Iowa Court Rules, 4th ed.

The Fourth Edition of the Iowa Court Rules, adopted by the supreme court November 9, 2001, effective February 15, 2002, is published pursuant to Iowa Code section 2B.5(2). Supplements to the loose-leaf compilation will be prepared and distributed as the rules are amended by the court.

Guide to Iowa's Court System, 2005

A in-depth description of the court system in Iowa.

Iowa Supreme Court, Marriage Case, docket No. 07-1449.

In a unanimous decision, the Iowa Supreme Court today held that the Iowa statute limiting civil marriage to a union between a man and a woman violates the equal protection clause of the Iowa Constitution. The decision strikes the language from Iowa Code section 595.2 limiting civil marriage to a man and a woman. It further directs that the remaining statutory language be interpreted and applied in a manner allowing gay and lesbian people full access to the institution of civil marriage.

Mémoire du sieur Fr.-Alexand.-Gualbert Lavaysse (poursuivi comme complice de la mort de Marc-Antoine Calas / [Signé : Lavaysse])

[Factum. Lavaysse, François-Alexandre-Gaubert. 1765]

Registre des dépêches adressées à la Cour, principalement à Henri-Auguste de Loménie de Brienne, à Mazarin et à Hugues de Lionne, par Antoine DE LUMBRES, seigneur d'Herbinghem, ambassadeur en Allemagne et en Pologne. Minutes. (1652 et 1655-1666.). II Mai 1659-19 janvier 1662.

On remarque (f. 61-65) une copie du traité conclu à La Haye, le 21 mai 1659, entre la France, l'Angleterre et les Provinces-Unies.

Registre des dépêches adressées à la Cour, principalement à Henri-Auguste de Loménie de Brienne, à Mazarin et à Hugues de Lionne, par Antoine DE LUMBRES, seigneur d'Herbinghem, ambassadeur en Allemagne et en Pologne. Minutes. (1652 et 1655-1666.). I 20 décembre 1652, et juin 1655-29 avril 1659.

On remarque (f. 119-131) un fragment de registre de maintenue de noblesse, pour le Cotentin, fin novembre-8 décembre 1598, anciennement paginé 31-56, copie du XVIIe siècle.

Registre des dépêches adressées à la Cour, principalement à Henri-Auguste de Loménie de Brienne, à Mazarin et à Hugues de Lionne, par Antoine DE LUMBRES, seigneur d'Herbinghem, ambassadeur en Allemagne et en Pologne. Minutes. (1652 et 1655-1666.). III 19 janvier 1662-27 mars 1666.

A la fin du volume (f. 285 et suiv.), pièces annexes.