Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program, joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2014

Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program, joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2014

Réponse nécessaire à la pétition des catholiques de la ville de Paris : portée à la Convention nationale le 18 novembre 1792 ([Reprod.]) / [A. J. P. Simulden]

Collection : Les archives de la Révolution française ; 8.354

Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program (Clean Water Program) and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program (Drinking Water Program), joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2005

Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program (Clean Water Program) and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program (Drinking Water Program), joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2005

Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program (Clean Water Program) and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program (Drinking Water Program), joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2004

Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program (Clean Water Program) and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program (Drinking Water Program), joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2004

La clause de limitation des bénéfices dans la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis

AVANT PROPOS L'abus des conventions de double imposition (treaty shopping) est une des problématiques les plus riches de la fiscalité internationale contemporaine. L'utilisation d'une telle convention (ci-après : CDI) par des personnes ne résidant effectivement dans aucun des Etats contractants à la convention constitue pour une majorité de la doctrine internationale un abus de droit. La problématique de l'abus des CDI a été identifiée de longue date en Suisse. Elle a suivi une évolution partiellement différente aux Etats-Unis. Les deux approches se sont rencontrées une première fois lors de la conclusion de la CDI CH-US de 1951 (art. XI). Longtemps évoquée, la révision de cette convention a été finalisée en 1996. Cette deuxième rencontre a fait entrer dans l'ordre juridique suisse une disposition d'un type complètement nouveau, qui aura des répercussions jusque dans la pratique anti-abus au plan interne en Suisse. La présente étude s'attachera à examiner l'évolution comparée de la lutte contre l'abus des CDI en Suisse tout d'abord (première partie), et aux Etats-Unis ensuite (IIe partie), ainsi que les relations entre les normes internes anti-abus et celles découlant d'une convention dans chacun des deux Etats. La clause spécifique de limitation des avantages de la Convention actuelle (art. 22 CDI-US) sera analysée dans la IIIe partie. La dernière partie (IVe partie) sera consacrée à une comparaison entre cette disposition et les mesures anti-abus contenues dans le Modèle de convention de l'OCDE afin de déterminer si cette clause constitue réellement l'instrument optimal pour lutter contre l'utilisation indue des conventions de double imposition.

Décret de la Convention Nationale du 21 septembre 1793... qui enjoint aux femmes de porter la cocarde tricolore

[Acte. 1793-09-21]