Les proches dans le Code civil

Le législateur du Code civil a introduit le terme « proche » dans de nombreuses dispositions, mais n'en propose aucune définition, ce qui laisse une grande marge de manoeuvre pour son interprétation et son application. La signification et la portée du terme ne seront ainsi pas les mêmes selon le domaine juridique et la situation de fait analysés. Face à cette grande diversité d'usage du terme, l'auteure de la contribution propose de l'appréhender selon les domaines et les buts dans lesquels il est utilisé par le législateur afin de réussir à tracer les contours des différents cercles de proches envisageables.

Rapport sur le projet d'un code pénal, fait à l'assemblée générale de l'État de la Louisiane , par M. Édouard Livingston, suivi des Observations sur les conditions nécessaires à la perfection d'un code pénal, par M. Mill, avec une introduction et des notes, par M. A.-H. Taillandier,...

Comprend : Observations sur les conditions nécessaires à la perfection d'un code pénal...

Quelques conséquences de l'application du nouveau code pénal suisse sur la psychiatrie légale [Some consequences of the application of the new Swiss penal code on legal psychiatry]

The new text of the Swiss penal code, which entered into effect at the beginning of 2007, has many incidences on the practice of the psychiatrists realizing expertises in the penal field or engaged in the application of legal measures imposing a treatment. The most notable consequences of this text are, on the one hand, a new definition of the concept of penal irresponsibility which is not necessarily any more related to a psychiatric diagnosis and, on the other hand, a new definition of legal constraints that justice can take to prevent new punishable acts and which appreciably modifies the place of the psychiatrists in the questions binding psychiatric care and social control.

Report on applying agreed-upon procedures to the City of Protivin’s certification of compliance with Chapter 388.10 of the Code of Iowa

Report on applying agreed-upon procedures to the City of Protivin’s certification of compliance with Chapter 388.10 of the Code of Iowa