telles que l'équité, la dignité humaine, la liberté et la sécurité de l'individu, en privilégiant les intérêts étatiques conforment à la conception classique de la souveraineté.

L'arbitrage impliquant les personnes publiques : tendances et perspectives

Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.

Procedencia en la configuración de contratos atípicos en la nación-superintendencias sin personería jurídica y la nación-unidades administrativas especiales sin personería jurídica sujetas al estatuto de contratación estatal

Desde la introducción del postulado de la “autonomía de la voluntad” en el Estatuto de Contratación Estatal, es posible afirmar que trajo consigo grandes cambios, los cuales se ven reflejados en varios escenarios de la contratación y que sin lugar a duda revelan suma importancia, pero cuando nos referimos a la tipología contractual, primer estadio al cual deben enfrentarse las partes al momento de contratar, este postulado toma real trascendencia al proporcionar libertad a los contratantes, tanto para la entidad como para el particular, de crear conforme a sus necesidades y a los fines estatales la forma contractual que más se ajuste, teniendo en cuenta las limitantes generales que el ordenamiento jurídico le impone. Este entorno ha sido la clave para que se llegue a hablar del contrato estatal atípico, tópico que ha generado discusiones entorno a su admisibilidad en el derecho público por no serle originalmente propio a este.