Annuaire de législation étrangère / publié par la Société de législation comparéecontenant la traduction des principales lois votées dans les pays étrangers

1877 (A7).

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1910 (SER2,A9).

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1910 (SER2,A10).

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1930 (SER2,A28).

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1872 (A1).

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1919 (SER2,A17).

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1922 (SER2,A20).

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1889 (A19).

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1931 (SER2,A29).

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1900 (A30).

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1899 (A29).

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1926 (SER2,A24).

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1892 (A22).

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1907 (SER2,A6).

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1874 (A4).