De la réforme et de l'harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l'économie : vers un retour au paradigme de l'uniformisation du droit?

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays.

Analyse comparative des conceptions de l’enfant et des institutions de l’adoption dans le monde arabo-musulman et en Occident : une réconciliation est-elle possible?

Ce mémoire traite du droit de l’adoption dans une perspective comparative entre régimes arabo-musulman, français et québécois. Dans un premier temps est abordée la place de l’enfant dans l’Islam : de sa conception au sein de la famille musulmane à l’ensemble de ses droits selon le droit religieux. Ce tour d’horizon permet d’aborder l’épineux problème de l’interdiction de l’adoption par le Coran et les alternatives qui ont été développées pour y remédier, plus particulièrement la kafala. La kafala sera expliquée et située dans l’ordre public international, puis examinée au regard de quatre législations arabes : le Maroc, la Tunisie, l’Algérie et le Liban. Dans un deuxième temps, la question sera examinée d’un point de vue occidental. Il y sera analysé la possibilité et les difficultés entourant l’application des règles musulmanes de statut personnel en France et au Québec. Finalement sera abordé l’accueil que ces deux sociétés ont réservé à la kafala dans leur système respectif.

La fonction de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois

Cette étude présente une caractérisation du mécanisme procédural de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois. Développée en trois volets, elle aborde successivement l'origine historique de l'intervention des tiers, qui révèle sa pérennité et sa longévité (première partie). Un modèle conceptuel de sa forme contemporaine selon lequel son bien-fondé repose sur sa légitimité et son utilité est proposé (deuxième partie). Enfin, une étude critique, dans une perspective sociologique et comparative, de la place de l'intervention des tiers dans les projets de réforme de la procédure civile, expose son incompatibilité avec les modes alternatifs de résolution des conflits et trouve, dans le pouvoir judiciaire de l'ordonner d'office présent la législation étrangère, une assurance contre l'iniquité à laquelle le droit québécois devrait souscrire (troisième partie).

Copyright issues on the protection of architectural works and designs

Architects and engineers depend on copyright law to protect their original works. Copyright protection is automatic once a tangible medium of expression in any form of an innovative material, conforming the Copyright Designs and Patents Act 1988, is created. In terms of architectural works, they are protected as literary works (design drawings and plans) and as artistic works (the building or model of the building). The case law on the concept of “originality” however discloses that it may be difficult for certain artistic works of architecture to achieve copyright protection. Although copyright law provides automatic protection to all original architectural plans, the limitation is that it only protects the expression of ideas but not the ideas themselves. The purpose of this research is to explore how effective the UK’s copyright law regime is for protecting the rights and interests of architects in their works. In addition, the United States system of copyright law will be analysed to determine whether it provides more effective protection for architects and engineers with regard to architectural works. The key objective in carrying out this comparison is to compare and contrast the extent to which the two systems protect the rights and interests of architects against copyright infringement. This comparative analysis concludes by considering the possibility of copyright law reform in the UK.

Dinámica de los derechos humanos en la reforma de las leyes del aborto

Traducción de "Human rights dynamics of abortion law reform" en: Human Rights Quarterly, 25(2003)1,p.1-59

Public Lawyers and Marijuana Regulation

Although 23 states and the District of Columbia have now legalized marijuana for medical purposes, marijuana remains a prohibited substance under federal law. Because the production, sale, possession and use of marijuana remain illegal, there is a risk of prosecution under federal laws. Furthermore, those who help marijuana users and providers put themselves at risk — federal law punishes not only those who violate drug laws but also those who assist or conspire with them to do so. In the case of lawyers representing marijuana users and businesspeople, this means not only the real (though remote) risk of criminal prosecution but also the more immediate risk of professional discipline. Elsewhere, we wrote about the difficult place in which lawyers find themselves when representing marijuana clients. We argued that while both the criminal law and the rules of professional conduct rightly require legal obedience from lawyers, other countervailing factors must be considered when evaluating lawyers’ representation of marijuana clients. In particular, we asserted that considerations of equity and access to justice weigh dispositively in favor of protecting lawyers who endeavor to help their clients comply with state marijuana laws, and we suggested means of interpreting relevant criminal law provisions and rules of professional conduct to achieve this result. This article builds on that analysis, taking on the particular issue of the public lawyer’s’ role in marijuana regulation. For government lawyers, the key issues in exercising discretion in the context of marijuana are not clients’ access to the law and equality but rather determining the clients’ wishes and serving them diligently and ethically. Lawyers representing state agencies, legislatures and the executive branch of government draft and interpret the rules and regulations regarding marijuana. Lawyers for federal, state and local governments then interpret those rules to determine the obligations and responsibilities of those they represent and to help their clients meet those obligations and carry out their required tasks. Both state and federal prosecutors are charged with determining what conduct remains illegal under the new rules and, perhaps more importantly, with exercising discretion regarding whom to prosecute and to what extent. Marijuana regulation is not a niche area of government regulation; it will influence the practice of virtually every public lawyer in the years to come. Public lawyers must understand the changes in marijuana law and the implications for government clients. Given the pervasiveness of the modern regulatory state, the situation is no easier — and, in many ways, it is more complicated — for public lawyers than it is for private ones. Public lawyers face myriad practice challenges with respect to marijuana law reform, and while we do not purport to identify and resolve all of the issues that are sure to arise in this short paper, we hope that the article helps alert public lawyers to some of the risks involved in participating in marijuana regulation so that they can think carefully about their obligations when these issues arise.

Marijuana Legalization in Colorado -- Lessons for Colombia

In 2012 Colorado became the first jurisdiction anywhere in the world to legalize marijuana possession and use for all adults. The regulated and taxed marijuana industry that arose in Colorado following legalization was also the first of its kind and stands a model for other states considering marijuana law reform. In this brief article I discuss the results of the Colorado experiment; I demonstrate that while Colorado’s regulatory model was largely successful, it also demonstrates the limits of generating revenue through taxing and regulating marijuana. I then discuss the implications of this conclusion for post-conflict Colombia, drawing a comparison to the situation California confronts as it considers legalizing marijuana for adult use.

The Battle of the Bulge: The Surprising Last Stand Against State Marijuana Legalization

Although marijuana possession remains a federal crime, twenty-three states now allow use of marijuana for medical purposes and four states have adopted tax-and-regulate policies permitting use and possession by those twenty-one and over. In this article, I examine recent developments regarding marijuana regulation. I show that the Obama administration, after initially sending mixed signals, has taken several steps indicating an increasingly accepting position toward marijuana law reform in states; however the current situation regarding the dual legal status of marijuana is at best an unstable equilibrium. I also focus on what might be deemed the last stand of marijuana-legalization opponents, in the form of lawsuits filed by several states, sheriffs, and private plaintiffs challenging marijuana reform in Colorado (and by extension elsewhere). This analysis offers insights for federalism scholars regarding the speed with which marijuana law reform has occurred, the positions taken by various state and federal actors, and possible collaborative federalism solutions to the current state-federal standoff.

Vekkariou Peri adikēmatōn kai poinōn,

Romanized record.

Out of the past: (critical and literary papers)

Bryant's poems.--Jeremy Bentham and law reform.--Edward Livingston and his code.--Journalism.--John James Audubon.--Percy Bysshe Shelley.--The last half-century.--American authorship.--Alison's histories of Europe.--The "Works" of American statesmen.--Comte's philosophy.--Strauss's Life of Jesus.--The late Horace Binney Wallace.--Thackeray as novelist.--Goethe.--Ruskin's writings.--Causes of the French revolution.--Motley's Rise of the Dutch republic.--Emerson on England.

Beccaria e il diritto penale; saggio

"Del delitti e delle pene" (text): p. [379]-462.

Rechtsbruch und rechtsausgleich in der strafjustiz; studien zu reformfragen in der kriminologie.

Mode of access: Internet.

Science of legal method; select essays by various authors.

Reprint of the 1917 ed.

Legislative issues, 83rd General Assembly, 1983 session /

"November 1983"--Colophon.