The law of the sea: the United States, Canada and the deep seabed

The Falkland Islands War of 1982 was fought over competing claims to sovereignty over a group of islands off the east coast of South America. The dispute was between Argentina and the United Kingdom. Argentina claims the islands under rights to Spanish succession, the fact that they lie off the Argentine coast line and that in 1833 Great Britain took the islands illegally and by force. The United Kingdom claims the islands primarily through prescription--the fact that they have governed the islands in a peaceful, continuous and public manner since 1833. The British also hold that the population living on the islands, roughly eighteen hundred British descendants, should be able to decide their own future. The United Kingdom also lays claim to the islands through rights of discovery and settlement, although this claim has always been challenged by Spain who until 1811 governed the islands. Both claims have legal support, and the final decision if there will ever be one is difficult to predict. Sadly today the ultimate test of sovereignty does not come through international law but remains in the idea that "He is sovereign who can defend his sovereignty." The years preceding the Argentine invasion of 1982 witnessed many diplomatic exchanges between The United Kingdom and Argentina over the future of the islands. During this time the British sent signals to Argentina that ii implied a decline in British resolve to hold the islands and demonstrated that military action did more to further the talks along than did actual negotiations. The Argentine military junta read these signals and decided that they could take the islands in a quick military invasion and that the United Kingdom would consider the act as a fait accompli and would not protest the invasion. The British in response to this claimed that they never signaled to Argentina that a military solution was acceptable to them and launched a Royal Navy task force to liberate the islands. Both governments responded to an international crisis with means that were designed both to resolve the international crisis and increase the domestic popularity of the government. British Prime Minister Margaret Thatcher was facing an all-time low in popularity for post-War Prime Ministers while Argentine President General Galtieri needed to gain mass popular support so he could remain a viable President after he was scheduled to lose command of the army and a seat on the military junta that ran the country. The military war for the Falklands is indicative of the nature of modern warfare between Third World countries. It shows that the gap in military capabilities between Third and First World countries is narrowing significantly. Modern warfare between a First and Third World country is no longer a 'walk over' for the First World country.

Continuing education learning preferences and styles of legal clinic lawyers /

The purpose of this qualitative research was to study the learning preferences and styles of management lawyers who work in Ontario's legal aid clinics. Data were gathered from two sources and analyzed using the constant comparison method. A preand postconference survey provided the principal data on clinic lawyers' learning preferences. Follow-up interviews were then conducted with 3 purposefully selected survey participants to explore their personal learning styles. Kolb's experiential learning theory provided the theoretical framework for discussing personal learning styles. The findings showed a general consistency among the lawyers to learn by listening to lectures and experts. This preference may suggest a lingering influence from law school training. The lawyers' more informal learning associated with daily practice, however, appeared to be guided by various learning styles. The learning style discussions provided some support for Kolb's model but also confirmed some shortcomings noted by other authors. Educators who design continuing education programs for lawyers may benefit from some insights gained from this exploratory research. This study adds to a limited but growing body of work on the learning preferences and styles of lawyers and suggests new questions for future research.

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

Social Movement Casework and the Law and Organizing Ideal : Toward a modified law and organizing model

En Amérique du Nord, les militants et les juristes ont longtemps cru que les avocats progressistes pourraient offrir des avantages tactiques importants aux mouvements sociaux. Cette perspective optimiste a cédé la place pendant les années 1970 à une attitude critique à l'égard des avocats et des litiges. Les chercheurs se sont interrogés sur l’efficacité d’assimiler les revendications politiques à des atteintes aux droits individuels, pour être ensuite présentées devant les tribunaux. Le litige était perçu comme source d’une influence négative qui favorise l’isolement et l’individualisme. De plus, les chercheurs ont remarqué qu’il y avait le potentiel pour les avocats militants – bien qu’ils soient bien intentionnés – d’exercer leur profession d’une manière qui pourrait donner un sentiment d’impuissance aux autres participants du mouvement social. Les premières versions de cette critique vont souvent assimiler la « stratégie juridique » avec le litige présenté devant les tribunaux judiciaires et géré par les avocats. Une réponse inspirante à cette critique a développée au début des années 2000, avec l'émergence d’un modèle de pratique que les chercheurs aux États-Unis ont nommé « law and organizing ». Des études normatives sur ce modèle offrent des arguments nuancés en faveur d’une pratique militante interdisciplinaire, partagée entre les avocats et les organisateurs. Ces études continuent à attribuer les risques d’individualisation et d’impuissance aux avocats et aux litiges. Selon ce modèle, au lieu de diriger la stratégie, les avocats travaillent en collaboration avec les travailleurs sociaux, les organisateurs et les citoyens pour planifier la stratégie du mouvement social, tout en favorisant l'autonomisation et la mobilisation de la collectivité. La présente thèse offre un examen critique de ce modèle, à travers l'une de ses tactiques bien connues: le traitement des problèmes juridiques individuels par les organisations militantes. La thèse examine les hypothèses fondatrices du modèle « law and organizing », en réinterprétant les problèmes d’individualisation et d’impuissance comme étant des enjeux reconnus dans de multiples disciplines, partout où les acteurs font de l’intervention sur une base individuelle afin de provoquer un changement systémique. La thèse soutient qu’un modèle de la pratique engagée du droit qui associe l'individualisation et l'impuissance exclusivement à la profession d'avocat risque de répondre de façon inadéquate aux deux problèmes. La recherche propose un modèle modifié qui met l'accent sur les options juridiques accessibles aux militants, tout en reconnaissant que la mobilisation et l'autonomisation sont des priorités qui sont partagées entre plusieurs disciplines, même si elles peuvent être traitées de façon particulière à l’intérieur de la profession juridique.

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India

COMP1205 Legal Issues 2: Workplace Contexts and Legislation

Overview and Lecture Slides

Construction management contracts: law and practice

The context of construction management (CM) reveals that this method of procurement is as much a management philosophy as a contract structure. It is important to consider legal and contractual issues in this context. The interplay between management and law is complex and often misunderstood. Before considering specific issues, the use of contractual remedies in business agreements is discussed. In addition, the extent to which standardising a form of contract detracts or contributes to the success of projects is also considered. The dearth of judicial decisions, and the lack of a standard form, render it difficult to be specific about legal issues. Therefore, the main discussion of legal issues is centred around a recently completed research project which involved eliciting the views of a cross-section of experienced construction management clients, consultants and trade contractors. These interviews are used as the basis for highlighting some of the most important legal points to consider when setting up CM projects. The interviews revealed that the advantage of CM is the proximity of the client to the trade contractors and the disadvantage is that it depends on a high degree of professionalism and experience; qualities which are unfortunately difficult to find in the UK construction industry.

English Contract Law and the Great War: the development of a doctrine of frustration

This article examines changes that occurred in English contract law as a result of the demands made upon Great Britain by the Great War. The focus is on the development of the doctrine of frustration in English law. In particular, it is argued that the development of the doctrine of frustration was fashioned from internal legal forces in the form of both existing case law and emergency legislation in response to the demands placed upon the nation by a global war. The way in which the doctrine of frustration developed during the Great War arose as a direct result of the way in which Britain chose to meet the logistical demands created by the way it fought the Great War.

EU free movement law and the legal recognition of same-sex relationships: the case for mutual recognition

This article seeks to examine the cross-border legal recognition of same-sex relationships in the EU. Although the Member States maintain an exclusive competence in the field of family law and, thus, it is up to them to determine whether they will provide a legal status to same-sex couples within their territory, they need to exercise their powers in that field in a way that does not violate EU law. This, it is suggested, requires that Member States mutually recognize the legal status of same-sex couples and do not treat same-sex couples worse than opposite-sex couples, if the basis of the differentiation is, merely, the (homosexual) sexual orientation of the two spouses/partners. Nonetheless, the current legal framework does not make it clear that Member States are under such an obligation. The main argument of the article, therefore, is that the EU must adopt a more hands-on approach towards this issue.

Construction contracts: law and management. 5th edition

The fifth edition of this best-selling textbook has been thoroughly revised to provide the most up-to-date and comprehensive coverage of the legislation, administration and management of construction contracts. It now includes comparison of working with JCT, NEC3 and FIDIC contracts, throughout. In line with new thinking in construction management research, this authoritative guide is essential reading for every construction undergraduate and is an extremely useful source of reference for practitioners.

Compliance to law and effectiveness of the rule of law in Brazil

The goal of this paper is to debate the degree of effectiveness of the rule of law in Brazil, through a survey measuring perceptions, attitudes and habits of Brazilians in regard to compliance to law. The survey conducted in Brazil is based on the study conducted by Tom R. Tyler in the United States, entitled Why People Obey the Law? (New Haven, CT: Yale University Press, 1990). The main argument of Tyler´s study is that people obey the law when they believe it’s legitimate, and not because they fear punishment. We test the same argument in Brazil, relying on five indicators: (i) behavior, which depicts the frequency with which respondents declared to have engaged in conducts in disobedience to the law; (ii) instrumentality, measuring perception of losses associated with the violation of the law, specially fear of punishment; (iii) morality, measuring perception of how much is right or wrong to engage in certain conducts in violation of the law; (iv) social control, which measures perception of social disapproval of certain types of behavior in violation of the law, and (v) legitimacy, which measures the perception of respect to the law and to some authorities. Results indicate that fear of sanctions is not the strongest drive in compliance to law, but more than legitimacy, indicators of morality and social control are the strongest in explaining why people obey the law in Brazil.

Structural challenges in a multipolar and multicultural global legal era : BRICS’ global legal politics beyond cultural and economic partnerships

New emerging international dynamics introduce a global poly-axiological polycentric disorder which undermines the tradition of a unique global legal order in international law. Modern Era was characterized by Western European civilizational model – from which human rights is a byproduct. This consensus had its legitimacy tested by XXst century’s scenario – and the ‘BRICS factor/actor’ is a symptom of this reality. Its empowerment in world politics lead to the rise of distinct groups of States/civilizations provided with different legal, political, economic and social traditions – promoting an unexpected uprise of otherness in international legal order and inviting it to a complete and unforeseeable reframing process. Beyond Washington or Brussels Consensus, other custom-originated discourses (Brasília, Moscow, New Delhi, Peking or Cape Town Consensus, among other unfolded possibilities) will probably henceforth attempt shaping international law in present global legal disorder.