Dignity and the Challenge to Liberty :Reading Andras Sajo's Constitutional Sentiments

This paper considers debates about the anti-liberal tendencies of the concept of “human dignity”, in particular those conceptions that are “expressivist”. My aim is to examine how far conceptions of dignity are expressivist, and if so what problems the concept of dignity understood in this way poses for liberty. I consider concerns about dignity’s potential illiberality, in particular the potential illiberality of respect-based conceptions of dignity, in the context of Professor András Sajó’s recent writing, illustrating the discussion with examples drawn from recent judicial decisions of the European Court of Human Rights regarding freedom of speech.

The planning and control of operations involving the use of lethal force

This is an analysis of the case law of the European Court of Human Rights on the obligation on States to plan and control the use of potentially lethal force by their police and military personnel. It illustrates the Court's attachment to the strict or careful scrutiny test and suggests how the Court might want to develop its jurisprudence in the future.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Ainsi, près de cinquante ans après le procès de Nuremberg, des personnes physiques sont à nouveau poursuivies devant une juridiction pénale internationale. Toutefois, depuis ce procès mémorable l'ordre juridique international a beaucoup changé; le TPIY ne ressemble pas au Tribunal militaire de Nuremberg et les conventions relatives aux droits de l'Homme reconnaissent maintenant un droit fondamental à un procès équitable de tout accusé. Notre étude porte sur l'un des aspects du droit à un procès équitable qualifié d'équité systémique et qui comprend le droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, qui soit compétent, indépendant et impartial. Nous analysons les caractéristiques du TPIY à la lumière du droit comparé et plus particulièrement en examinant si cette institution judiciaire internationale répond aux exigences du principe de l'équité systémique tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et tel qu'interprété par la jurisprudence d'une institution judiciaire supranationale, la Cour européenne des droits de l'Homme. Les conclusions de notre étude sont que le TPIY satisfait en partie aux exigences de l'équité systémique; son indépendance et son impartialité sont sujettes à caution selon les paramètres du standard de la CEDH.

La protection des données sur Internet en droit suisse

La protection des données personnelles en Suisse trouve son fondement dans la constitution et se concrétise avant tout dans une loi fédérale adoptée avant l'avènement d'Internet et la généralisation de la transmission d'informations personnelles sur des réseaux numériques. Cette réglementation est complétée par les engagements internationaux de la Suisse et notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. L'article délimite tout d'abord le champ d'application de la législation, qui joue un rôle pour le traitement de données personnelles par des particuliers comme par les autorités de l'administration fédérale. Suit une brève analyse des principes fondamentaux (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude, communication à l'étranger, sécurité, droit d'accès) et de leur application sur Internet. Enfin, la protection du contenu des messages électroniques privés est brièvement abordée sous l'angle du secret des télécommunications et à la lumière d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

La comparaison entre les ressortissants travailleurs turcs et les citoyens de l'UE concernant leur protection contre l'expulsion de l'Union Européenne.

Dans l’Union européenne, certaines catégories d’immigrants font l’objet d’une protection renforcée contre l’expulsion. Cette protection contre l’expulsion s’acquiert notamment après avoir résidé de manière continue et pour une longue durée dans un État membre de l’Union européenne, de sorte que son intégration y soit forte. Qu’est ce que la notion de protection renforcée contre l’expulsion signifie exactement? Nous examinerons le droit de l’UE, en comparant le droit à la libre circulation des ressortissants européens et des travailleurs turcs, et l’étendue de leur protection respective contre l’expulsion. Est-elle la même ? Pour répondre à cette question, nous verrons le droit applicable à chacune de ces catégories de citoyens, notamment la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit d’association UE/Turquie ainsi que la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette protection diffère selon la citoyenneté des individus. Ainsi, la protection des ressortissants turcs est moindre que celle des ressortissants européens. Toutefois, la CJUE a joué un rôle proactif dans l’interprétation des droits à la libre circulation des travailleurs turcs, en interprétant le droit d’association Turquie/UE par analogie avec celui applicable aux citoyens européens. Dans les litiges relatifs à la protection contre l’expulsion, les travailleurs turcs se sont également vu reconnaître une protection semblable à celle des ressortissants européens par la CJUE. La Convention européenne des droits de l’homme est un autre instrument qui vient protéger les résidants de l’Europe contre une violation de leurs droits fondamentaux que pourrait entraîner une expulsion du territoire. Face à cet activisme judiciaire, on est en mesure de se demander dans quelle mesure les ressortissants travailleurs turcs et européens jouissent d’une protection différente contre l’expulsion.

Conflicts of law and the mutual recognition of same-sex unions in the EU

My thesis uses legal arguments to demonstrate a requirement for recognition of same-sex marriages and registered partnerships between EU Member States. I draw on the US experience, where arguments for recognition of marriages void in some states previously arose in relation to interracial marriages. I show how there the issue of recognition today depends on conflicts of law and its interface with US constitutional freedoms against discrimination. I introduce the themes of the importance of domicile, the role of the public policy exception, vested rights, and relevant US constitutional freedoms. Recognition in the EU also depends on managing the tension between private international law and freedoms guaranteed by higher norms, in this case the EU Treaties and the European Convention on Human Rights. I set out the inconsistencies between various private international law systems and the problems this creates. Other difficulties are caused by the use of nationality as a connecting factor to determine personal capacity, and the overuse of the public policy exception. I argue that EU Law can constrain the use of conflicts law or public policy by any Member State where these are used to deny effect to same-sex unions validly formed elsewhere. I address the fact that family law falls only partly within Union competence, that existing EU Directives have had limited success at achieving full equality and that powers to implement new measures have not been used to their full potential. However, Treaty provisions outlawing discrimination on grounds of nationality can be interpreted so as to require recognition in many cases. Treaty citizenship rights can also be interpreted favourably to mandate recognition, once private international law is itself recognised as an obstacle to free movement. Finally, evolving interpretations of the European Convention on Human Rights may also support claims for cross-border recognition of existing relationships.

Privacy in the Post-NSA Era: Time for a Fundamental Revision?

Big Brother Watch and others have filed a complaint against the United Kingdom under the European Convention on Human Rights about a violation of Article 8, the right to privacy. It regards the NSA affair and UK-based surveillance activities operated by secret services. The question is whether it will be declared admissible and, if so, whether the European Court of Human Rights will find a violation. This article discusses three possible challenges for these types of complaints and analyses whether the current privacy paradigm is still adequate in view of the development known as Big Data.

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

El principio de igualdad y no discriminación en relación con la pensión de viudedad y el «matrimonio gitano»

El punto de partida de nuestro estudio se sitúa en el polémico y discutido asunto resuelto por la sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 8 de diciembre de 2009, Caso Muñoz Díaz c. España, donde se condena al Estado español por denegar la pensión de viudedad a una ciudadana casada exclusivamente por el rito matrimonial gitano. Al hilo de esta resolución analizaremos, entre otras cuestiones, las diversas formas matrimoniales a las que nuestro legislador otorga efectos civiles, la incidencia de dichas disposiciones en el principio de igualdad y no discriminación consagrado en el artículo 14 de la Constitución y en el artículo 14 del Convenio Europeo de Derechos Humanos, y la posible vulneración de dicho principio en el marco de las prestaciones sociales reguladas en la Ley General de la Seguridad Social, recientemente reformada.

Human rights, the law, cyber-security and democracy : after the European Convention

Many commentators have treated the internet as a site of democratic freedom and as a new kind of public sphere. While there are good reasons for optimism, like any social space digital space also has its dark side. Citizens and governments alike have expressed anxiety about cybercrime and cyber-security. In August 2011, the Australian government introduced legislation to give effect to Australia becoming a signatory to the European Convention on Cybercrime (2001). At the time of writing, that legislation is still before the Parliament. In this article, attention is given to how the legal and policy-making process enabling Australia to be compliant with the European Convention on Cybercrime came about. Among the motivations that informed both the development of the Convention in Europe and then the Australian exercise of legislating for compliance with it was a range of legitimate concerns about the impact that cybercrime can have on individuals and communities. This article makes the case that equal attention also needs to be given to ensuring that legislators and policy makers differentiate between legitimate security imperatives and any over-reach evident in the implementation of this legislation that affects rule of law principles, our capacity to engage in democratic practices, and our civic and human rights.

Strategy proposal, from the perspective of Latin America and the Caribbean, for advancing towards an international convention on the human rights of older persons

The Brasilia Declaration, adopted in 2007 at the second Regional Intergovernmental Conference on Ageing in Latin America and the Caribbean: towards a society for all ages and rights-based social protection and ratified in ECLAC resolution 644(XXXII) of 2008, called on participating governments to work towards adopting a international convention regarding the rights of older persons (Article 24). It also established a mandate for a Human Rights Council Special Rapporteur who would be responsible for promoting and protecting the rights of older persons (Article 25).Three meetings were held during the past biennium pursuant to that commitment. The first and second meetings took place, respectively, in Rio de Janeiro, Brazil (2008) and in Buenos Aires, Argentina (2009). At the third meeting, held in Santiago (Chile), on 5-6 October 2009, participating countries requested the Secretariat of the United Nations Economic Commission for Latin America (ECLAC) to prepare "a proposal for a strategy on how to follow up article 24 and 25 of the Brasilia Declaration." This proposal should include the "minimum content necessary in an international convention on the rights of older persons from the Latin American and Caribbean perspective."In response to this request, this document first presents a general overview of existing human rights standards, both at the international and at the regional levels, that are relevant to the promotion and the protection of the rights of older persons. It then provides the arguments that, from a Latin American and Caribbean perspective, justify the adoption of an international convention regarding the rights of older persons, as well as the minimum contents that this convention should include. The document finally presents a proposed strategy to move towards the adoption of an international convention in this realm from a Latin American and Caribbean perspective.

Mental health and human rights in forensic psychiatry in the European Union

One of the most important events which characterizes the process of transitioning to the European Union is the ratification of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms by the European Council in 1950. Since then, the topic of human rights has become the inspiring principle in the construction of the European Community and afterwards the institutional apparatus which constitutes the Union. The primary objective of the European Union States currently is to promote a harmonization of the national legislations on mental health, favoring a central health policy which reduces inequalities amongst the member States. For this reason Europe is a region of the world in which is more abundant the normative one about mental health, especially in form of Recommendations directed to the States by the Council of Europe, although norms of direct application also exist. Special interest has the sentences dictated by the European Court of Human Rights and the conclusions of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. It should be mentioned the work of European Union equally and of the Office for Europe of the World Organization of the Health. This group of juridical instruments configures the most complete regulation on the mental patient's rights.

Environmental crime, human rights and green criminology

This chapter is concerned with the prospects for a safe and sustainable environment in a fair and just world. At present, these prospects look bleak. However there are a number of legal developments and ethical principles on which to build, including the European Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law, notions of environmental, ecological and species justice, and conceptions of human rights. The chapter considers these in five sections: first providing an overview and exploring the links between human rights and environmental issues; then examining examples of environmental crimes / harms and attempts to regulate or criminalise these; before outlining the development of a Green Criminology and proposals for an international law against ecocide as a framework for addressing this range of challenges. Finally, concluding comments draw attention to debates and directions for discussion and research.

The Effect of Human RIghts on Criminal Evidentiary Processes: Convergence, Divergence or Realignment?

This article examines the contribution which the European Court of Human Rights has made to the development of common evidentiary processes across the common law and civil law systems of criminal procedure in Europe. It is argued that the continuing use of terms such as 'adversarial' and 'inquisitorial' to describe models of criminal proof and procedure has obscured the genuinely transformative nature of the Court's jurisprudence. It is shown that over a number of years the Court has been steadily developing a new model of proof that is better characterised as 'participatory' than as 'adversarial' or 'inquisitorial'. Instead of leading towards a convergence of existing 'adversarial' and 'inquisitorial' models of proof, this is more likely to lead towards a realignment of existing processes of proof which nonetheless allows plenty of scope for diverse application in different institutional and cultural settings.