L'efficacité du régime de responsabilité civile comme mesure de contrainte au respect de l'obligation de sécurité des renseignements personnels.

Dans un contexte où les renseignements personnels sont aujourd’hui une « devise » commerciale importante, il importe de s’attarder à la responsabilité de leur protection. Les lois encadrant la protection des renseignements personnels imposent notamment aux entreprises du secteur privé une obligation de sécurité. Par contre, elles ne prévoient pas de sanction monétaire en cas de violation. Il faut donc se tourner vers le droit de la responsabilité civile afin de contraindre les entreprises à adopter des mesures de sécurité. Or, le régime de responsabilité civile actuel est mal adapté aux obligations associées à la sécurité des renseignements personnels. Le flou normatif entourant le contenu de l’obligation de sécurité et les difficultés d’exercice du recours rendent peu efficace le régime de responsabilité civile compensatoire. Dans un souci d’améliorer son efficacité, deux propositions méritent d’être considérées, soit : la revalorisation des dommages-intérêts punitifs et l’encadrement statutaire d’une obligation de notification des atteintes à la sécurité des renseignements personnels. Ces deux propositions sanctionnent les violations à l’obligation de sécurité là où le régime de responsabilité civile compensatoire semble échouer. Par contre, elles ne sont elles-mêmes efficaces que si leur exercice respecte les fonctions qui leur sont sous-jacentes. Au final, la responsabilité de la sécurité des renseignements personnels ne repose pas seulement sur un régime responsabilité, mais sur une culture de responsabilité.

Justice et folie (table-ronde)

National audience

Le processus d'adhésion à l'Union Européenne est-il en mesure de contribuer davantage que la Convention européenne à la protection des droits de l'homme en Turquie?

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population.

Mission du Service Geographique de l'Armée pour la mesure d'un arc de méridien équatorial en Amérique du Sud sous le contrôle scientifique de l'Académie des Sciences, 1899-1906

T. 10, Fasc. 1

Le Système partisan français: multipolarité et bipolarisation contrainte

La France inventa le dualisme gauche-droite et le système de partis se lit volontiers à travers cette dichotomie. Pourtant à l’instar d’autres «vieilles démocraties» du continent européen le système partisan français, fruit d’une longue histoire, se révèle à l’analyse bien plus riche que la «bipolarisation» donne à croire. A partir du contraste saisissant entre les scrutins tenus en 2007: le premier tour des présidentielles marqué par une remontée du centrisme d’une part et les législatives consacrant la suprématie de l’UMP et le statut d’opposition du PS, d’autre part. La thèse défendue ici est que la France est bel et bien multipolaire, ne va pas vers le bipartisme et que la bipolarisation est artificielle et résulte de contraintes liées à un mode de scrutin inéquitable. Chaque fois que l’électeur se voit offrir la possibilité d’échapper à cette cage de fer-européennes, premier tour de présidentielle- il exprime sa diversité.

Enjeux ethiques de la psychiatrie sous contrainte [Ethical issues in psychiatry under coercion].

Psychiatry is now subject to two apparently contradictory movements. On the one hand, the need to respect the autonomy and rights of patients is reinforced and coercive measures are strictly defined and limited. On the other hand, security concerns in our society leads to prosecution of psychiatric disorders, especially when accompanied by behavioral problems or criminal acts. In these situations of compulsory treatment or care provided in prisons, a number of dilemmas emerge. The place of the healthcare professional in treatments ordered by the Justice and problems related to administrative detention are discussed in more detail.

Mesure de l'index bras-cheville pour le dépistage des artériopathies oblitérantes périphériques

L'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) est un marqueur de l'athérosclérose systémique et est associée à une morbi-mortalité importante. L'anamnèse et l'examen clinique sont très peu sensibles pour le diagnostic d'AOMI raison pour laquelle on sous-estime largement sa vraie prévalence. La mesure de l'ABI est l'examen de choix pour le dépistage d'une AOMI. Il s'agit d'un test fiable, de courte durée et bon marché, qui peut être facilement appris et utilisé par le médecin de premier recours. Une fois le diagnostic d'AOMI posé, comme pour les autres maladies cardiovasculaires, des mesures médicamenteuses et non médicamenteuses doivent être mises en place, afin de modifier les facteurs de risque cardiovasculaires, freiner la progression de la maladie et prévenir les complications.

Le développement de la temporalité : théorie et instrument de mesure du temps notionnel chez l'enfant

Les aléas du développement de la temporalité chez l'enfant passent souvent inaperçus, masqués par divers troubles psychopathologiques. Le temps constitue toutefois une dimension essentielle de l'adaptation scolaire, familiale ou sociale. En première partie, cet article retrace la psychogenèse de la temporalité et plus particulièrement le développement du temps notionnel et le développement des notions cinématiques. La seconde partie est consacrée à la présentation du questionnaire temporel pour l'enfant (QTE), étalonné sur un échantillon de 153 enfants de 6 à 13 ans. Cet instrument d'évaluation du temps notionnel offre au clinicien un outil de screening permettant d'identifier les difficultés temporelles chez les enfants.

Traitement de la coxarthrose par des prothèses totales de hanche sur mesure [Treatment of coxarthrosis with fitted total hip prostheses replacement]

The treatment of hip osteoarthritis with total hip arthroplasty has continuously evolved since it was first introduced in the sixties. The problem of aseptic loosening of the cemented prostheses, mainly in young active patients, has stimulated two different types of research: on one side the improvement of cementing techniques and on the other side the development of cementless osteoinegrable implants. We discuss the problems of these cementless hip prostheses. Recently published anatomic and biomechanic studies have led to the development of personalized custom femoral stems for each patient. The conception technique and first clinical results are described.

Déterminants de l'évolution de la mesure d'indépendance fonctionnelle (MIF) des patients avec accident vasculaire cérébral lors de la neuroréhabilitation multiprofessionnelle intensive

Introduction :¦Généralement, toute personne souffrant de déficits neurologiques suite à un accident vasculaire cérébral (AVC) devrait bénéficier d'un traitement multiprofessionnel intensif de neuroréhabilitation. Or, on constate que, malgré une même prise en charge, tous les patients n'évoluent pas de façon similaire. Si nous pouvions déterminer précocement le potentiel de récupération fonctionnelle de chaque patient, nous pourrions adapter le programme de réadaptation à ses besoins et à ses capacités.¦Objectifs :¦Identifier les facteurs prédictifs précoces du devenir fonctionnel des patients victimes d'AVC, sous traitement multiprofessionnel intensif de neuroréhabilitation.¦Matériel et méthode :¦Enquête prospective d'observation de suivi d'une cohorte de 176 patients victimes d'un premier AVC et admis dans le service de neuropsychologie et de neuroréhabilitation du CHUV, entre 2005 et 2010. L'état fonctionnel des patients a été évalué à l'aide de l'échelle de Mesure d'Indépendance Fonctionnelle (MIF), lors de leur entrée et de leur sortie du service de réadaptation.¦Résultats :¦Une analyse multivariée a mis en évidence que le fait d'être un homme, d'avoir moins de 55 ans, d'avoir un score de MIF supérieur à 100 lors de l'entrée en neuroréhabilitation, de bénéficier d'au minimum 70 jours de réhabilitation, de gagner chaque semaine au minimum 10% du gain de MIF possible et de ne pas souffrir ni d'aphasie, ni d'héminégligence, ni de spasticité, ni de complications durant le séjour de réadaptation étaient des facteurs prédictifs précoces d'une bonne évolution fonctionnelle sous traitement multiprofessionnel intensif de neuroréhabilitation.¦Conclusion :¦Tous les patients n'évoluent pas de façon identique sous traitement multiprofessionnel intensif de neuroréhabilitation ; une prise en charge adaptée, en particulier concernant l'intensité des traitements, devrait être proposée.

Scores de mesure fonctionnelle articulaire pour le praticien [Joint functional outcome score for the clinician].

The sports clinician faces multiple treatment options when dealing with overload injuries, and it is important to evaluate their outcomes. Multiple scores exist, some clincian rated (CRO), others patient rated (PRO), the latter being currently favoured. This review presents some of these scores and we selected the ones we feel are the most appropriate for a sports clinician. We considered these common problems: tennis elbow, rotator cuff issues, groin pain, patellofemoral pain syndrome, achilles tendinopathy and ankle instability. In addition, an activity level score is useful to weigh the result in the context of return to performance. These scores help to create a common language between therapists and to evaluate treatments objectively.