L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement

RÉSUMÉ Le gouvernement du Québec a adopté en novembre 1999 le projet de loi 47, relatif à la Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l’industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail (1999, c. 57). Son entrée en vigueur eut pour effet d’abroger au 30 juin 2000 les quatre (4) décrets sectoriels de convention collective qui régissaient les conditions d’emploi d’approximativement 23 000 travailleurs affectés à la production de vêtements (gant de cuir, chemise pour hommes et garçons, confection pour hommes et pour dames). Cette recherche démontre que bien qu’inscrit dans une logique étatique de dérégulation du travail visant à favoriser la compétitivité, le maintien de normes de substitution aux décrets dans le cas du vêtement québécois ne dérive pas pour autant d’une déréglementation strictement néolibérale. Au plan plus théorique, l’émergence et le sort du régime de conditions d’emploi étudié dévoilent la nature politique du processus d’élaboration des règles salariales, qu’il soit d’origine législative ou contractuelle. Cette dynamique repose sur le caractère mouvant des relations de pouvoir et d’influence des agents engagés dans la régulation institutionnelle, où l’État est appelé à jouer un rôle de catalyseur ─ et non de tiers arbitre indépendant ─ à l’endroit des tensions qui procèdent du rapport salarial et du mode de production au sein duquel il s’inscrit.

Musique, numérisation, loi HADOPI : analyse d’une controverse dans les médias français

Cette recherche porte sur la controverse médiatique entourant le projet de loi HADOPI en France, à compter du dépôt du rapport Olivennes en novembre 2007 jusqu’à son adoption définitive en octobre 2009, loi qui vise à développer l’offre légale d’œuvres culturelles sur Internet, en régulant les pratiques de téléchargement. Durant ces deux années, HADOPI a fait l’objet de maintes discussions, de débats et de négociations sur les activités des internautes ayant recours à ces nouveaux modes de consommation de la musique sur Internet, entre autres. L’étude porte sur un corpus d’articles journalistiques des principales institutions médiatiques françaises, tant la presse généraliste quotidienne qu’hebdomadaire. Son cadre théorique s’inspire essentiellement des travaux du sociologue français Michel Callon et sa notion de cadrage (framing) qui suppose qu’un problème identifié à un environnement donné est avant tout défini et pris en charge par des acteurs spécifiques à cet environnement. Je défends l’idée que l’adoption définitive de la loi HADOPI repose sur un processus de négociations complexe, dont les points de vue dans les discours de presse semblent être organisés en deux camps par les médias, les « pour » et les « contre ». La définition de la situation du point de vue d’un « camp » comme de l’autre évoque les principaux constats de la controverse médiatique selon les intervenants concernés.

De la formulation à l’implantation : expérience de la mise en oeuvre d’un projet éducatif et d’un plan de réussite d’une école primaire de la grande région de Montréal

En utilisant le cadre d’analyse de Honig (2006) qui étudie l’implantation d’une politique publique à la lumière des dimensions que sont le lieu, la politique et les acteurs, la présente recherche explore la relation entre l’implantation et la formulation d’une politique publique. Introduite en éducation par l’adoption, en 2002, du projet de loi 124 (Québec, 2002), la gestion axée sur les résultats s’est traduite par l’élaboration d’une planification stratégique pour la commission scolaire et d’un plan de réussite découlant d’un projet éducatif pour l’établissement scolaire. Or, l’étude de cas unique de cette recherche qui s’insère dans un projet dirigé par le professeur Martial Dembélé sur la gestion axée sur les résultats à l’ordre d’enseignement primaire au Québec (FQRSC, 2007-2008 ; CRSH, 2007-2010) permet l’examen de la relation formulation - implantation du projet éducatif/plan de réussite d’une école primaire située dans la grande région de Montréal. Les résultats de cette recherche démontrent que la formulation d’une politique a un impact sur son implantation, mais cette dimension n’est pas exclusive à une implantation effective. Les autres dimensions que sont les acteurs et le lieu ont tout autant d’effet : une ou deux dimensions peuvent pallier à la faiblesse de la troisième.

Les poursuites-bâillons : frontière entre liberté d’expression et droit à la réputation

"Alexandra Pasca est étudiante en 3eme année au baccalauréat en droit. Cet article a été rédigé antérieurement à l'adoption du Projet de Loi no9 Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics (mai 2009). Au cours de la dernière année, la couverture médiatique a mis en évidence l’émergence d'un nouveau phénomène connu sous le nom de « SLAPP », aussi appelé, au Québec, poursuites-bâillons. Les poursuites-bâillons englobent une multitude de situations diverses, mais qui ont toutes la même caractéristique : ce sont essentiellement des procédures judiciaires longues et coûteuses intentées en vue de décourager, de neutraliser, voire d’intimider ou de censurer les individus et les groupes engagés dans la dénonciation publique. Les cas généralement rencontrés mettent en scène une compagnie engageant des poursuites aux montants faramineux pour atteinte à la réputation, soit pour diffamation, contre des militants engagés dans une cause socio-économique, environnementale ou culturelle, soit contre des individus prenant partie dans le cadre d’un enjeu public. Tel fut le cas notamment dans l’affaire intentée par le ferrailleur American Iron & Metal (AIM) contre les militants de l’Association de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) ou de la poursuite contre les auteurs et la maison d’édition du livre Noir Canada. Les suites de ces dossiers témoignent du fait que le recours aux tribunaux peut être utilisé comme un moyen de retirer de l’espace public la discussion de certains enjeux importants en limitant le débat dans une arène moins médiatisée : les tribunaux. Cependant, la conséquence qui découle de cette tactique n’est pas toujours celle recherchée. Ces situations soulèvent différents problèmes dont, entres autres, l’instrumentalisation politique du pouvoir judiciaire, l’inégalité des ressources matérielles et financières devant les tribunaux et l’équilibre entre le droit à la protection de la réputation et le droit à la liberté d’expression. En effet, opposant deux valeurs fondamentales de notre société démocratique, la question de la balance de ces droits se pose inévitablement. Laquelle soulève à son tour différentes questions, à savoir le droit à la réputation pour les personnes morales; la diffamation, ses conditions d’existence et les facteurs dont il faut tenir compte dans l’évaluation d’une atteinte à la réputation; l’importance et l’étendue du droit à la réputation et du droit à la liberté d’expression, ainsi que les limites de ces deux droits et la défense du « commentaire loyal »."

La protection des données personnelles en France

La notion de vie privée, et plus précisément le droit à la protection des renseignements personnels, est reconnue aussi bien dans les textes provinciaux, régionaux, nationaux et internationaux, que dans les politiques mises en place par les sites Web. Il est admis que toutes informations identifiant ou permettant d’identifier une personne peut porter atteinte à sa vie privée, à savoir son nom, prénom, numéro de téléphone, de carte bancaire, de sécurité sociale, ou encore ses adresses électronique et Internet. Cette protection, admise dans le monde réel, doit aussi exister sur les inforoutes, étant entendu que « l ’informatique (…) ne doit porter atteinte ni à l ’identité humaine, ni aux droits de l ’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (art. 1er de la Loi française dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Ce principe étant admis, il est pertinent de s’interroger sur les moyens envisagés pour parvenir à le réaliser. Faut-il avoir recours à la réglementation étatique, à l’autoréglementation ou à la corégulation ? Cette dernière notion « n’est pas à proprement parler une nouvelle forme de régulation », mais elle préconise une collaboration entre les acteurs du secteur public et privé. L’idée de partenariat semble retenir l’attention du gouvernement français dans sa mission d’adaptation du cadre législatif à la société de l’information, comme nous le montre le rapport Du droit et des libertés sur l’Internet remis dernièrement au Premier ministre. Par conséquent, cet article a pour objectif de dresser un tableau de la législation française, et de ses multiples rapports, applicables à la protection de la vie privée et, plus particulièrement, aux données personnelles sur le réseau des réseaux. En prenant en considération les solutions étatiques et non étatiques retenues depuis ces deux dernières décennies, nous envisagerons une étude de l’avant-projet de loi du Gouvernement visant à transposer en droit interne la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles.

La conciliation travail-famille : le défi des mères médecins

Commentaire / Commentary

Une loi contre la pauvreté : La nouvelle approche québécoise de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Le 12 juin 2002, le gouvernement du Québec rendait public un projet de loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le projet de loi 112 fait de la lutte contre la pauvreté une priorité gouvernementale et il engage le gouvernement à mettre en place des plans d’action spécifiques et des structures institutionnelles pour assurer le suivi de ces plans. La loi s’accompagne également d’une stratégie gouvernementale relativement ambitieuse de lutte contre la pauvreté. L’article présente le projet de loi et la stratégie, en insistant sur les origines citoyennes du projet et sur ses implications pour la démocratisation du social. Le projet a le mérite de mettre la lutte contre la pauvreté à l’avant-plan et d’être conçu dans une perspective longitudinale, intégrée et participative. Mais il demeure pour l’instant relativement abstrait. Seul le temps nous dira si cette ouverture significative donnera des résultats importants.

La travesía obsoleta: la indefensión del consumidor

La obsolescencia programada es el deseo de tener algo un poco más nuevo, un poco mejor, un poco más rápido de lo necesario. El texto estudia este fenómeno a la luz del Estatuto del Consumidor – Ley 1480 de 2011 para determinar si el consumidor colombiano está suficientemente protegido con él.

Liberté de la presse.

Binder's title.

Thermal properties and resistant starch content of green banana flour (Musa cavendishii) produced at different drying conditions

The objective of this research was to verify the effect of drying conditions on thermal properties and resistant starch content of green banana flour (Musa cavendishii). The green banana flour is a complex-carbohydrates source, mainly of resistant starch, and quantifying its gelatinization is important to understand how it affects food processing and the functional properties of the flour. The green banana flour was obtained by drying unripe peeled bananas (first stage of ripening) in a dryer tunnel at 52 degrees C, 55 degrees C and 58 degrees C and air velocity at 0.6 m s(-1), 1.0 m s(-1) and 1.4 m s(-1). The results obtained from differential scanning calorimetry, (DSC) curves show a single endothermic transition and a flow of maximum heating at peak temperatures from (67.95 +/- 0.31)degrees C to (68.63 +/- 0.28) degrees C. ANOVA shows that only drying temperature influenced significantly (P < 0.05) the gelatinization peak temperature (Tp). Gelatinization enthalpy (Delta H) varied from 9.04 J g(-1) to 11.63 J g(-1) and no significant difference was observed for either temperature or air velocity. The resistant starch content of the flour produced varied from (40.9 +/- 0.4) g/100 g to (58.5 +/- 5.4) g/100 g, on dry basis (d. b.), and was influenced by the combination of drying conditions: flour produced at 55 degrees C/1.4 m s(-1) and 55 degrees C/1.0 m s(-1) presented higher content of resistant starch. (c) 2009 Elsevier Ltd. All rights reserved

Effect of Conventional and Resin-modified Glass-Ionomer Liner on Dentin Adhesive Interface of Class I Cavity Walls After Thermocycling

Objective: The aim of this in vitro study was to analyze the effect of glass-ionomer cement as a liner on the dentin/resin adhesive interface of lateral walls of occlusal restorations after thermocycling. Materials and Methods: Occlusal cavities were prepared in 60 human molars, divided into six groups: no liner (1 and 4); glass-ionomer cement (GIC, Ketac Molar Easymix, 3M ESPE) (2 and 5); and resin-modified glass-ionomer cement (RMGIC, Vitrebond, 3M ESPE) (3 and 6). Resin composite (Filtek Z250, 3M ESPE) was placed after application of an adhesive system (Adper Single Bond 2, 3M ESPE) that was mixed with a fluorescent reagent (Rhodamine B) to allow confocal microscopy analysis. Specimens of groups 4, 5 and 6 were thermocycled (5 degrees C-55 degrees C) with a dwell time of 30 seconds for 5000 cycles. After this period, teeth were sectioned in approximately 0.8-mm slices. One slice of each tooth was randomly selected for confocal microscopy analysis. The other slices were sectioned into 0.8 nun x 0.8 mm beams, which were submitted to microtensile testing (MPa). Data were analyzed using two-way ANOVA and Tukey test (p < 0.05). Results: There was no detectedstatistical difference on bond strength among groups (alpha < 0.05). Confocal microscopy analysis showed a higher mean gap size in group 4(12.5 mu m) and a higher percentage of marginal gaps in the thermocycled groups. The RNIGIC liner groups showed the lowest percentage of marginal gaps. Conclusions: Lining with RMGIC resulted in less gap formation at the dentin/resin adhesive interface after artificial aging. RMGIC or GIC liners did not alter the microtensile bond strength of adhesive system/resin composite to dentin on the lateral walls of Class I restorations.

Reflux esophagitis and gastroesophageal reflux disease: a cross-sectional study of gastroesophageal reflux disease patients by age group

The purpose of this study was to explore the relationship between the intensity of acid reflux and severity of esophageal tissue damage in a cross-sectional study of patients with gastroesophageal reflux disease (GERD). Seventy-eight patients with were selected in accordance with the strict 24-hour ambulatory esophageal pHmetry (24h-pHM) criteria and distributed into three age groups: Group A: 14 - 24 years of age. Group B: 25 - 54; and Group C: 55 - 64. The 24h-pHM was carried out in accordance with DeMeester standardization, and the Savary-Miller classification for the diagnosis of reflux esophagitis was used. The groups were similar in 24h-pHM parameters (p > 0.05), having above normal values. For the study group as a whole, there was no correlation between age group and intensity of acid reflux, and there was no correlation between intensity of acid reflux and severity of esophageal tissue damage. However, when the same patients were sub-grouped in accordance with the depth of their epithelial injury and then distributed into age groups, there was a significant difference in esophagitis without epithelial discontinuity. Younger patients had less epithelial damage than older patients. Additionally, although there was a significant progression from the least severe to the moderate stages of epithelial damage among the age groups, there was no apparent difference among the age groups in the distribution between the moderate stages and most severe stages. The findings support the conclusion that the protective response of individuals to acid reflux varies widely. Continued aggression by acid reflux appears to lead to the exhaustion of individual mechanisms of epithelial protection in some patients, but not others, regardless of age or duration of the disease. Therefore, the diagnosis and follow-up of GERD should include both measurements of the quantity of refluxed acid and an assessment of the damage to the esophageal epithelium.

Nevirapine vs efavirenz in virologically supressed patients: Differences in lipoprotein subclasses and inflammatory biomarkers.

Background: The interaction between lipid disturbances and inflammatory markers is not well known in patients on antiretroviral therapy (ART). As nevirapine (NVP) is associated with a better lipid profile than efavirenz (EFV), we investigated the relationships between lipid profiles, lipoprotein subclasses and inflammatory biomarkers in patients with prolonged viral suppression with either NVP or EFV and no obvious clinical inflammation. Methods: 122 clinically stable HIV-infected patients with HIV-1 RNA <20 copies longer than 6 months on NNRTI therapy were studied. 72 (59%) were on EFV and 50 (41%) on NVP. Any potentially inflammatory co-morbid diseases (concurrent viral hepatitis, diabetes, hypertension, chronic liver or renal diseases), or statin treatment, were exclusion criteria. Inflammatory biomarkers included hsCRP, LpPLA2, sCD40L, IL-6, IL-8, t-PA, MCP-1, p-selectin and VCAM-1. Lipoprotein subclass measures (VLDL, LDL, IDL and HDL particle number and size) were obtained by the use of proton nuclear magnetic resonance spectroscopy. Results: 82% were male; median age 45 years. Median CD4 count 550/μL (IQR 324). Median time since HIV diagnosis 96 months (IQR 102) and accumulated time on ART 50 months (IQR 101). Patients on NVP had higher time since HIV diagnosis (126.9 [66.7] vs 91.3 [6.6] months, p=0.008) a prolonged time on ART (89.6 [54.6] vs 62.3 [52.2] months, p=0.01) and were older (47.7 vs 40.7 years, p=0.001) than those on EFV. NVP-treated patients presented increased HDL-c (55.8 [16] vs 48.8 [10.7] mg/dL, p=0.007) and apoA1 levels (153.4 [31.9] vs 141.5 [20.5] mg/dL, p=0.02), and reduced apoB/apoA1 ratio (0.68 [0.1] vs 0.61 [0.1], p=0.003) than EFV-treated patients. No differences in inflammatory markers or lipoprotein subclasses were found between NVP and EFV. In patients with extreme lipid values (less favorable: 75th percentiles of LDL, small/dense LDLp and small HDLp, or more favorable: HDL p75 and apoB/apoA1 ratio p25), no consistent differences in inflammatory biomarkers were found. Conclusions: Patients with prolonged viral suppression on NVP present significantly higher HDL and apoA1 levels and reduced apoB/apoA1 ratios than those on EFV, but no differences were found in lipoprotein particles nor inflammatory biomarkers. Relationships between lipid parameters and inflammatory biomarkers in NNRTItreated patients are complex and do not show a linear relationship in this study.

Livre fait par GILLES LE BOUVIER, dit Le Hérault Berry, où l'on peut « savoir au vray la manière, la forme et les propriétés des choses qu'ilz sont en tous les royaulmes crestiens, et des autres royaulmes » où il s'est trouvé, « de la longueur d'iceulx, des montaignes qui y sont et des fleuves qui y passent ; de la propriété des païs, des hommes, et des aultres choses estranges ».

Premiers mots : « Pour ce que plusieurs gens de diverses nacions et contrées se delectent et prennent plaisir, comme j'ay fait le temps passé, à veoir le monde... ». Derniers mots : «... En ces Espaignes et en Arragon a grant multitude de Sarrazins et de Juifz, qui tiennent terres, maisons et prossessions, et communiquent avecques les crestiens. Et les tiennent les roys, pour le prouffit qu'ilz ont d'eulx ». Suit la rubrique : « Ce livre a fait le roy d'armes de Berry, herault du roy de France, des pays et regions où il a esté en son vivant, avec les fleuves et cités principaulx de toute crestienté. Doxa Theo ». Armoiries.

Nouvelle jurisprudence concernant le traitement des subventions au regard de la TVA

La Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après «CRC») vient de rendre deux décisions relatives à la TVA en matière de subventions et leur impact sur la récupération de l'impôt préalable. Ces deux jugements s'inscrivent dans la ligne de la jurisprudence de la CRC en matière de subventions. Ils conduisent à un résultat conforme au principe même de la TVA, en ce sens que, selon le type de subventions, leur traitement TVA et en particulier leur influence sur le droit à la récupération de l’impôt préalable varie. Ces deux jugements ont toutefois une portée plus large que pour les seules subventions. En effet, le projet de loi sur la TVA qui reprend la réglementation prévue dans l’OTVA, applique le même traitement aux dons. Compte tenu de l’importance des concepts relatifs aux subventions développés dans les deux décisions de la CRC, il nous a paru opportun de retranscrire de manière détaillée les considérants des deux décisions, avant d’ajouter quelques remarques et commentaires sur ces deux arrêts et de les mettre en relation avec le projet de loi sur la TVA.