The Constituents of Democracy. The Individual in the Work of Madame Justice Wilson

Cet article a précédemment été publié par le Dalhousie Law Journal.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

Aggression and accountability : how caregivers and law enforcers cope

Objectif. L’objectif est de comprendre comment les intervenants en relation d’aide et les agents des forces de l’ordre composent avec la violence au travail et le stress lié à l’imputabilité. Un cadre théorique basé sur l’identité professionnelle est proposé afin de comprendre la modulation de la santé psychologique au travail et testé via le Professional Quality of Life des intervenants en protection de la jeunesse. Les facteurs de prédiction de la banalisation de la violence au travail et des impacts psychologiques de cette banalisation sont également étudiés. Méthodologie. Un sondage mené auprès d’un échantillon représentatif constitué de 301 intervenants en protection de la jeunesse a permis d’examiner le Professional Quality of Life. Les effets de l’exposition à la violence en milieu de travail, à l’exposition au matériel traumatique et du stress lié à l’imputabilité sur la fatigue de compassion ont été analysés à l’aide d’équation structurelle. Les effets indirects attribuables au genre, au soutien organisationnel perçu, à l’adhésion à l’identité professionnelle, aux stratégies d’adaptation et à la confiance en ses moyens pour gérer un client agressif ont été mesurés. Pour l’examen des facteurs de prédiction de la banalisation de la violence au travail, les résultats d’un sondage mené auprès de 1141 intervenants en relation d’aide et des forces de l’ordre ont été analysés à l’aide de régression linéaire. L’analyse des réponses des 376 intervenants de cet échantillon ayant rapporté avoir été perturbé par un acte de violence au travail a permis de mesurer l’impact de la banalisation sur les conséquences psychologiques suite à une victimisation au travail. Les effets indirects attribuables à la banalisation de la violence ont été mesurés. Des analyses différenciées en fonction du sexe ont également été menées. Résultats. L’exposition à la violence, le sentiment d’imputabilité et l’évitement amplifiaient la fatigue de compassion chez les intervenants en protection de la jeunesse sondés. Les attitudes masculines, l’adhésion à l’identité professionnelle, la confiance en ses moyens pour gérer les clients agressifs l’atténuaient. Quant aux facteurs de prédiction de la banalisation de la violence au travail, les participants masculins étaient plus enclins que les femmes à la normaliser. Les agents des forces de l’ordre percevaient davantage la violence comme tabou que les intervenants en relation d’aide. Les facteurs organisationnels avaient tous un effet négatif sur le tabou entourant la violence au travail. Finalement, l’âge, les victimisations antérieures, les blessures graves et percevoir la violence au travail comme un tabou augmentaient le nombre de conséquences psychologiques suite à une victimisation. Les analyses différenciées en fonction du sexe ont identifié des facteurs de prédiction spécifiques aux hommes et aux femmes. Implications. Lors de déploiement de stratégies organisationnelles afin d’aider les employés à gérer avec les stress liés au travail, les organisations doivent considérer l’identité professionnelle de leur travailleur ainsi que des différences en fonction du sexe et du genre.

Labor Provisions from NAFTA to CAFTA: Standards That Work, or a Work in Progress?

The emerging U.S. approach linking free trade to domestic labor protections is a practical framework on which to base substantive and procedural rights. Nevertheless, much more can be done in future agreements to improve these safeguards for workers in a way that will maximize the gains from trade and reduce the most harmful effects of development. In order to improve future agreements, the U.S. should expand access to consultations within the dispute resolution mechanism, focus complaints on core rights such as organization and bargaining, encourage the development of small independent unions in corporatist cultures, and incorporate the ILO into the dispute settlement process. Finally, the civil law systems of Central America and the Anglo-American common law system may have fundamentally different understandings of the rule of law. This difference in understanding may pose a significant disadvantage for developing or civil law systems entering treaties with the U.S., and should be better understood by both sides in order to maintain the credibility of the law and the effectiveness of the treaty.

Gender discrimination in the law of divorce and succession among christians

The present work deals with the Gender discrimination in the law of divorce and succession among christians.Inquiries Into the personal laws bereft of the historical develcpment of the concerned communities will be extremely inadequate as they may not help the researcher to Identify the laws' real source.In this view, the origin and development of Christian law In india has not so far been adequately gone into. Keeping In view the Importance of such a study calling for an exploration of the origin and development of the Christian community and its branching out In india as a prelude to the inqury into the Christian laws, the history of the conmunity in india was examined and the present study IndIcates that christianity In india has a diverse origin in dIfferent parts of India.And this diversity has resulted in the development of different systems of personal law for different sects among them. At present Christians in India constitute a minority but their numerical strength is not negligible. Yet they have not been able to act as an Influential group either socially or politically.The social changes and developments that swept away the community of its feet have overturned the position and the liberals in the community inspired by the changes elsewhere could bring in some statute law to govern the arena traditionally held by the customs.The history of reception of canon law concepts In different parts of India throws some light on the differences In the personal laws applicable to Christians In India.

“Law on Transboundary Movement of Hazardous Substances through Sea

This study pertain to legal control of pollution from transboundary movement of hazardous substances through sea. It is an emerging area in international maritime law. There is growing environmental awareness that oceans are no longer an inexhaustible resource. This has resulted in a complex system of integrated ocean policies and international legal frame work in this regard. Considering the peculiar nature of hazardous substances, the development of law in this regard has been haphazard. The legal framework in this area is not comprehensive and lacks coherence. India is geo-strategically located in the central part of Indian Ocean through which many international sea routes lie. India is also fast emerging as a maritime hub. Indian legal framework in this respect also suffers from serious pitfalls. In this backdrop, this study makes a sincere attempt to identify and analyse the legal intricacies in this area, in order to evolve a better regime for control of pollution pursuant to transboundary movement of hazardous substances through sea

Right to Maintenance Under Criminal Law - A Critical Study

Some study has been made earlier, but no attempt has ever been made to make the study comprehensive and comparative. There exists also no information as to the working of the system. Hence the work is undertaken to provide first hand knowledge of the legal institutions that had handled and now handles annually large masses of deprived and neglected population. An investigation is also necessary to know the legal and social characteristics of the jurisdiction enjoined on the court so that this will help compare the law in the statute with the law and practice. The evaluation of the working system in the changed social atmosphere is also an urgent need of the hour

An inspector's-eye view - The prospective enforcement of work-related fatality cases

This paper concerns the prospective implementation of the proposed 'corporate killing' offence. These proposals suggested that the Health and Safety Executive (HSE)-the body currently responsible for regulating work-related health and safety issues-should handle cases in which a 'corporate killing' charge is a possibility. Relatively little attention has been paid to this issue of implementation. An empirical investigation was undertaken to assess the compatibility of the HSE's methodology and enforcement philosophy with the new offence. It was found that inspectors categorize themselves as enforcers of criminal law, see enforcement action as valuable and support the new offence, but disagree over its use. They also broadly supported the HSE taking responsibility for the new offence. This suggests that 'corporate killing' may not necessarily be incompatible with the HSE's modus operandi, and there may be positive reasons forgiving the HSE this responsibility.

Mediating punitiveness: understanding public attitudes towards work-related fatality cases

This paper concerns an empirical investigation into public attitudes towards work-related fatality cases, where organizational offenders cause the death of workers or members of the public. This issue is particularly relevant following the introduction of the Corporate Manslaughter and Corporate Homicide Act 2007 into UK law. Here, as elsewhere, the use of criminal law against companies reflects governmental concerns over public confidence in the law’s ability to regulate risk. The empirical findings demonstrate that high levels of public concern over these cases do not translate into punitive attitudes. Such cases are viewed rationally and constructively, and lead to instrumental rather than purely expressive enforcement preferences.

Communication and social regulation. the criminalization of work-related death

This paper addresses the movement towards criminalization as a tool for the regulation of work-related deaths in the United Kingdom and elsewhere in the last 20 years. This can be seen as reflecting dissatisfaction with the relevant law, although it is best understood in symbolic terms as a response to a disjunction between the instrumental nature and communicative aspirations of regulatory law. This paper uses empirical data gathered from interviews with members of the public to explore the role that such an offence might play. The findings demonstrate that the failures of regulatory law give rise to a desire for criminalization as a means of framing work-related safety events in normative terms.

When consent doesn't work: a rights-based case for limits to consent’s capacity to legitimise

Consent's capacity to legitimise actions and claims is limited by conditions such as coercion, which render consent ineffective. A better understanding of the limits to consent's capacity to legitimise can shed light on a variety of applied debates, in political philosophy, bioethics, economics and law. I show that traditional paternalist explanations for limits to consent's capacity to legitimise cannot explain the central intuition that consent is often rendered ineffective when brought about by a rights violation or threatened rights violation. I argue that this intuition is an expression of the same principles of corrective justice that underlie norms of compensation and rectification. I show how these principles can explain and clarify core intuitions about conditions which render consent ineffective, including those concerned with the consenting agent's option set, his mental competence, and available information.

Law of large numbers for super-brownian motions with a single point source

We investigate the super-Brownian motion with a single point source in dimensions 2 and 3 as constructed by Fleischmann and Mueller in 2004. Using analytic facts we derive the long time behavior of the mean in dimension 2 and 3 thereby complementing previous work of Fleischmann, Mueller and Vogt. Using spectral theory and martingale arguments we prove a version of the strong law of large numbers for the two dimensional superprocess with a single point source and finite variance.