Elements of international law /

Includes bibliographical references and index.

The law of nations; an introduction to the international law of peace

Mode of access: Internet.

Journal of comparative legislation and international law.

Includes annual "Review of legislation" covering the years 1859-1949.

The Classics of international law.

Published by the Carnegie Institution of Washington, 1911-1916.

Transnational organised crime and international law: The Palermo Convention

The last decade has witnessed a significant growth in transnational organised crime activities. It has also seen multiple efforts by the international community to come to terms with this rise of organised crime and to work towards an international instrument to combat the activities of criminal organisations. In December 2000, the United Nations opened for signature the Convention against Transnational Organized Crime (2001), also known as the Palermo Convention, a treaty that is supplemented by three protocols on trafficking in persons, smuggling of migrants, and trafficking in firearms and ammunition. The conclusion of the Convention marks the end of more than eight years of consultations on a universal instrument to criminalise and counteract transnational criminal organisations. This article illustrates the developments that led to the Convention against Transnational Organized Crime and reflects on the amendments and concessions that have been made to earlier proposals during the elaboration process. This article highlights the strengths of the Convention in the areas of judicial cooperation and mutual legal assistance, and the shortcomings of the new Convention, in particular in failing to establish a universal, unequivocal definition of “transnational organized crime”.

The principle of non-refoulement under international law: Its inception and evolution in a nutshell

The article first gives an overview of the formation and the evolution of the principle of non-refoulement under international law. The different meanings of the concept in the asylum and human rights contexts are then discussed and compared, with due regard to the convergences that arose in the course of legal developments. In doing so, this short piece also draws attention to certain controversial issues and blurred lines, which have surfaced through the practical application of the prohibition of refoulement. Identifying the contours of the concept and clarifying its content and its effects may help in appreciating the implications that stem, in the current extraordinary times of migratory movements, from the fundamental humanitarian legal principles of which the imperative of non-refoulement forms part.

An Exploration of Fairness in International Law through the Blue Nile and GERD

Peer reviewed

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.