The Extensive (but Fragile) Authority of the WTO Appellate Body

The authority of an international court (IC) is not necessarily evolutionary and its development unidirectional. This article addresses the authority of the Appellate Body (AB) of the World Trade Organization (WTO) and shows how it rapidly and almost immediately became extensive, but has since exhibited signs of becoming more fragile. The article applies a typology of IC authority developed by Alter, Helfer and Madsen (2014) and explains the transformation from narrow authority (a dispute resolution venue under the GATT based on political negotiations) to extensive authority (a judicialized WTO dispute settlement system with a sophisticated case law) and presents empirical indicators of the rise of the AB’s authority. Such rapid development of extensive authority is arguably a unique case in international politics at the multilateral level. That authority nonetheless remains fragile, and shows signs that it could decline significantly for reasons we explain.

Community justice : striving for safe, secure, and just communities /

"March 1996."

Mediation & conference programs in the federal courts of appeals : a sourcebook for judges and lawyers / Robert J. Niemic.

Shipping list no.: 97-0241-P.

The new court.

Goldsmiths'-Kress no. 24743.

Testimony delivered to the Commission on the Future of Worker-Management Relations, U.S. Department of Labor, Washington, D.C. /

"April 6, 1994."

Obligation des États de coopérer en droit international des cours d’eau transfrontaliers : état du droit et étude du cas Chinois

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.

Freedom versus security in regulating ADR and international arbitration

Mediação escolar

Com esta comunicação, pretende-se refletir sobre a especificidade da mediação académica, assente na dialética teoria/prática, identificar os atores implicados, questionar a função que lhe cabe assumir, no sentido de desenvolver opções de conduta, de considerar alternativas com vista à promoção de um relacionamento positivo e de um acordo consensual. Foca-se a pertinência de implementar uma dinâmica de cariz voluntário e colaborativo, não recorrendo à força, enfatizando todavia a imprescindibilidade do envolvimento de todas as partes envolvidas. Questiona-se, pois, como encarar a mediação, isto é, se a considerar um método, se um processo ou, antes, um complemento – método/processo –, resultante da interação das normativas com situações concretas e inesperadas que obrigam a agir em função do que vai emergindo, adequando regras e princípios, oferecendo oportunidades de resolução alternativa dos conflitos. A par da intenção que orienta o projeto, como reflexão conclusiva, impõe-se prospectivar a programação de acções a implementar a fim de responder às necessidades que forem sendo detectadas e ao aproveitamento das potencialidades que se forem identificando.

Obligation des États de coopérer en droit international des cours d’eau transfrontaliers : état du droit et étude du cas Chinois

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.

Addressing overlapping land claim conflicts : an (alter)native approach

Le présent mémoire est consacré à l'étude des chevauchements entre revendications territoriales autochtones. On s'y interroge sur l’origine et l’évolution de ces chevauchements ainsi que sur les mécanismes qui pourraient être employés pour trouver des solutions acceptables pour toutes les parties. Notre étude retrace d'abord l'évolution du critère d’exclusivité élaboré par les politiques et décisions judiciaires canadiennes relativement à l’octroi du titre autochtone, concluant que ce critère d’exclusivité est devenu un enjeu déterminant dans l’élaboration d’une solution relative aux chevauchements entre revendications territoriales. En observant la manière dont les différents paliers de gouvernement ont échoué dans leurs tentatives de solutionner les enjeux de chevauchement, nous constatons que les traditions juridiques autochtones doivent être intégrées à la résolution des conflits et à l’interprétation du critère d’exclusivité. Ceci exige de percevoir l’institution juridique de la résolution de conflits selon une certaine vision du droit. Nous utilisons ici celle de Lon Fuller, qui présente une approche permettant de réconcilier plusieurs traditions juridiques. Notre étude nous conduit à proposer le système du Indigenous Legal Lodge comme mécanisme de résolution de conflit permettant aux autochtones de faire appel à leurs traditions juridiques dans la résolution des chevauchements, permettant ainsi de réconcilier ces traditions diverses.

Turning conflict into coexistence: cross-cutting ties and institutions in the agro-pastoral borderlands of Lake Naivasha basin, Kenya

The Maasai/Kikuyu agro-pastoral borderlands of Maiella and Enoosupukia, located in the hinterlands of Lake Naivasha’s agro-industrial hub, are particularly notorious in the history of ethnicised violence in the Kenya’s Rift Valley. In October 1993, an organised assault perpetrated by hundreds of Maasai vigilantes, with the assistance of game wardens and administration police, killed more than 20 farmers of Kikuyu descent. Consequently, thousands of migrant farmers were violently evicted from Enoosupukia at the instigation of leading local politicians. Nowadays, however, intercommunity relations are surprisingly peaceful and the cooperative use of natural resources is the rule rather than the exception. There seems to be a form of reorganization. Violence seems to be contained and the local economy has since recovered. This does not mean that there is no conflict, but people seem to have the facility to solve them peacefully. How did formerly violent conflicts develop into peaceful relations? How did competition turn into cooperation, facilitating changing land use? This dissertation explores the value of cross-cutting ties and local institutions in peaceful relationships and the non-violent resolution of conflicts across previously violently contested community boundaries. It mainly relies on ethnographic data collected between 2014 and 2015. The discussion therefore builds on several theoretical approaches in anthropology and the social sciences – that is, violent conflicts, cross-cutting ties and conflicting loyalties, joking relationships, peace and nonviolence, and institutions, in order to understand shared spaces that are experiencing fairly rapid social and economic changes, and characterised by conflict and coexistence. In the researched communities, cross-cutting ties and the split allegiances associated with them result from intermarriages, land transactions, trade, and friendship. By institutions, I refer to local peace committees, an attempt to standardise an aspect of customary law, and Nyumba Kumi, a strategy of anchoring community policing at the household level. In 2010, the state “implanted” these grassroots-level institutions and conferred on them the rights to handle specific conflicts and to prevent crime. I argue that the studied groups utilise diverse networks of relationships as adaptive responses to landlessness, poverty, and socio-political dynamics at the local level. Material and non-material exchanges and transfers accompany these social and economic ties and networks. In addition to being instrumental in nurturing a cohesive social fabric, I argue that such alliances could be thought of as strategies of appropriation of resources in the frontiers – areas that are considered to have immense agricultural potential and to be conducive to economic enterprise. Consequently, these areas are continuously changed and shaped through immigration, population growth, and agricultural intensification. However, cross-cutting ties and intergroup alliances may not necessarily prevent the occurrence or escalation of conflicts. Nevertheless, disputes and conflicts, which form part of the social order in the studied area, create the opportunities for locally contextualised systems of peace and non-violence that inculcate the values of cooperation, coexistence, and restraint from violence. Although the neo-traditional institutions (local peace committees and Nyumba Kumi) face massive complexities and lack the capacity to handle serious conflicts, their application of informal constraints in dispute resolution provides room for some optimism. Notably, the formation of ties and alliances between the studied groups, and the use of local norms and values to resolve disputes, are not new phenomena – they are reminiscent of historical patterns. Their persistence, particularly in the context of Kenya, indicates a form of historical continuity, which remains rather “undisturbed” despite the prevalence of ethnicised political economies. Indeed, the formation of alliances, which are driven by mutual pursuit of commodities (livestock, rental land, and agricultural produce), markets, and diversification, tends to override other identities. While the major thrust of social science literature in East Africa has focused on the search for root causes of violence, very little has been said about the conditions and practices of cooperation and non-violent conflict resolution. In addition, situations where prior violence turned into peaceful interaction have attracted little attention, though the analysis of such transitional phases holds the promise of contributing to applicable knowledge on conflict resolution. This study is part of a larger multidisciplinary project, “Resilience in East African Landscapes” (REAL), which is a Marie Curie Actions Innovative Training Networks (ITN) project. The principal focus of this multidisciplinary project is to study past, present, and future thresholds and sustainable trajectories in human-landscape interactions in East Africa over the last millennia. While other individual projects focus on long-term ecosystem dynamics and societal interactions, my project examines human-landscape interactions in the present and the very recent past (i.e. the period in which events and processes were witnessed or can still be recalled by today’s population). The transition from conflict to coexistence and from competition to cooperative use of previously violently contested land resources is understood here as enhancing adaptation in the face of social-political, economic, environmental, and climatic changes. This dissertation is therefore a contribution to new modes of resilience in human-landscape interactions after a collapse situation.

Addressing overlapping land claim conflicts : an (alter)native approach

Le présent mémoire est consacré à l'étude des chevauchements entre revendications territoriales autochtones. On s'y interroge sur l’origine et l’évolution de ces chevauchements ainsi que sur les mécanismes qui pourraient être employés pour trouver des solutions acceptables pour toutes les parties. Notre étude retrace d'abord l'évolution du critère d’exclusivité élaboré par les politiques et décisions judiciaires canadiennes relativement à l’octroi du titre autochtone, concluant que ce critère d’exclusivité est devenu un enjeu déterminant dans l’élaboration d’une solution relative aux chevauchements entre revendications territoriales. En observant la manière dont les différents paliers de gouvernement ont échoué dans leurs tentatives de solutionner les enjeux de chevauchement, nous constatons que les traditions juridiques autochtones doivent être intégrées à la résolution des conflits et à l’interprétation du critère d’exclusivité. Ceci exige de percevoir l’institution juridique de la résolution de conflits selon une certaine vision du droit. Nous utilisons ici celle de Lon Fuller, qui présente une approche permettant de réconcilier plusieurs traditions juridiques. Notre étude nous conduit à proposer le système du Indigenous Legal Lodge comme mécanisme de résolution de conflit permettant aux autochtones de faire appel à leurs traditions juridiques dans la résolution des chevauchements, permettant ainsi de réconcilier ces traditions diverses.

La autonomía del laudo internacional respecto de la sede del arbitraje: un análisis desde la Convención de Nueva York de 1958

La importancia y el efecto práctico de la CNY son indiscutibles desde hace mucho tiempo. La CNY ha regulado, directa o implícitamente, todos los pilares fundamentales del arbitraje internacional, proporcionando un marco jurídico uniforme para el desarrollo de este mecanismo alternativo de resolución de conflictos. La CNY ha obligado a sus Estados contratantes a reconocer y ejecutar los acuerdos y laudos arbitrales con independencia de sus regulaciones e intereses locales. Así, por su alcance casi universal, la CNY ha alcanzado una relevancia extraordinaria. Conjuntamente con su relevancia, la CNY ha proporcionado fundamentos adicionales para sostener la existencia de una jurisdicción arbitral autónoma que difiera de los ordenamientos jurídicos de cada Estado Contratante. Este planteamiento ha alcanzado aún mayor relevancia al ser avalado por la doctrina, los profesionales del arbitraje y la jurisprudencia de varios países -siendo su máximo exponente la jurisdicción francesa-. Atendiendo a las consecuencias prácticas de este debate, esta tesis abordará (CAP 1) una revisión de la CNY y sus principales disposiciones que sugieren el "estatus constitucional" de la CNY, (CAP 2) los modelos filosóficos del arbitraje internacional, (CAP 3) el fenómeno de la ejecución de los laudos arbitrales anulados por los tribunales nacionales, y (CAP 4) la autonomía jurídica del laudo dictado en un arbitraje internacional respecto de la sede del mismo.