L'homologation et l'entérinement des ententes issues de processus de règlement amiable des litiges administratifs

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire.

La prise de décision délibérative dans une organisation administrative : étude de cas des Conseils d'établissement scolaire

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Étude comparative sur le solde fiscal provincial québécois en région administrative.

Rapport de recherche présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l'obention du grade de Maîtrise en sciences économiques.

The Hygiene Hypothesis and the risk of Crohn’s disease : a case-control study utilizing prospectively-collected exposure data from an administrative database

La maladie de Crohn (MC) pédiatrique a des conséquences majeures sur la qualité de vie des patients atteints (troubles de croissance, absentéisme scolaire, etc). L’étiologie de la MC est inconnue. La théorie de l’hygiène (TH) stipule que les conditions de vie sanitaires des pays industrialisés préviennent l’exposition antigénique et empêchent le développement de la tolérance immunitaire chez les enfants. Ceci mènerait à une réaction excessive du système immunitaire lors d’expositions subséquentes et engendrerait le développement de maladies inflammatoires chroniques telles la MC. Objectif: Analyser l’association entre la fréquence, la temporalité et le type d’infections infantiles (indicateurs d’environnements pourvus d’antigènes) et le risque de MC pédiatrique. Une étude cas-témoin fût réalisée, les cas de MC provenant d’un centre hospitalier tertiaire montréalais. Les témoins, provenant des registres de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), furent appariés aux cas selon leur âge, sexe et lieu de résidence. L’exposition aux infections fût déterminée grâce aux codes de diagnostic ICD-9 inscrits dans la base de données de la RAMQ. Un modèle de régression logistique conditionnelle fût construit afin d’analyser l’association entre infections et MC. Des ratios de cotes (RC) et intervalles de confiance à 95% (IC 95%) furent calculés. Résultats: 409 cas et 1621 témoins furent recrutés. Les résultats de l’analyse suggèrent un effet protecteur des infections infantiles sur le risque de MC (RC: 0,67 [IC: 0,48-0,93], p=0,018), plus particulièrement au cours des 5 premières années de vie (RC: 0.74 [IC: 0,57-0,96], p=0,025). Les infections rénales et urinaires, ainsi que les infections des voies orales et du système nerveux central (virale), semblent particulièrement associées à l’effet protecteur. Les résultats de l’étude appuient la théorie de l’hygiène: l’exposition aux infections infantiles pourrait réduire le risque de MC pédiatrique.

La Commission administrative et la modernisation des structures politiques et administratives de Montréal, 1918-1921

Ce mémoire revient sur la première tutelle de la Ville de Montréal, imposée par le gouvernement provincial de 1918 à 1921. Pour l’occasion, le Lieutenant-gouverneur du Québec nomme cinq administrateurs afin de gérer les affaires courantes de la municipalité. Peu connu des historiens et du public, cet événement suscite des changements profonds dans les structures politiques et administratives de la Ville qui laissent des empreintes dans la vie quotidienne actuelle des Montréalais. Puisqu’ils ne sont pas redevables devant la population, les commissaires mettent en œuvre plusieurs réformes souvent impopulaires qui permettent de rétablir l’équilibre budgétaire de la Ville. Au passage, ils tentent de moderniser l’administration municipale dont le fonctionnement est jusque-là incompatible avec les réalités d’une population grandissante et d’un espace urbain accru par les nombreuses annexions. Notre étude souligne les réformes implantées par la Commission administrative au niveau de la fiscalité, de l’organisation des services municipaux et des politiques d'urbanisme. Elles s’inspirent de réformes mises en œuvre dans plusieurs villes nord-américaines de grande taille. Durant leur mandat, les nouveaux administrateurs cherchent à imposer un modèle d’administration s’inspirant de grandes entreprises privées et réussissent à réduire de manière substantielle le déficit de la Ville. Enfin, une attention particulière est accordée à la fin du mandat de la Commission administrative et au régime administratif qui lui fait suite.

Le "suffragium" et la corruption administrative dans l'empire romain au IVe siècle

En continuité avec les ouvrages récents (Veyne 1981, MacMullen 1988 et Kelly 2004) qui tentent de relativiser les effets néfastes de la corruption lors du Bas-Empire, ce travail étudie le suffragium, le processus de nomination des fonctionnaires de bureaux, afin d'évaluer comment les acteurs sociaux du IVe siècle considéraient ce phénomène. Ce système, organisé d'une telle façon que les hauts fonctionnaires devaient fournir des lettres de recommandation aux candidats postulant à des postes au sein de la fonction publique, serait devenu complètement corrompu durant le IVe siècle et les lettres de recommandation auraient commencé à être systématiquement vendues. Pourtant, les lois de Constantin, Constance et Julien ne fournissent aucune preuve tangible que le suffragium était dans tous le cas vénal à cette époque. Bien au contraire, les empereurs ajoutaient la plupart de temps des épithètes au terme suffragium pour spécifier qu'il parle du suffragium vénal. Généralement, les empereurs sont présentés comme farouchement opposés au suffragium et à toutes les tractations qui y sont attachées. Loin d'être aussi hostiles envers les « pratiques corrompues », les empereurs de la dynastie constantinienne firent preuve d'un certain pragmatisme en voyant qu'ils ne pouvaient contrôler toutes les nominations de ceux qui voulaient entrer dans la fonction publique et que ce n'était pas nécessairement à leur avantage de le faire. Les empereurs se concentrèrent plutôt sur les restrictions entourant les promotions afin de faire en sorte que les personnes qui avaient de réels pouvoirs soient celles qui avaient démontré leurs qualités tout au long de leurs années de service. Bien qu'ils n'aient pas concrètement légiféré sur les critères d'embauche des candidats, cela ne veut pas dire que n'importe qui pouvait obtenir un poste. À travers l'étude des lettres de Libanios et de Symmaque, ce travail démontre que les hauts fonctionnaires ne fournissaient pas de lettres à quiconque le demandait, puisque leur réputation pouvait être entachée par le fait d'avoir recommandé un mauvais candidat à un de leurs amis. Les hauts fonctionnaires qui recevaient les recommandations pouvaient également soumettre les candidats à des examens afin d'être certains de la qualité de l'individu. Ce système officieux de contrôle des candidats vint pallier, en partie, les déficits de la législation impériale. Conjointement, la loi et les usages permirent à l'administration de fonctionner en lui fournissant des candidats qui répondaient aux critères de l'époque.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

Administrative control of companies in India

The joint stock company is an institution wielding immense socio economic _power over the ultimate progress and well -being of the nation. It is subjected to corresponding definable responsibilities towards all who depend on than. the shareholders.the employees the suppliers of raw materials. the consumers of its product: and society at Large. The company law is changing and must change with time and take note of the dynamics of trade and industry. Obviously it cannot be static and permanent while the basic economic and social philosophies and the technique of production and investment in the industrial sector change.‘ It provides a legal framework for the corporate form of business in which the organization capital and labour are brought. together in a particular form of relationship. The activities carried on within this corporate form is subjected to a gradual but steadily increasing control by the Government. A study of this oontrol is undertaken to better understand the present law and to suggest the path for further change

Prevalence of intestinal parasites in small ruminants and their senstivity to treatments with ethnobotanical remedies in Cholistan, Pakistan

Livestock production contributes substantially to the livelihoods of poor rural farmers in Pakistan; strengthening pastoral communities plays an imperative role in the country’s thrive for poverty alleviation. Intestinal helminths constitute a major threat for pastoral livestock keepers in the whole country because chronic infestation leads to distinct losses in livestock productivity, particularly the growth of young animals. Synthetic anthelmintics have long been considered the only effective way of controlling this problem but high prices, side effects and chemical residues/toxicity problems, or development of resistance, lead to their very limited use in many pastoral systems. Additionally, poor pastoralists in remote areas of Pakistan hardly have access to appropriate anthelmintic drugs, which are also relatively expensive due to the long routes of transportation. The search for new and more sustainable ways of supporting livestock keepers in remote areas has given rise to studies of ethno-botanicals or traditional plant-based remedies to be used in livestock health care. Plant-based remedies are cheap or free of cost, environmentally safe and generally create no problem of drug resistance; they thus might substitute allopathic drugs. Furthermore, these remedies are easily available in remote areas and simple to prepare and/or administer. Cholistan desert is a quite poor region of Pakistan and the majority of its inhabitants are practicing a nomadic life. The region’s total livestock population (1.29 million heads) is almost twice that of the human population. Livestock husbandry is the primordial occupation of the communities and traditionally wealth assessment was based on the number of animals, especially goats and sheep, owned by an individual. Fortunately, about 60% of this desert region is richly endowed with highly adapted grasses, shrubs and trees. This natural flora has a rich heritage of scientifically unexplored botanical pharmacopoeia. Against this background, the present research project that was conducted under the umbrella of the International Center for Development and Decent Work at Kassel University, focused on a development aspect: in the Cholistan desert region it was firstly examined how pastoralists manage their livestock, which major health problems they face for the different animal species, and which of the naturally occurring plants they use for the treatment of animal diseases (Chapter 2). For this purpose, a baseline survey was carried out across five locations in Cholistan, using a structured questionnaire to collect data from 100 livestock farmers (LF) and 20 local healers (LH). Most of LF and LH were illiterate (66%; 70%). On average, LH had larger herds (109 animals) than LF (85 animals) and were more experienced in livestock husbandry and management. On average LF spent about 163 Euro per year on the treatment of their livestock, with a huge variability in expenditures. Eighty-six traditional remedies based on 64 plants belonging to 43 families were used. Capparaceae was the botanical family with the largest number of species used (4), followed by Chenopodiaceae, Poaceae, Solanaceae and Zygophyllaceae (3). The plants Capparis decidua (n=55 mentions), Salsola foetida (n=52), Suaeda fruticosa (n=46), Haloxylon salicornicum (n=42) and Haloxylon recurvum (n=39) were said to be most effective against the infestations with gastrointestinal parasites. Aerial parts (43%), leaves (26%), fruits (9%), seeds and seed oils (9%) were the plant parts frequently used for preparation of remedies, while flowers, roots, bulbs and pods were less frequently used (<5%). Common preparations were decoction, jaggery and ball drench; oral drug administration was very common. There was some variation in the doses used for different animal species depending on age, size and physical condition of the animal and severity of the disease. In a second step the regionally most prevalent gastrointestinal parasites of sheep and goats were determined (Chapter 3) in 500 animals per species randomly chosen from pastoral herds across the previously studied five localities. Standard parasitological techniques were applied to identify the parasites in faecal samples manually collected at the rectum. Overall helminth prevalence was 78.1% across the 1000 animals; pure nematode infestations were most prevalent (37.5%), followed by pure trematode (7.9%), pure cestode (2.6%) and pure protozoa infestations (0.8%). Mixed infestations with nematodes and trematodes occurred in 6.4% of all animals, mixed nematode-cestode infestations in 3.8%, and all three groups were found in 19.1% of the sheep and goats. In goats more males (81.1%) than females (77.0%) were infested, the opposite was found in sheep (73.6% males, 79.5% females). Parasites were especially prevalent in suckling goats (85.2%) and sheep (88.5%) and to a lesser extent in young (goats 80.6%, sheep 79.3%) and adult animals (goats 72.8%, sheep 73.8%). Haemonchus contortus, Trichuris ovis and Paramphistomum cervi were the most prevalent helminths. In a third step the in vitro anthelmintic activity of C. decidua, S. foetida, S. fruticosa, H. salicornicum and H. recurvum (Chapter 2) was investigated against adult worms of H. contortus, T. ovis and P. cervi (Chapter 3) via adult motility assay (Chapter 4). Various concentrations ranging from 7.8 to 500 mg dry matter/ml of three types of extracts of each plant, i.e. aqueous, methanol, and aqueous-methanol (30:70), were used at different time intervals to access their anthelmintic activity. Levamisol (0.55 mg/ml) and oxyclozanide (30 mg/ml) served as positive and phosphate-buffered saline as negative control. All extracts exhibited minimum and maximum activity at 2 h and 12 h after parasite exposure; the 500 mg/ml extract concentrations were most effective. Plant species (P<0.05), extract type (P<0.01), parasite species (P<0.01), extract concentration (P<0.01), time of exposure (P<0.01) and their interactions (P<0.01) had significant effects on the number of immobile/dead helminths. From the comparison of LC50 values it appeared that the aqueous extract of C. decidua was more potent against H. contortus and T. ovis, while the aqueous extract of S. foetida was effective against P. cervi. The methanol extracts of H. recurvum were most potent against all three types of parasites, and its aqueous-methanol extract was also very effective against T. ovis and P. cervi. Based on these result it is concluded that the aqueous extract of C. decidua, as well as the methanol and aqueous-methanol extract of H. recurvum have the potential to be developed into plant-based drugs for treatment against H. contortus, T. ovis and P. cervi infestations. Further studies are now needed to investigate the in vivo anthelmintic activity of these plants and plant extracts, respectively, in order to develop effective, cheap and locally available anthelmintics for pastoralists in Cholistan and neighboring desert regions. This will allow developing tangible recommendations for plant-based anthelminthic treatment of sheep and goat herds, and by this enable pastoralists to maintain healthy and productive flocks at low costs and probably even manufacture herbal drugs for marketing on a regional scale.

The single principle of compositional data analysis, continuing fallacies, confusions and misunderstandings and some suggested remedies

In any discipline, where uncertainty and variability are present, it is important to have principles which are accepted as inviolate and which should therefore drive statistical modelling, statistical analysis of data and any inferences from such an analysis. Despite the fact that two such principles have existed over the last two decades and from these a sensible, meaningful methodology has been developed for the statistical analysis of compositional data, the application of inappropriate and/or meaningless methods persists in many areas of application. This paper identifies at least ten common fallacies and confusions in compositional data analysis with illustrative examples and provides readers with necessary, and hopefully sufficient, arguments to persuade the culprits why and how they should amend their ways

“Superficial Water Concessions In Light Of The General Theory of the Administrative Act” The Incidence of the Public Law’s Dogmatic Tradition of Public Law Within Environmental Law

This paper seeks the determine the ways in which anomalous decisions derived from the particularization and constitutionalization of environmental law can arise given the general theory of administrative action. This is seen through the lens of a study and characterization of administrative decisions issued by the Regional Autonomous Corporation of Cundinamarca –CAR- within the superficial water concessions procedure. It also discusses the conceptual contents of these licenses.

Administrative Structure of the Sovereign State of Boyacá (1857-1886)

The present article has as objectives to show the organization and the functioning of the central administration of the state of Boyacá, as manifested through the President of the state and the secretaries of dispatch, to examine how they operated and which functions were assigned to them during the period of 1857 to 1886. These will be examined through the lenses of the 1857, 1863 and 1869 constitutions and their subsequent normative development as well as through the roles given them by the Legislative Assembly and the State President. Likewise, it will study the progress of the state as seen through the reports presented by the president and the secretaries of dispatch. It must be kept in mind that until now nothing has been written on this topic; the text is innovative in that it allows us to reconstruct a part of our national documentary heritage.

Administrative authorization for the demolition of urban rental units pursuant to the law of 1964: a spanish example of problematic over-activity in the application of transitional laws

Transitional provisions are defined as the set of regulations that rule juridical relationships on the occasion of a legislative change. Out of this context of law succession, their indiscriminate application can lead to serious inconsistencies. The analysis of a Spanish private law example is offered to illustrate this fact. It concerns the administrative authorization for the demolition of rented buildings in the cities. A regulation repealed more than fifteen years ago and however widespread utilised on ancient constructions that, after recent urban development, have acquired great economic value; something that in the end explains the current importance of such provisions. What is happening in Spain: denaturalization of the original  figure due to a mixture of formalist interpretations and speculative market interests, is presented here to call the attention on the necessary limitation of transitional provisions’ effects.

General induction at companies - between an administrative process and a sociological phenomenon

From the example of the process of general induction into the organization and using certain sociological resources, shows paradox are specialists in human management: is to carefor the motivation and the welfare of workers to achieve its high performance, their fidelity and his tenure at the company; However, current mutations of the social architecture in general and of work in particular –as structure of organized action– force thinking that organizational loyalty tends to be increasingly unlikely and that, conversely, the current personnel administration processes appear made inappropriate notions and appear to contribute directly to the adversities of human beings in organizational settings.