Étude du pouvoir d’ordonnance du ministre de l’environnement en matière de décontamination des sites au Québec

La protection de l’environnement est un enjeu capital de la société contemporaine. Suite à la révolution industrielle, la contamination de l’environnement a pris divers chemins pour se retrouver dans notre eau, notre atmosphère et, de manière parfois moins évidente, dans nos sols. Considérant le nombre de sites contaminés répertoriés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, on peut s’interroger sur l’efficacité des dispositions prévues à la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui prévoit des pouvoirs d’ordonnance de caractérisation et de réhabilitation pouvant viser de manière rétroactive non seulement le pollueur et celui ayant permis la contamination, mais également, dans certains cas, le gardien, à quelque titre que ce soit, du terrain. En 2003, le cadre réglementaire en matière d’ordonnances de décontamination a fait l’objet d’une réforme majeure, dont les grandes lignes sont rapportées dans la première partie de cette étude. Toutefois, l’application de ces mesures relève d’un pouvoir de nature discrétionnaire pour le ministre, cette discrétion faisant l’objet de développements dans la deuxième partie de notre mémoire. Le nombre d’ordonnances rendues par le ministre en matière de décontamination des sites est si peu élevé qu’on ne peut éviter de traiter, dans la dernière partie de notre étude, de l’éventuelle responsabilité de l’État en lien avec la contamination des sols, considérant les principes de développement durable et surtout, d’équité intergénérationnelle qui, selon nous, devraient se refléter dans l’application des pouvoirs d’ordonnance du ministre de l’Environnement.

La responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec

"Les prestataires techniques fournissant des services sur Internet (« FSI ») incluant le simple transporteur de documents technologiques, le prestataire offrant des services d’antémémorisation (ou services de caching) ou l’hébergeur peuvent être responsables face aux tiers ou face à leurs clients, et ce, à plusieurs niveaux. Les FSI peuvent dans certains cas être tenus responsables face aux tiers pour le caractère illicite de l’information qu’ils diffusent. Certaines informations circulant sur Internet peuvent affecter les droits d’auteur de tiers ou être diffamatoires envers certains individus et les FSI peuvent jouer un rôle dans la transmission de ces informations sur Internet. Face à leurs clients, les FSI qui ont accès à leurs renseignements personnels afin entre autres d’être en mesure d’offrir les services demandés peuvent dans certains cas être tenus responsables pour avoir fait une collecte, une utilisation ou une divulgation non autorisée de ces renseignements. Ils peuvent également être tenus responsables d’avoir fait parvenir des courriels publicitaires non sollicités à leurs clients ou pour avoir suspendu le compte d’un client qui envoie du spam dans certaines circonstances. Le présent article traite des questions de responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec : envers les tiers en ce qui a trait au caractère illicite des documents transmis ou hébergés; et envers leurs clients relativement à leurs obligations de respect des renseignements personnels de ces clients et à leur responsabilité pour les questions relatives au spam."

Le droit à réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises multinationales

Alors que la question de la responsabilité juridique des entreprises multinationales (EMNs) est sujette à de nombreuses controverses sur la sphère internationale, les victimes collatérales et directes des activités des EMNs sont engagées dans une tout autre bataille. En effet, de quels recours disposent les victimes de pollution environnementale causée par les activités d’une entreprise minière, ou les employés victimes de violations des droits fondamentaux du travail au sein d’une chaîne de production par les sous-traitants d’une très respectable EMN? Telles sont les interrogations animant la présente étude qui se focalise essentiellement sur la mise en oeuvre du droit à la réparation consacrée par le troisième pilier des Principes directeurs adoptés par l’ONU en 2011. Retraçant les fondements du droit à la réparation en droit international, elle met en évidence l’impossibilité de poursuivre les EMNs devant les instances internationales du fait de l’irresponsabilité juridique internationale découlant du statut actuel des EMNS. En l’absence de législation extraterritoriale et d’harmonisation juridique au niveau régional, l’analyse aborde ainsi en profondeur les opportunités et les limites de la mise en oeuvre du droit à réparation devant les instances judiciaires nationales les plus courues du moment par les victimes qui cherchent à obtenir des réparations pour les violations des droits humains par les EMNs. Si les obstacles rencontrés par les victimes devant le prétoire américain n’ont eu de cesse de se multiplier ces dernières années, l’émergence d’un principe de diligence raisonnable sous-tendant l’idée d’une responsabilité civile des EMNS devant le juge européen et canadien peut offrir une base adéquate pour asseoir l’encadrement d’un droit à réparation par les acteurs transnationaux à l’échelle locale. Les Principes directeurs privilégiant également l’implication des EMNs dans la mise en oeuvre du droit à réparation, la recherche se clôt avec l’étude du cas pratique de la réponse apportée par les EMNs aux victimes bangladaises de la tragédie du Rana Plaza survenue en 2013 à Dacca. L’analyse permet ainsi de conclure que de ce combat aux allures de David contre Goliath opposant les EMNs à leurs victimes, il est impératif que les mécanismes judiciaires nationaux soient renforcés et que l’encadrement juridique de la responsabilité internationale des EMNs sorte enfin des sentiers battus afin de remédier à l’asymétrie causée par la poursuite des intérêts économiques sur la protection effective des droits humains.

La notion de bonne foi dans les immunités législatives au Québec : entre imprécision et redondance

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière.

Professional Services

This is a study on “Professional Services: Civil Liability for Deficiency”. This study is made with special reference to medical profession. The importance of qualitative professional services does not require any emphasis. It is a matter of great concern for the people as they are consumers.This study is divided into 12 chapters. The introductory chapter deals with characteristics of profession, basis of professional liability and international efforts to check abuse of position by professional men. Consumers as laymen can not perceive the intricacies of professional services. As a result professional men could misuse their superior position to expose consumers to hardship through deficient services. This is obvious from the fact that deficiency in professional services has assumed a menacing proportion. It is indicative of failure of internal control through self-regulation to check the abuse of position by the professional men. The professional bodies entrusted with the task of enforcing disciplinary measures show a very callous and indifferent attitude towards the repressive conduct of their members. These bodies are more concerned to protect the interest of their members. They are not free from institutional bias. They have put the interest of consumers into oblivion. In effect remedies through professional bodies has become a myth. All these factors make the external control of professional services mandatory to protect the consumers from the clutches of unscrupulous professional men, who abuse their superior position. The professional men who abuse their position are exposed to liability. Their liability arises under contract, tort and statutory law. The present study substantially concentrates on professional liability of medical men. The obvious reason is that of all professional services medical services are the frequently availed services by the consumers. Medical negligence cases account for bulk of the professional negligence cases. ln India also large number of cases are coming before consumer forae. The legal principles evolved in this sphere of professional service confers an insight into legal control of other professional services as well. The same principles are applied to other professions also, as by and large all the professions share common characteristics. Such principles are modified wherever necessary to make room for differential aspects of particular profession

Core Labor Rights

The working paper’s main objective is to explore the extent to which non-compliance to international labor rights is caused by global competition. From the perspective of institutional economics, compliance with core labor rights is beneficial for sustainable development. Nonetheless, violations of these rights occur on a massive scale. The violators usually blame competitive pressures. A number of studies have come to the conclusion that non-compliance does not provide for a competitive edge, thereby denying any economic rationale for non-compliance. While we sympathize with this conclusion, we find that these studies suffer from faulty assumptions in the design of their regression analyses. The assumption of perfect markets devoid of power relations is particularly unrealistic. While workers' rights promise long-term benefits, they may incur short-term production cost increases. On the supply side, the production sites with the highest amount of labor rights violations are characterized by a near perfect competitive situation. The demand side, however, is dominated by an oligopoly of brand name companies and large retailers. Facing a large pool of suppliers, these companies enjoy more bargaining power. Developing countries, the hosts to most of these suppliers, are therefore limited in their ability to raise labor standards on their own. This competitive situation, however, is the very reason why labor rights have to be negotiated internationally. Our exploration starts with an outline of the institutionalist argument of the benefits of core labor rights. Second, we briefly examine some cross-country empirical studies on the impact of trade liberalization (as a proxy for competitive pressures). Third, we develop our own argument which differentiates the impact of trade liberalization along the axes of labor- and capital-intensive production as well as low and medium skill production. Finally, we present evidence from a study on the impact of trade liberalization in Indonesia on the garment industry as an example of a low skill, laborintensive industry on the one hand, and the automobile as an example for a medium skill, capital-intensive industry on the other hand. Because the garment industry’s workforce consists mainly of women, we also discuss the gender dimension of trade liberalization.

La responsabilidad patrimonial del legislador en Colombia por vulneración del principio de confianza legítima en el tratamiento de exenciones tributarias

Este trabajo analiza la responsabilidad patrimonial del legislador en Colombia por vulneración del principio de confianza legítima en el tratamiento de exenciones tributarias.

Detención preventiva y responsabilidad patrimonial del Estado

El presente trabajo confronta los argumentos que justifican la limitación del derecho a la libertad persona con la detención preventiva, revisa los fundamentos de la responsabilidad objetiva del Estado por privación injusta de la libertad y recogen discusiones a favor de la reparación del daño a la vida de relación en estos casos.

Análisis de los procesos de internacionalización en el sector petrolero : Ecopetrol, Petrobras Y Exxonmobil

El presente trabajo se centra en el fenómeno de la internacionalización dentro del sector petrolero. Para esto, se escogió a tres empresas: Ecopetrol, por ser la empresa colombiana más grande; Petrobras, el mayor representante de Latinoamérica; y Exxon Mobil, un gigante del petróleo a nivel mundial. Estas empresas, que se encuentran en diferentes etapas dentro de su proceso de la internacionalización, muestran comportamientos estratégicos similares. Son precisamente estas similitudes las que permitieron proponer un modelo de internacionalización generalizado para las diferentes empresas que componen dicho sector económico. Para alcanzar dicho modelo, se recurrió a diferentes teorías de internacionalización desarrolladas por varias escuelas de negocios en el mundo, tales como el Modelo Ecléctico, el de Uppsala o la Teoría de Redes. Cabe destacar que dicho modelo propuesto es una aproximación teórica a la realidad empresarial de las compañías petroleras, usando como marco de referencia una muestra pequeña de este tipo de organizaciones. Dentro de este modelo, los altos matices de complejidad propios del fenómeno de la internacionalización se ven reducidos de manera considerable, como parte del ejercicio académico propuesto en el presente estudio.

La responsabilidad patrimonial del Estado por la falla en la prestación del servicio médico asistencial. Acto médico defectuoso en las entidades de salud del Estado. -Una visión desde la doctrina y desarrollo jurisprudencial del Consejo de Estado-.

La complejidad que supone abarcar el estudio de la responsabilidad patrimonial del Estado en el ámbito médico sanitario, hace preciso prestar atención a ciertos temas que resultan especialmente relevantes y que han sido decantados jurisprudencialmente por el Honorable Consejo de Estado. De esta manera el presente trabajo desarrolla temas descollantes y novedosos en materia de imputabilidad como viene a ser la prueba de la falla médica mediante la teoría "res ipsa loquitur"; la prueba del nexo causal a través de la prueba indiciaria y la teoría de la probabilidad preponderante. Así mismo se estudian los diversos tipos de daños antijurídicos que pueden darse dentro de la prestación médica a cargo del Estado, destacando especialmente la lesión al derecho a recibir una atención oportuna y eficaz, la pérdida de una oportunidad debida a la no obtención del consentimiento informado del paciente, lo que supone, a su vez, el cercenamiento del derecho de este a elegir someterse o no a determinado tratamiento, previo valoración de pros y contras de la terapia sugerida por el galeno (principio de no agravación). Así mismo se analizanlas hipótesis de daños antijurídicos derivados del error en el diagnóstico, la falla por la omisión de las entidades de control y vigilancia, falla en gineco-obstetricia, así como las hipótesis de responsabilidad objetiva del Estado por óblito quirúrgico, para finalmente tratar el tema novedoso del alea terapéutica con sus particulares características y eventual aplicabilidad en el sistema jurídico colombiano.

Llamamiento en garantía con fines de repetición: problemas de su aplicación en el derecho colombiano

Estudio sobre el llamamiento en garantía con fines de repetición, como mecanismo jurídico para exigir la responsabilidad patrimonial de los agentes estatales, enfocado en las causas de su ineficacia y sus posibles correctivos.

Plataforma Tecnológica Colaborativa Comunidad de Negocios San Antonio, Chile, red de aprovisionamiento local: OpenSupply

El proyecto que se quiere plantear es la creación de una Plataforma electrónica a través de la cual se pretende agrupar a los diferentes proveedores que intervienen en la cadena de abastecimiento de la comunidad logística de San Antonio, abriendo la posibilidad de participación de empresas grandes y pequeñas y más aun promoviendo la creación de las mismas por parte de los ciudadanos de la región, de esta manera, se eliminan las brechas asimétricas existentes entre la oferta y la demanda permitiendo que las empresas medianas y grandes accedan a ofertas y transacciones con empresas proveedoras medianas y pequeñas. Dicho proyecto, tiene como objetivo general el consolidar los procesos de abastecimiento implementados por las empresas a través de la organización y estandarización de los mismos mediante el uso del portal, planteado en el presente proyecto, como apoyo tecnológico. Existen dos conceptos básicos a analizar de manera teórica dentro del proyecto, el primero de ellos es el de clúster logístico-portuario, lo cuales son reconocidos como instrumentos importantes para el progreso del desarrollo industrial, innovación, competitividad y crecimiento, tomando como ejemplos a los puertos de Valencia y Long Beach en la ciudad de Los Ángeles. El segundo concepto es el de E-Procurement, el cual se desarrolla siguiendo los pasos básicos de una cadena de abastecimiento tradicional, sin embargo, lo que genera un cambio real dentro de los procesos es el hecho que los procesos de cotización y seguimiento de proveedores se van a llevar a cabo a través de una plataforma electrónica con base a las evaluaciones que se llevan a cabo por parte de las empresas demandantes de los productos o servicios ofrecidos por las compañías proveedoras. (Renko, 2011) De la misma manera, se tomaran varios proyectos de e-procurement desarrollados a nivel mundial como base comparativa y de apoyo para el presente proyecto tales como: HYDRA: Es un sistema que tiene su soporte en la web, el cual es orientado “en el medio” lo cual lo hace un sistema con una arquitectura híbrida, que posee tanto un diseño en capas como una estructura comprensiva para desarrollar integración de negocios, colaboración y monitoreo en la gestión de la cadena de suministro (Renko, 2011) IPT: BidNet ha proporcionado servicios de oferta de información a miles de proveedores y compradores de bienes en el ámbito gubernamental por más de 25 años. (Bidnet, 2013) E-BUYPLACE: E-buyplace.com es el 1° especialista en SupplierRelationship Management que ha desarrollado un original y singular SRM 100% a través de Internet. (e-buyplace, 2013) RosettaNet: La iniciativa RosettaNet anima a optimizar los procesos de la cadena de suministro mediante el establecimiento, implementación y promoción de estándares abiertos en el mercado e-Business (AQS, Advance Quality Solutions, 2002)

Ley de Víctimas de Colombia y la responsabilidad de las personas jurídicas por violaciones de derechos humanos

En el año 2011, después de cuatro años de cabildeo y forcejeo político, Colombia aprobó la Ley 1448, más conocida como la Ley de Víctimas. Los objetivos perseguidos por esta ley son bastante amplios, en la medida en que pretende ser una regulación comprensiva para enfrentar los efectos que el conflicto armado ha infligido en la población civil. En este sentido, la ley incluye las reformas legales que fueron consideradascomo necesarias para restablecer el estado de derecho a través de la proteccióny cumplimiento de los derechos de las víctimas. Actualmente, el gobierno, la sociedad civil y la academia se han enfocado en el análisis de los dilemas y grandes temas dela ley. Sin embargo, esta nueva regulación, con sus 208 artículos, es más amplia y compleja, razón por la cual es indispensable hacer un análisis más detenido de sus múltiples provisiones. Una de estas, que parece no haber llamado la atención y que, por lo tanto, no ha sido objeto de estudio pormenorizado es el artículo 46. A primera vista, este parece estar encaminado a reforzar la investigación y juzgamiento de las personas jurídicas relacionadas con violaciones de derechos humanos y derecho internacional humanitario en el contexto colombiano. Este texto examina específicamente los alcances reales y dilemas del artículo, y propone algunas soluciones para llenar la laguna que existe actualmente en el país en la materia.

La responsabilidad del Estado por el hecho del legislador

Analizar el fenómeno de la responsabilidad del Estado causada por los hechos del legislador ha sido un trabajo desarrollado tanto por la doctrina como por la jurisprudencia internacional a mediados del siglo xx. En Francia, por ejemplo, se presentó el primer antecedente jurisprudencial en el año de 1934. En España, su estudio empezó a gestionarse con la promulgación de la Constitución de 1978, dándose el primer fallo judicial en elaño de 1993. Para el caso colombiano, la Constitución de 1991 introdujo en su artículo 90 el fundamento constitucional de la responsabilidad patrimonial del Estado, sin que esto significase que la jurisprudencia del Consejo de Estado encontrase las bases de esta responsabilidad en diferentes disposiciones de la Constitución de 1886, tales como los artículos 2º, 16 y 30, que consagró el principio de legalidad del Estado para proteger la vida, honra y bienes de los ciudadanos, y garantizar la propiedad privada y los demás derechos adquiridos con el título de derecho. Sin embargo, los primeros fallos relacionados con este título de imputación en Colombia fueron emitidos por el máximo Tribunal de lo Contencioso Administrativo colombiano en el año de 1998 y por la Corte Constitucional a través de la Sentencia C-038 de 2006, providencia judicial que estableció algunas de las características que posee esta figura jurídica.

Impacto del proceso de eliminación del doble conteo del material importado por Carbones del Cerrejón Limited en términos de eficiencia y efectividad en el proceso de nacionalización y liberación del material

La operación de mega minería que abarca CERREJON se desarrolla bajo lo más altos estándares de seguridad y calidad, con el compromiso de entregar al mercado un excelente producto y evitando el deterioro del entorno. Uno de los puntos más fuertes de la compañía se haya en la integración de los procesos productivos entre la mina de carbón, el ferrocarril y el puerto, logrando que la operación sea eficiente y que garantice niveles altos de óptimos resultados y que los porcentajes de falla no existan o cada vez sean menores en el proceso de explotación y transporte del carbón de Colombia hacia el mundo. El departamento de MATERIALES es el punto de origen para garantizar que se desarrolle la operación, dado que el departamento tiene la gran labor de adquirir y entregar los bienes y servicios requeridos por la Compañía al más bajo costo total evaluado, en el menor tiempo posible y bajo el marco de la legislación Colombiana en el proceso de nacionalización, con un alto énfasis en el desarrollo de relaciones fuertes y sinérgicas entre todos los eslabones de la cadena. Todo el proceso del departamento se enmarca dentro de un ciclo que debe encaminarse a ser cada vez más efectivo y eficiente; de allí que se busquen opciones de mejoramiento para afinar los procesos. Para que sea posible y factible manejar una mega operación como esta se requiere afinar al máximo la red que se establece en su cadena de abastecimiento, buscando lograr un flujo de producto, información y fondos que garanticen disponibilidad del producto, para así generar una rentabilidad alta a la compañía, y controlar los costos por la operación. Dado que la cadena de suministro es susceptible a mejoras, gracias a la interacción con los proveedores, colaboradores y clientes; se pretende sacar el mejor provecho de esto, a través del análisis de la cadena actual de CERREJON; presentando una opción de mejora en uno de los eslabones del proceso productivo, esta opción ha sido contemplada desde años anteriores, pero en esta ocasión gracias a la integración de afinamientos en los sistemas de información, y la participación activa de los proveedores, se encuentra una opción viable de la eliminación de un reproceso, que garantiza eficiencia y efectividad en la agilización del ciclo de producción en CERREJON. A través de la ejecución del proyecto de reforma del conteo, se presenta la oportunidad de mejoramiento en la cadena del departamento; el proceso de reconteo en la mina, realizado posteriormente al conteo inicial en Puerto Bolívar, de los materiales que llegan importados vía marítima. El proceso de afinamiento del recibo documental en el consolidador de carga y los mayores proveedores de entrega directa (HITACHI y MCA) al transportador, genera la opción del uso de terminales portátiles, que de la mano con los ajustes documentales, permitirán que la carga sea contada y separada por localización, para enviarla vía tren a LMN, reduciendo tiempo de entrega al cliente final, los costos de remanejo al volver a contar, y los costos asociados a las entregas no oportunas de devolución de contenedores.