H.R. 3269 : la réaction des parlementaires américains en matière de rémunération des dirigeants

En écho aux discussions françaises, les Etats-Unis sont le témoin de débats intenses dans les milieux universitaires, professionnels et politiques sur ce qu’implique une rémunération juste des dirigeants d’entreprises. Le dépôt récent d'un projet de loi (Corporate and Financial Institution Compensation Fairness Act of 2009) est l'occasion de synthétiser les discussions en cours et de présenter les dernières évolutions. Si les positions adoptées dans ce projet législatif ne manquent pas de pertinence et apportent des éléments de réflexion intéressants ôsant proposer de modifier le schéma de gouvernance des entreprises, il ressort malheureusement que des critiques demeurent et ce, bien au-delà de la nature informationnelle du pouvoir octroyé aux actionnaires en matière de rémunération de la direction.

Délégation de compétences et répartition des tâches au sein du conseil d'administration : rôles du conseil d'administration, de ses comités et de l'assemblée générale

Introduction générale : Depuis peu, la colère gronde au sein des actionnaires. Certains d'entre eux s'estiment écartés à tort de certaines décisions importantes et se plaignent de ne pouvoir exercer aucune influence sur la façon dont est gérée la société, dont ils sont pourtant propriétaires. Ce sentiment d'impuissance et même d'injustice est exacerbé par l'octroi, à certains dirigeants parfois peu scrupuleux, de rémunérations astronomiques et en décalage avec les résultats obtenus. Bien que l'assemblée générale soit, aux termes de l'art. 698 al. 1 CO, le pouvoir suprême de la société, les administrateurs et les directeurs donnent l'impression d'être omnipotents et exempts de toute responsabilité Certains actionnaires estiment en d'autres termes que les sociétés anonymes souffrent d'un manque de contrôle. Ce sentiment correspond-il à la réalité ? Notre étude tente de répondre à cette question en examinant l'éventuel rapport hiérarchique entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, les devoirs de ce dernier, les conditions auxquelles il peut déléguer la gestion, enfin, la responsabilité de ses membres. Face à l'ampleur du sujet, nous avons été contraint d'effectuer des choix, forcément arbitraires. Nous avons décidé d'écarter la problématique des groupes de sociétés. De même, les législations sur les bourses, les banques et les fusions ne seront que mentionnées. Signalons enfin que certaines problématiques abordées par notre étude occupent actuellement le législateur. Nous avons dès lors tenu compte des travaux préparatoires effectués jusqu'à la fin de l'année 2008. Nous commencerons par étudier dans une première partie les relations et l'éventuel rapport hiérarchique entre l'assemblée générale, pouvoir suprême de la société, et le conseil d'administration, chargé d'exercer la haute direction et de gérer les affaires de la société. La détermination de leurs positions hiérarchiques respectives devrait nous permettre de savoir si et comment l'assemblée générale peut s'immiscer dans les compétences du conseil d'administration. Nous nous intéresserons ensuite à la gestion de la société, le législateur postulant qu'elle doit être conjointement exercée par tous les membres du conseil d'administration dans la mesure où elle n'a pas été déléguée. Or, comme un exercice conjoint par tous les administrateurs ne convient qu'aux plus petites sociétés anonymes, la gestion est très fréquemment déléguée en pratique. Nous examinerons ainsi les conditions formelles et les limites matérielles de la délégation de la gestion. Nous étudierons en particulier les portées et contenus respectifs de l'autorisation statutaire et du règlement d'organisation, puis passerons en revue la liste de compétences intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration dressée par l'art. 716a al. 1 CO. Nous nous attarderons ensuite sur les différents destinataires de la délégation en insistant sur la flexibilité du système suisse, avant de considérer la problématique du cumul des fonctions à la tête de la société, et de nous demander si la gestion peut être déléguée à l'assemblée générale. Nous conclurons la première partie en étudiant la manière dont l'assemblée générale peut participer à la gestion de la société, et exposerons à cet égard les récentes propositions du Conseil fédéral. Dans une deuxième partie, nous constaterons que face à l'ampleur et à la complexité des tâches qui lui incombent, il est aujourd'hui largement recommandé au conseil d'administration d'une grande société de mettre en place certains comités afin de rationnaliser sa façon de travailler et d'optimiser ainsi ses performances. Contrairement aux développements menés dans la première partie, qui concernent toutes les sociétés anonymes indépendamment de leur taille, ceux consacrés aux comités du conseil d'administration s'adressent principalement aux sociétés ouvertes au public et aux grandes sociétés non cotées. Les petites et moyennes entreprises seraient toutefois avisées de s'en inspirer. Nous traiterons de la composition, du rôle et des tâches de chacun des trois comités usuels que sont le comité de contrôle, le comité de rémunération et le comité de nomination. Nous exposerons à cet égard les recommandations du Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise ainsi que certaines règles en vigueur en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, états précurseurs en matière de gouvernement d'entreprise. L'étude des tâches des comités nous permettra également de déterminer l'étendue de leur propre pouvoir décisionnel. Nous aborderons enfin la problématique particulièrement sensible de la répartition des compétences en matière de rémunération des organes dirigeants. Notre troisième et dernière partie sera consacrée à la responsabilité des administrateurs. Nous exposerons dans un premier temps le système de la responsabilité des administrateurs en général, en abordant les nombreuses controverses dont il fait l'objet et en nous inspirant notamment des récentes décisions du Tribunal fédéral. Comme la gestion n'est que rarement exercée conjointement par tous les administrateurs, nous traiterons dans un deuxième temps de la responsabilité des administrateurs qui l'ont déléguée. A cet égard, nous nous arrêterons également sur les conséquences d'une délégation ne respectant pas les conditions formelles. Nous terminerons notre travail par l'étude de la responsabilité des administrateurs en rapport avec les tâches confiées à un comité de conseil d'administration. Comme le conseil d'administration a des attributions intransmissibles et inaliénables et que les principes d'un bon gouvernement d'entreprise lui recommandent de confier certaines de ces tâches à des comités spécialisés, il s'agit en effet de déterminer si et dans quelle mesure une répartition des tâches au sein du conseil d'administration entraîne une répartition des responsabilités.

La Belgique renforce ses règles en matière de corporate governance : Regard d'un juriste français sur la réforme récente du Code des sociétés.

Alors que l’Organisation de Coopération et de Développement Economique appelle de tous ses voeux à développer les initiatives en matière de corporate governance pour faire face aux échecs dont la crise financière a été le témoin, la loi belge du 6 avril 2010 témoigne d’une position proactive et met en oeuvre les propositions faites au niveau européen. D’un côté, certaines modifications législatives introduites au premier trimestre 2010 sont connues du juriste français et soulèvent des interrogations similaires à celles existantes en France. D’un autre côté, un certain nombre d’options choisies par le gouvernement belge (notamment celles concernant la rémunération) présente un caractère original, la France n’en étant à l’heure actuelle qu’au stade des débats. Au-delà de détailler la loi d’avril 2010 dans son aspect gouvernance d’entreprise avec un regard comparatiste, le présent article s’interroge sur l’efficacité future du dispositif mis en place.

Comitê Paralímpico Brasileiro : 15 anos de história

Universidade Estadual de Campinas. Faculdade de Educação Física

Agenda social registro civil de nascimento e documenta????o b??sica: comit??s gestores da agenda social

Esta ?? uma iniciativa de gest??o para implementa????o da Agenda Social Registro Civil de Nascimento e Documenta????o B??sica, envolvendo uma rede de ??rg??os e institui????es de diversos poderes da Rep??blica nos tr??s n??veis administrativos do estado brasileiro, bem como institui????es da sociedade civil e organismos internacionais, a partir da atua????o de comit??s gestores em n??vel central e descentralizados. A agenda possibilitou intervir na forma????o de uma cultura de inclus??o a partir da documenta????o civil, com base na realiza????o das campanhas em n??vel nacional. Um dos resultados da implementa????o da agenda ?? a queda do ??ndice de sub-registro de nascidos vivos, que era de 20,9% em 2002, e passou para 12,2% em 2007

Comit??s coordenadores de auditorias por especialidades m??dicas

Os Comit??s Coordenadores de Auditorias por Especialidades M??dicas realizam um diagn??stico geral em sua especialidade, permitindo que a auditoria avalie n??o apenas os aspectos financeiros, mas tamb??m aspectos t??cnicos e legais da aplica????o dos recursos na sa??de, viabilizando tamb??m a melhoria das pol??ticas p??blicas. As equipes s??o formadas por especialidades, de acordo com o hist??rico profissional dos auditores e t??m autonomia para se reunir e estabelecer agendas de a????o. A dire????o do DENASUS monitora os trabalhos e participa das decis??es estrat??gicas

Relat??rio da IV reuni??o do comit?? gestor do projeto apoio ao desenvolvimento do setor algodoeiro dos pa??ses do C4

O projeto ???Apoio ao Desenvolvimento do Setor Algodoeiro dos Pa??ses do Cotton-4??? objetiva aumentar a produtividade, gerar diversidade gen??tica e aprimorar a qualidade do algod??o cultivado em Benin, Burkina Faso, Chade e Mali, de forma a contribuir para o desenvolvimento e o fortalecimento econ??mico. A IV Reuni??o do Comit?? Gestor do Projeto teve como um de seus objetivos refletir sobre as pr??ticas de implementa????o das a????es previstas no documento do projeto Cotton-4, bem como registrar percep????es e opini??es das equipes dos pa??ses africanos, com o prop??sito de reunir os elementos cr??ticos essenciais para sua posterior avalia????o

Mem??rias das reuni??es do comit?? gestor da Rede Nacional de Escolas de Governo: julho/2012 a fevereiro/2014

O comit?? gestor elaborou um documento que sistematizou as discuss??es j?? realizadas sobre as concep????es, diretrizes e modo de funcionamento da Rede Nacional de Escolas de Governo.

Relat??rio do comit?? gestor da Rede Nacional de Escolas de Governo: per??odo junho-2012/julho-2014

Este relat??rio cont??m tr??s partes. A primeira delas comp??e-se de um informe sobre a situa????o das a????es propostas pela plen??ria final do IX Encontro. A segunda apresenta breve avalia????o qualitativa das atividades desempenhadas pelo CG-Rede. Na terceira e ??ltima parte, o documento apresenta sugest??es para discuss??o e encaminhamento no X Encontro Nacional.

Portaria n?? 173, de 25 de setembro de 2012: institui o Comit?? Gestor para os sites da ENAP e o Grupo de Administradores de Conte??do dos sites da ENAP

O Comit?? Gestor para os sites da ENAP, inst??ncia institu??da pela Portaria n?? 173, de 25 de setembro de 2012, cujas atribui????es est??o relacionadas aos sites da ENAP, teve participa????o ativa durante os anos de 2012 e 2013, per??odo em que estiveram envolvidos no processo de constru????o da proposta do novo Portal da ENAP, atualmente em desenvolvimento.

Portaria n?? 180, de 28 de novembro de 2014: trata do Gestor de Seguran??a da Informa????o e Comunica????es (GeSIC), e do Comit?? de Seguran??a da Informa????o e Comunica????es (CSIC)

Nomear o Gestor de Seguran??a da Informa????o e Comunica????es (GeSIC) e os membros, titulares e suplentes, do Comit?? de Seguran??a da Informa????o e Comunica????es (CSIC)

Efeitos do comitê de auditoria e do conselho fiscal na qualidade da informação contábil no Brasil

Esta dissertação foi desenvolvida com o objetivo de investigar os efeitos da instalação e das características do Conselho Fiscal e do Comitê de Auditoria sobre a qualidade das informações contábeis no Brasil. As características estudadas foram à independência e a qualificação dos membros. As proxies da qualidade da informação contábil foram relevância, tempestividade e conservadorismo condicional. A amostra utilizada foi composta por empresas brasileiras, listadas na Bolsa de Valores, Mercadorias e Futuros de São Paulo (BM&FBovespa), com liquidez anual superior a 0,001, no período de 2010 a 2013. Os dados foram coletados na base de dados Comdinheiro e nos Formulários de Referência das empresas, disponíveis no sítio eletrônico da Comissão de Valores Mobiliários (CVM) ou BM&FBovespa. Os modelos de qualidade da informação foram adaptados ao recorte metodológico e estimados pelo método dos mínimos quadrados ordinários (MQO), com erros-padrão robustos clusterizados por firma. Os resultados revelaram efeitos da instalação dos órgãos analisados sobre as proxies de qualidade da informação contábil. A instalação do Conselho Fiscal impactou positivamente a relevância do patrimônio líquido, enquanto a instalação do Comitê de Auditoria, a relevância do lucro. Esses resultados podem indicar diferenças no direcionamento da atenção desses órgãos: em proteger o patrimônio da entidade para os acionistas (Conselho Fiscal) ou em assegurar números mais confiáveis sobre o desempenho dos administradores (Comitê de Auditoria). Paralelamente, os resultados para a instalação do Conselho Fiscal de forma permanente inferiu força desse órgão como mecanismo de controle, ao invés da instalação somente a pedido dos acionistas. Já, a implementação do Conselho Fiscal Turbinado se mostrou ineficiente no controle da qualidade das informações contábeis. Na análise das características, a independência dos membros do Comitê de Auditoria impactou a relevância do lucro. Ao passo que a independência do Conselho Fiscal impactou a relevância do patrimônio líquido e o conservadorismo condicional (reconhecimento oportuno de perdas econômicas). Essas associações foram mais significantes quando os membros do Conselho Fiscal eram independentes dos acionistas controladores. Na análise da qualificação dos membros, foram encontradas evidências positivas na relação entre a relevância do patrimônio líquido e a maior proporção de membros do Conselho Fiscal com qualificação em Business (Contabilidade, Administração e Economia). O conservadorismo condicional foi maior na medida em que a qualificação dos membros do Conselho Fiscal convergia para a Contabilidade. Os resultados da qualificação dos membros do Comitê de Auditoria demonstraram relevância do lucro na presença de, ao menos, um Contador e na maior proporção de membros com qualificação tanto em Contabilidade como em Business; sendo mais significante conforme a qualificação dos membros do Comitê de Auditoria convergia para a Contabilidade.

Participação no gerenciamento de bacia hidrográfica: o caso do Comitê Lago Guaíba

Os modelos de gestão de recursos hídricos têm sofrido transformações em vários países, tornando-se cada vez mais complexos. O sistema adotado pela legislação brasileira é caracterizado por descentralização, planejamento por bacias, utilização de instrumentos normativos e econômicos, e participação da sociedade. Assumindo como situação problemática a participação de atores com interesses distintos no planejamento da bacia, este artigo analisa o processo participativo no Comitê Lago Guaíba como parte integrante do Sistema Estadual de Recursos Hídricos do Rio Grande do Sul. Como procedimento metodológico, analisaram-se as atas de reuniões do comitê na gestão 2001/02 e os conceitos, tipologias e fatores condicionantes do sucesso da participação sugeridos por diversos autores. A partir de índices de presença e contribuições na plenária identificaram-se membros omissos e atuantes e caracterizou-se a influência da sociedade e a atuação do governo do estado. Uma efetiva participação de grupos e organizações da sociedade civil, bem como dos usuários da água nas decisões do comitê, foi um ponto positivo no caso estudado. Entretanto, o artigo revela que governo do estado não participa no processo do comitê.