La reconnaissance des qualifications professionnelles comme condition à l’immigration au Québec? : cadre juridique et enjeux politiques d’une réforme de procédure en amont

Le Canada, l'Australie et l'Union européenne sont des destinations convoitées par des immigrants hautement qualifiés dont le nombre augmente chaque année. La mobilité croissante de ces travailleurs, soutenue par des politiques favorables à leur intégration à l'échelle nationale, pose des défis de grande envergure, alors que celles-ci tentent de conjuguer des objectifs économiques avec le redressement démographique à long terme. La reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) figure toujours parmi les principaux défis de cette gestion des flux migratoires, s’imposant dans les processus d'admission aux professions réglementées au Québec comme dans les autres juridictions provinciales, nationales et communautaires. Notre recherche vise à expliciter la corrélation entre le modèle de sélection économique choisi par le Québec particulièrement et la difficile intégration en emploi des nouveaux résidents permanents qualifiés. Nous examinons l’utilité de réformer la procédure administrative de la demande d’immigration en amont pour y inclure une étape obligatoire de RTCE par les organismes réglementaires compétents. Étudiant des dispositifs juridiques en vigueur à cet effet en Australie et en Union européenne, nous cherchons à déterminer si la transposition d'une telle rigueur de sélection est réaliste et souhaitable dans le contexte spécifique québécois.

Opinion de la population civile par rapport à l’intervention militaire de la communauté internationale lors des opérations de maintien de la paix : le cas de la Bosnie-Herzégovine

Le rôle de la communauté militaire internationale dans le cadre des opérations de maintien de la paix (OMP) s’est profondément transformé depuis la fin de la Guerre froide. En effet, elle intervient de plus en plus fréquemment dans des guerres civiles ou intra-étatiques, particulièrement lorsque les autorités en place ne sont plus en mesure d’assurer la sécurité de la population. Par ailleurs, le rôle des militaires ne se limite plus à la fonction traditionnelle de combattants. Ils doivent maintenant assumer des tâches qui visent beaucoup plus le développement de relations avec la population civile dont la coopération est un élément essentiel à la réussite de ce type d’intervention. L’objectif de ce mémoire est d’analyser l’opinion de la population civile de la région de Bihać par rapport à l’intervention des militaires dans le cadre de l’OMP en Bosnie-Herzégovine. L’historique du conflit dans cette région, l’état des connaissances sur les sources d’insatisfaction de la population par rapport au déroulement des OMP en général, ainsi que des entrevues avec des informateurs-clés nous permettent d’identifier deux problématiques distinctes, soit : (1) l’écart important entre les attentes et les besoins de la population et le mandat confié par l’ONU; et (2) la dichotomie entre la formation de base des militaires et ce qui est attendu d’eux dans le cadre de ces interventions.

Le Projet de convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace:l’organisation des poursuites internes

Le Conseil de l'Europe a publié le 27 avril 2000 un Projet de convention sur la cybercriminalité dans le cadre d’un appel public à contribution de ses pays membres. Le texte doit être finalisé par un groupe d’experts avant décembre 2000 pour être adopté et ouvert à la signature par le comité des ministres du Conseil de l’Europe à l’automne 2001. Ce projet constitue le futur traité international contre la criminalité dans le cyberespace dans l’espace européen. Le Projet de convention sur la cybercriminalité poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise la prévention des actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données. En second lieu, il prône l’adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre les infractions pénales de haute technologie. Le cadre de mise en œuvre est possible, d'une part, en facilitant la détection, la recherche et la poursuite, tant au plan du droit de la procédure interne, qu’au niveau international. D'autre part, en prévoyant la création de dispositions matérielles appropriées en vue d’une coopération internationale alliant rapidité et efficacité. Finalement, en garantissant un équilibre adéquat entre les nécessités d’une répression démocratique et le respect des droits fondamentaux. L’objet de cet article est d’examiner le Projet de convention en ses dispositions organisant l’exercice des poursuites à un niveau interne, afin de pouvoir en percevoir autant les avantages que les faiblesses éventuelles au plan de la protection des droits et libertés de la personne.

La régulation internationale du travail de 1998 à 2008 : un Eldorado normatif ou un désert interprétatif ?

Les principes et droits fondamentaux au travail, reconnus au sein de la communauté internationale depuis l'adoption de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 par l'Organisation internationale du Travail (OIT), ont connu un succès inespéré dans la dernière décennie. Ils ont essaimé dans des instruments de régulation de diverses organisations internationales et d'acteurs clés de la société civile internationale. Il est maintenant possible de les trouver mentionnés dans des accords commerciaux de libre-échange entre États, ou dans les initiatives unilatérales des entreprises transnationales, comme les codes de conduite, et bilatérales, comme dans les accords-cadres passés avec les Fédérations syndicales internationales. Si ce phénomène d'appropriation  et de diffusion des principes et des droits fondamentaux au travail est louable, du moins en théorie, il soulève par ailleurs des problèmes systémiques au plan pratique. Les acteurs internationaux ont nettement privilégié des instruments de régulation non contraignants, dits de soft law, à côté des méthodes plus traditionnelles de réglementation du travail, comme celles découlant des obligations juridiques conventionnelles ou coutumières ayant pour destinataires les États souverains. Tant dans la forme que dans le fond, qu'elles soient d'origine publique ou privée, assorties ou non de mécanisme de suivi, les trajectoires normatives mises de l'avant par les acteurs internationaux embrassent souvent désormais une philosophie de la souplesse. Cette tendance conforte-t-elle le respect des droits des travailleurs sur le terrain ? En outre, la pluralité des mécanismes de contrôle ou de suivi, ainsi que la diversité des acteurs chargés d'appliquer les principes et droits fondamentaux au travail, concourent à la production d'interprétations parfois contradictoires entre elles. Laquelle aura préséance et qui en jugera dans un contexte décentralisé de mise en œuvre ? N'y a-t-il pas là un danger d'implosion du droit international du travail ? Dans ce contexte, l'adoption d'un nouvel instrument souple de régulation par l'OIT, la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008, peut-elle octroyer pour l'avenir à cette organisation internationale un certain leadership dans l'interprétation des principes et droits fondamentaux des travailleurs qui, pour lors, demeure le fait d'une pluralité d'acteurs internationaux comme nationaux ? 

Entraide judiciaire internationale en matière civile

Dans le contexte global actuel, les autorités judiciaires ou administratives sont régulièrement confrontées à des situations présentant des éléments d'extranéité pour lesquelles un acte en dehors de la juridiction saisie est souvent nécessaire. Le principe de droit international public de territorialité délimite toutefois les pouvoirs étatiques; ces limites peuvent être surmontées par le recours aux mécanismes de l'entraide. Dans la pratique, le contour des limites territoriales des activités de l'Etat pose de nombreuses questions et crée autant d'incertitudes. Cet ouvrage veut donner une réponse à ces questions, notamment par une analyse approfondie de l'article 271 CP appliqué dans le cadre d’une procédure civile internationale. L'ouvrage présente et explique en outre le fonctionnement de l'entraide internationale en matière civile, en particuliers celui des Conventions de La Haye de 1965 et de 1970. Les auteurs développent également les fondements de l'entraide internationale civile en matière de notification et d'obtention de preuves. Il s'agit ainsi d'un ouvrage qui présente tant les aspects pratiques que les aspects théoriques de l'entraide et qui s'adresse aux praticiens - avocats ou juges -, aux universitaires et aux étudiants.

Jahrbuch für Migrationsrecht 2012/2013. Annuaire du droit de la migration 2012/2013

Das vorliegende «Jahrbuch für Migrationsrecht» befasst sich mit dem Thema «Ehe und Familie im Migrationsrecht» und geht der Frage nach, welche Folgen das Bestehen von Familien, in denen mindestens eine Person eine ausländische Staatsangehörigkeit hat, für das Ausländerrecht, für das Internationale Privatrecht (vor allem in Hinblick auf das islamische Recht) und das Staatsangehörigkeitsrecht hat. Ein weiterer Beitrag befasst sich mit den Auswirkungen der Dublin-III-Verordnung auf das schweizerische Asylverfahren. Der dokumentarische Teil des Jahrbuchs beschlägt den Zeitraum des letzten Jahres von Mitte 2012 bis Mitte 2013 und berichtet umfassend über die Praxis des Bundesgerichts, des Bundesverwaltungsgerichts, zum ersten Mal auch der kantonalen Gerichte, des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte und anderer Menschenrechtsorgane mit Bedeutung für das Migrationsrecht (Ausländerrecht, Asylrecht und Bürgerrecht) und des Gerichtshofes der Europäischen Union. Nachgezeichnet wird die Rechtsentwicklung in der Schweiz auf Bundes- und Kantonsebene, in der EU und in weiteren internationalen Gremien, einschliesslich der Menschenrechtsorgane der UNO. Der Band enthält eine Bibliografie des schweizerischen Migrationsrechts. Le présent « Annuaire du droit de la migration » est consacré au thème du mariage et de la famille dans le droit des migrations. Il traite ainsi des conséquences pour le droit des étrangers, le droit international privé (en particulier par rapport au droit islamique) et le droit de la nationalité de l’augmentation du nombre de familles composées d’au moins un ressortissant étranger. Les répercussions du règlement Dublin III sur la procédure d’asile suisse sont par ailleurs également présentées. Cet Annuaire couvre ensuite la période allant du milieu de l’année 2012 au milieu de l’année 2013 et rapporte de manière détaillée l’évolution de la jurisprudence se rapportant au droit des migrations (droit des étrangers, droit de l’asile et droit de la nationalité) du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, des tribunaux cantonaux – pour la première fois –, de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres organes de défense de ces droits ainsi que de la Cour de justice de l’Union européenne. Les développements juridiques survenus en Suisse (tant au niveau cantonal que fédéral), au sein de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres instances internationales, y compris les organes de défense des droits de l’homme de l’ONU, sont également exposés dans cet ouvrage. L’Annuaire contient enfin une bibliographie du droit suisse de la migration.

Procédure criminelle instruite au Chatelet de Paris, sur la dénonciation des faits arrivés à Versailles dans la journée du 6 octobre 1789.

Goldsmiths'-Kress no. 14479.

Adjonction d'un anesthésique local intra-articulaire lors d'arthro-TDM/IRM : utilité et avantages de la Bupivacaïne.

Objectifs: Une phase hyperalgique dans les 4 heures post-examen arthrographique est maintenant reconnue dans la littérature. Comment s'en amender ? Nous comparonsl'absence d'anesthésique à l'adjonction de deux différents anesthésiques locaux intra-articulaires(rapidocaïne/bupivacaïne) lors d'arthro-TDM/IRM. Matériels et méthodes: Après approbation du comité d'éthique, étude prospective chez 150 patients répartis aléatoirement en trois groupes : 1) sans anesthésique intra-articulaire, 2)rapidocaïne 1%, 3) bupivacaïne 0,25%. Recueil du score EVA (0-10) aux 5 temps suivants : avant injection (score de base), puis 20 minutes, 4 heures, 24 heureset 7 jours après la procédure. Résultats: Le pic douloureux maximal se trouve à 4h après la procédure (idem littérature). La douleur augmente en moyenne de 1,60 unités 4h après la procédure pour legroupe 1, de 1,22 unités pour le groupe 2 et de 0,29 unités pour le groupe 3. La différence entre les groupes 1 et 3 est statistiquement significative (p=0,002 -Tests ANOVA et de Sidak). Elle n'est pas significative entre les groupes 1 et 2 (p=0,536). La comparaison rapidocaïne et bupivacaïne est moins concluante(p=0,065). Conclusion: L'adjonction de bupivacaïne intra-articulaire devrait être réalisée lors d'examens arthrographiques, surtout afin d'améliorer le confort du patient mais aussi pourfavoriser son immobilité lors de l'acquisition des images TDM ou IRM .

L'effectivité des Conventions anti-corruption internationales : vers une Cour pénale internationale en criminalité économique pour punir le vol d'Etat

This doctoral thesis proposes an International Criminal Court Specialized in Economic Crime (ICC/EC) as a solution to the main obstacles to the effectiveness of international anti-corruption conventions studied. In fact, the dispute settlement systems of the international anti-corruption Conventions do not provide sufficient guarantees of effectiveness, and offenses and crimes of corruption are not under the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) derived from the Rome Statute of 2000. In a first part, this work analyzes seven international anti-corruption Conventions adopted between 1996 and 2003, respectively, by the Organization of American States (OAS), the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), the European Union (EU), the Council of Europe (CoE), the African Union (AU) and the United Nations (UN). In a second part, this study highlights a deficit of rationalization and optimization of offenses included in the conventions: an incomplete criminalization of legal persons for corruption, an equally insufficient criminalization for corruption of political leaders benefiting both from criminal and civil immunities, as well as the limited outcome of international asset recovery de-rived from corruption. Finally, given the previous analysis made, this thesis concludes with a pro-posal for an independent ICC/EC specific to economic crimes in order to overcome the major obstacles highlighted and which strongly affect the effectiveness of the international anti-corruption conventions. - Cet ouvrage de thèse doctorale propose, comme solution principale aux obstacles à l'effectivité des Conventions anti-corruption internationales étudiées, une Cour Pénale Internationale Spécialisée en Criminalité Economique (CPI/CE). En effet, les systèmes de règlement des différends des Conven¬tions anti-corruption internationales n'offrent pas suffisamment de gage d'effectivité et les délits et crimes de corruption transnationale ne sont pas de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) issue du statut de Rome de 2000. Dans un premier temps, le présent ouvrage analyse sept Conventions anti-corruption internationales adoptées entre 1996 et 2003, respectivement, par l'Organisation des Etats Américains (OEA), l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), l'Union européenne (UE), le Conseil de l'Europe (CoE), l'Union Africaine (UA) et l'Organisation des Nations Unies (ONU). Dans un deuxième temps, l'ouvrage met en lumière un déficit de rationalisation et d'optimisation des incriminations que contiennent les Conventions, dont notamment : une incrimination lacunaire des personnes morales pour corruption, une incrimination tout aussi insuffisante pour corruption des dirigeants politiques au bénéfice d'immunités pénale et civile et une restitu¬tion internationale des avoirs issus de la corruption à portée limitée. Finalement, c'est au vu de l'analyse effectuée que le présent ouvrage conclut avec la proposition d'une CPI/CE indépendante et spécifique aux crimes économiques afin de pallier au mieux les obstacles majeurs mis en exergue et qui nuisent fortement à l'effectivité des Conventions anti-corruption internationales.

Mise en oeuvre des politiques de la mobilité urbaine : analyse comparée de processus de régulation des usages des voies publiques et de l'air dans quatre villes suisses

Résumé Ce travail s'intéresse à la mise en oeuvre des politiques publiques visant à résoudre les problèmes engendrés par le développement de la mobilité urbaine. Nous adoptons sur cette dernière un point de vue nouveau, à savoir que l'enjeu de la régulation du trafic est d'abord celui de la maîtrise des usages nombreux et conflictuels sur deux ressources collectives, l'air et les voies publiques. Pour comprendre comment ces usages sont régulés, nous mobilisons les deux apports théoriques de l'économie institutionnelle (Bromley 1991, Devlin et Grafton 1990, Ostrom 1990, 2000) et de l'analyse des politiques publiques (Knoepfel et al. 2001) au sein du cadre d'analyse des régimes institutionnels de ressources collectives. La première problématise la difficulté de définir des règles communes d'usage pour éviter la surexploitation des ressources alors que la seconde met en jeu notamment le problème de la coordination des politiques publiques d'exploitation et de protection de l'environnement. Sur ce socle, nous choisissons de retenir une approche « institutionnaliste centrée sur les acteurs » (Scharpf 1997), aussi thématisée par les approches néo-institutionnalistes (Hall/Taylor 1996, March/Olsen 1989) visant à expliquer le changement politique par deux types de variables explicatives, à savoir les changements dans la régulation publique (variable institutionnelle) et les changements de la configuration des acteurs en présence, à partir desquels nous bâtissons nos hypothèses de recherche. En l'espèce, l'étude mobilise la variable explicative des régimes institutionnels de l'air et du sol mobilisés par les acteurs de la mobilité pour comprendre l'évolution de la répartition des usages sur les routes urbaines. Ce processus passe par le recours à des ressources de politiques publiques comme le droit, l'argent, l'information, le consensus, le soutien politique, l'infrastructure ou le temps que les acteurs peuvent activer en fonction des règles institutionnelles en présence. On peut classer ces dernières d'abord selon leur niveau de généralité (niveaux opérationnel, des choix collectifs et constitutionnel - Ostrom 1990). L'étude établit que la régulation des usages connaît une importante gradation que rend compte le concept de résistance normative. En fonction de cette dernière, les acteurs essaient de s'imposer au moyen de deux dimensions des règles, que ce travail met en exergue, à savoir selon qu'elles régulent tantôt le mode de décision tantôt le mode d'appropriation. Ces règles décisionnelles et possessionnelles déterminent les possibilités d'accès, ainsi que la procédure d'intervention et la place qui sont réservées aux acteurs, aussi bien pour les ressources collectives physiques que de politique publique. L'étude permet ainsi à la fois d'apporter des éléments nouveaux à la théorie des changements de régimes institutionnels de ressources collectives, d'éclairer un peu plus les processus de mise en couvre de l'action publique et de contribuer au débat sur les principales propositions permettant de maîtriser les impacts négatifs du développement de la mobilité.

L'exercice des droits politiques des membres de la Cinquième Suisse : quelles différences avec les Suisses de l'intérieur ?

En quoi la participation à la vie démocratique des citoyens de la Cinquième Suisse se distingue-t-elle des citoyens suisses ? Cette publication montre l'évolution démographique, la répartition spatiale et la structure de la Cinquième Suisse. Ce travail s'intéresse également à identifier les dissimilitudes entre l'étendue des droits politiques des citoyens de la Cinquième Suisse et de la Suisse, les dissemblances dans les canaux de vote et dans la procédure pour accéder à l'exercice du droit de vote. Sur la base des résultats des votations fédérales de 2004 à 2010 et des résultats des élections du Conseil national 2007, cette publication met également en lumière les différences des résultats entre le comportement politique des Suisses de l'étranger et de leurs compatriotes résidant en Suisse. La participation, la force des partis, le vote électronique, les mots d'ordre des partis et la thématique des votations sont des thèmes abordés dans cette analyse empirique. Worin unterscheidet sich die Beteiligung am demokratischen Leben der Bürgerinnen und Bürger der Fünften Schweiz von demjenigen der Schweizer Staatsbürgerinnen und Bürger ? Diese Publikation zeigt die demografische Entwicklung sowie die räumliche Verteilung und Struktur der Fünften Schweiz auf. Im Rahmen der Arbeit werden auch das unterschiedliche Ausmass der politischen Rechte, welche die Bürgerinnen und Bürger der Fünften Schweiz und diejenigen der Schweiz ausüben, und die Unterschiede bei den Abstimmungskanälen sowie im Verfahren zur Ausübung des Stimmrechts aufgezeigt. Auf die Resultate der Eidgenössischen Abstimmungen von 2004 bis 2010 und die Resultate der Nationalratswahlen 2007 gestützt, befasst sich diese Publikation zudem mit den unterschiedlichen Resultaten bezüglich des politischen Verhaltens der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer und ihrer in der Schweizlebenden Landsleute. Die Beteiligung, die Stärke der Parteien, das elektronische Abstimmen, die Parteilosungen und die Abstimmungsthematiken sind Themen, die im Rahmen dieser empirischen Analyse behandelt werden.

Mélanges sur l'ADMINISTRATION DE LA FRANCE.

Contient : « Liste des partisans qui se sont fait pourvoir des charges des secrétaires du Roi ; » placard imprimé ; Proposition faite au Parlement pour la prise des fermes (avril 1647) ; Notes et pièces concernant les légats en France au XVIe et au XVIIe siècle (1503-1625) ; Extraits concernant la Chambre des comptes (1414-1525) ; Extraits concernant la Cour des aides ; Extraits divers, tirés pour la plupart des registres du Parlement, et concernant principalement les rapports de celui-ci avec la royauté au XVIe siècle, en particulier le droit de remontrances (f. 69, 116, 133), les régences (f. 87), les lits de justice (f. 103), les pairies (f. 103) ; Extraits concernant les divers dignitaires du Parlement, les cérémonies, la procédure ; Indults de divers cardinaux ; Extraits concernant le chancelier Poyet ; Mémoire sur la nécessité de demander un subside extraordinaire ; Déclaration du roi concernant les contributions à demander aux ecclésiastiques ; « Advis sur le fait des affaires étrangères. »

La rémunération du notaire de tradition latine : étude de droit suisse et de droit cantonal comparé

Avant-propos : Cette étude a pour objet la rémunération du notaire suisse indépendant (notaire latin) sous ses différentes formes. L'organisation suisse de la fonction notariale est telle que tous les cantons ne connaissent pas nécessairement une organisation comparable à celle que l'on retrouve en Romandie, à savoir une délégation de l'activité ministérielle (activité officielle du notaire) à une personne physique indépendante qui exerce le ministère notarial pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Ainsi, certains cantons de Suisse alémanique ont-ils confié l'instrumentation des actes authentiques à des fonctionnaires (notariat d'Etat) ou ont-ils partagé les fonctions ministérielles entre des fonctionnaires d'une part, et des indépendants, d'autre part (notariat mixte). Une minorité de cantons n'ont pas même de corps notarial organisé. Nous concentrons notre examen sur la rémunération des notaires indépendants et laissons volontairement de côté les autres systèmes d'organisation de la fonction notariale. Celui du notariat d'Etat en particulier, où l'officier public n'est pas le créancier de la prétention pécuniaire découlant de l'exercice du ministère ; cette qualité appartient à la collectivité publique qui l'emploie et le rémunère au moyen d'un salaire. Les règles applicables à la rémunération du notaire d'Etat se confondent alors avec celles des autres fonctionnaires et ne justifient probablement pas d'examen particulier en dehors des études qui seraient consacrées à la rémunération des membres de la fonction publique. Par ailleurs, notre étude comparative se limite aux législations cantonales ayant adopté un notariat purement latin, bien que l'on retrouve également des officiers publics exerçant de manière indépendante dans les cantons à notariat mixte. Nous avons en effet considéré que les comparaisons réalisées, notamment s'agissant des tarifs des émoluments notariaux, se prêtaient mal à un examen lorsque le notariat n'est pas exercé de manière uniforme sur l'ensemble du canton et où la charge ministérielle est largement partagée entre des particuliers et des autorités étatiques. Outre son activité principale consistant à exercer le ministère notariale, le notaire latin est fréquemment amené à agir sur une base privée, notamment comme mandataire. Il assume souvent d'autres tâches telles celles d'exécuteur testamentaire, de tuteur ou d'expert nommé par le juge. Nous devons ainsi appréhender la rémunération du notaire, non sous un seul angle, mais bien à la lumière des différents régimes juridiques qui lui sont applicables. Nous avons donc choisi de diviser notre travail en trois parties (Titres I à III) : - une première partie introductive qui traite de l'organisation du notariat, des droits et devoirs généraux du notaire et de sa responsabilité ; - une deuxième partie consacrée au régime juridique de l'émolument de droit public que le notaire perçoit lorsqu'il exerce son ministère ; - une troisième partie relative aux honoraires du notaire pour ses activités relevant du droit privé ou pour certains mandats spéciaux (exécuteur testamentaire, administrateur d'office, expert judiciaire, tuteur, curateur, etc.) ainsi qu'à divers autres aspects liés à sa rémunération : applicabilité des législations fédérales économiques, facturation, garanties de la créance (solidarité, droit de rétention, provision) avec quelques remarques relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la procédure de recouvrement de la créance du notaire et les obligations de l'officier public dans le domaine de la comptabilité commerciale. Nous avons tenté d'orienter notre réflexion vers certaines considérations d'ordre pratique afin que cette étude puisse - nous l'espérons du moins - rendre quelques services aux praticiens. Nous précisions encore que nous avons volontairement évité d'aborder les questions économiques et politiques liées à la rémunération du notaire indépendant pour nous cantonner à un examen strictement juridique du sujet.

Les commissions d'enquête parlementaires. Cadre juridique d'une procédure politique. Étude de droit suisse fédéral et cantonal

SECTION III PLAN Cette étude sera divisée en six chapitres. Le premier retracera l'évolution historique des enquêtes parlementaires, aux niveaux fédéral et cantonal. Ce survol servira de cadre empirique pour les discussions plus spécifiques qui le suivront. A cette occasion, une attention particulière sera accordée au principe de séparation des pouvoirs et aux fonctions que cette institution remplit au sein de notre système démocratique. L'objet de l'enquête sera défini de manière plus détaillée dans un chapitre second. Il s'agira d'étudier l'étendue du champ d'investigation ouvert aux députés, afin de déterminer si certaines thématiques sont, dès l'abord, soustraites à leur compétence. La troisième partie de ce travail portera sur l'établissement des faits. Les diverses possibilités s'offrant aux parlementaires pour élucider les événements litigieux seront répertoriées puis analysées, afin d'évaluer leur importance réelle dans la pratique des commissions. A ces moyens d'investigation seront opposées les garanties de procédure reconnues au représentant du Gouvernement et aux personnes concernées par l'enquête. Le quatrième chapitre s'intéressera ainsi au droit d'être entendu et aux règles assurant l'équité de la procédure. Le cinquième chapitre sera le complément procédural des deux précédents. Il s'intéressera aux diverses voies de droit, judiciaires ou non, permettant d'obtenir un contrôle sur les travaux de la commission. Il sera conçu comme un catalogue des moyens de redressement qu'un particulier ou une autorité peuvent utiliser, lorsqu'une contestation les oppose aux parlementaires enquêteurs. Ce chapitre donnera aussi l'occasion d'étudier certains mécanismes introduits par la récente révision de l'organisation judiciaire fédérale. Enfin, le sixième et dernier chapitre traitera des problèmes de coordination posés par la poursuite, parallèlement aux recherches parlementaires, de procédures concurrentes portant sur le même objet. Un concours sera tour à tour envisagé avec une instruction pénale puis avec des procédures internes à l'administration, telles qu'une procédure disciplinaire ou une enquête administrative.