Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

BM: Tributación y concentración en el sistema financiero Colombiano 1989 - 2003

El presente documento analiza los determinantes del margen de intermediación para el sistema financiero colombiano entre 1989 y 2003. Bajo una estimación dinámica de los efectos generados por variables específicas de actividad, impuestos y estructura de mercado, se presenta un seguimiento del margen de intermediación financiero, para un período que presenta elementos de liberalización y crisis.

Banking efficiency, governance and financial regulation in Brazil: some brief explorative notes

In this note I will analyze briefly some issues that I consider important in the discussion related to the banking efficiency, governance and financial regulation, with special focus on Brazil. The subject is complex as involve different dimensions and I will explore here only some of them, some related to past researches other that should be explored in further research.

Export trading company legislation : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation and Insurance of the Committee on Banking, Finance, and Urban Affairs, House of Representatives, Ninety-sixth Congress, second session, September 30, 1980.

Item 1013

The International Banking Facility Deposit Insurance Act : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation, and Insurance of the Committee on Banking, Finance, and Urban Affairs, House of Representatives, Ninety-seventh Congress, first session, on H.R. 4879 ... November 4, 1981.

Item 1013-A, 1013-B (microfiche)

Proposed small saver deposit instruments [microform] : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation and Insurance of the Committee on Banking, Finance and Urban Affairs, House of Representatives, Ninety-sixth Congress, first session, May 7, 1979.

Reuse of record except for individual research requires license from Congressional Information Service, Inc.

Amending the Financial institutions regulatory and interest rate control act : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation and Insurance of the Committee on Banking, Finance and Urban Affairs, House of Representatives, Ninety-sixth Congress, first session, on H.R. 1903 ... February 21, 1979.

"Serial 96-27."

State usury ceilings : hearings before the Subcommittee on Financial Institutions, Supervision, Regulation and Insurance of the Committee on Banking, Finance and Urban Affairs, House of Representatives, Ninety-sixth Congress, first session, on H.R. 2515 ... April 3 and 5, 1979.

Cover title.

To amend the Currency and foreign transactions reporting act : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation and Insurance of the Committee on Banking, Finance and Urban Affairs, House of Representatives, Ninety-sixth Congress, second session ... January 29, 1980.

"Serial 96-40."

The Truth in Savings Act : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation, and Insurance of the Committee on Banking, Finance, and Urban Affairs, House of Representatives, Ninety-eighth Congress, second session, on H.R. 5232 ... August 8, 1984.

Item 1013-A, 1013-B (microfiche)

Treatment of abandoned deposits and property in failed depository institutions : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation and Insurance of the Committee on Banking, Finance, and Urban Affairs, House of Representatives, One Hundred Second Congress, second session, September 24, 1992.

"Serial no. 102-148."

Asset disposition by the RTC including the present status of the SAMDA program : hearing before the Subcommittee on Financial Institutions Supervision, Regulation and Insurance, Resolution Trust Corporation Task Force of the Committee on Banking, Finance, and Urban Affairs, House of Representatives, One Hundred Second Congress, first session, May 20, 1991.

Mode of access: Internet.