A responsabilidade extracontratual da Administração pública por atos omissivos

Trata-se de estudo dirigido à afirmação da natureza objetiva da responsabilidade objetiva da Administração Pública por atos omissivos. Defende-se a correta aplicação do artigo 37 parágrafo 6 da Constituição da República, em que se fora estabelecida a responsabilidade objetiva da Administração em todas as hipóteses em que esteja configurado nexo causal entre sua atuação, comissiva ou omissiva, e um dano injusto ocorrido. É novo o enfoque que norteia a reparação civil, não mais a atividade realizada pelo agente, mas as conseqüências sofridas pela vítima deste dano injusto. Exercitada na seara da responsabilidade civil do Estado, considerado em sentido lato, parece ainda mais lógica a mudança de enfoque mencionada, em razão do princípio norteador do seu dever de reparar, que é o da repartição eqüitativa dos encargos da Administração. De fato, sempre que a atividade administrativa estatal, exercida em benefício de toda a coletividade, gerar dano injusto a um particular específico, configurar-se-á sua responsabilidade de reparar este dano, já que, se é em nome da coletividade que se adotou a conduta geradora do dano, esta a idéia principal daquela diretriz enunciada. Daí por que a verificação da presença do elemento subjetivo culpa, em sede de responsabilidade do Poder Público, fora tornada inteiramente estranho ao exame. A correta leitura do artigo constitucional, com reconhecimento da responsabilidade objetiva do Estado nas hipóteses de ato comissivo e omissivo da Administração Pública, realiza, ainda, o princípio da solidariedade social, que implica preponderância do interesse da reparação da vítima lesada sobre o interesse do agente que realiza, comissiva ou omissivamente, o ato lesivo. Essa a legitimidade da teoria do risco administrativo adotada, a adoção de coerente verificação do nexo causal, com admissão da oposição de excludentes de responsabilidade. Ademais, entre a vítima e o autor do dano injusto, a primeira não obtém, em geral, beneficio algum com o fato ou a atividade de que se originou o dano. Se assim é, a configuração do dever de indenizar da Administração Pública dependerá, apenas, da comprovação, no caso concreto, de três pressupostos que se somam: a atuação do Estado, a configuração do dano injusto e o nexo de causalidade. Será referida a jurisprudência espanhola consagrada à regra de responsabilidade objetiva da Administração Pública por atos omissivos, com considerações acerca da resposta da Jurisprudência daquele país ao respectivo enunciado normativo. Buscou-se, desta forma, elencar-se os elementos básicos à compreensão do tema, e também os pressupostos essenciais à afirmação da natureza objetiva da responsabilidade da Administração Pública por atos omissivos, que são, primordialmente, a compreensão do fundamento da regra constitucional, a correta delimitação do conceito de omissão e de causalidade omissiva. Destacados os pressupostos necessários à correta compreensão do tema, conclui-se pela afirmação da natureza objetiva da responsabilidade da Administração Pública por dano injusto advindo de ato omissivo, desde que assim o seja, querendo-se significar, desta forma, que a responsabilidade mencionada não prescinde da configuração do nexo causal entre o comportamento omissivo ocorrido e o dano injusto que se quer reparar.

A definição de mercados relevantes no direito europeu e português da concorrência : teoria e prática

Tese de doutoramento, Direito (Ciências Jurídico-Económicas), Universidade de Lisboa, Faculdade de Direito, 2014

Développement d'un indice de vulnérabilité à l'érosion éolienne à partir d'images satellitales, dans le Bassin arachidier du Sénégal : cas de la région de Thiès.

L’érosion éolienne est un problème environnemental parmi les plus sévères dans les régions arides, semi-arides et les régions sèches sub-humides de la planète. L’érosion des sols accélérée par le vent provoque des dommages à la fois localement et régionalement. Sur le plan local, elle cause la baisse des nutriments par la mobilisation des particules les plus fines et de la matière organique. Cette mobilisation est une des causes de perte de fertilité des sols avec comme conséquence, une chute de la productivité agricole et une réduction de la profondeur de la partie arable. Sur le plan régional, les tempêtes de poussières soulevées par le vent ont un impact non négligeable sur la santé des populations, et la déposition des particules affecte les équipements hydrauliques tels que les canaux à ciel ouvert ainsi que les infrastructures notamment de transport. Dans les régions où les sols sont fréquemment soumis à l’érosion éolienne, les besoins pour des études qui visent à caractériser spatialement les sols selon leur degré de vulnérabilité sont grands. On n’a qu’à penser aux autorités administratives qui doivent décider des mesures à prendre pour préserver et conserver les potentialités agropédologiques des sols, souvent avec des ressources financières modestes mises à leur disposition. Or, dans certaines de ces régions, comme notre territoire d’étude, la région de Thiès au Sénégal, ces études font défaut. En effet, les quelques études effectuées dans cette région ou dans des contextes géographiques similaires ont un caractère plutôt local et les approches suivies (modèles de pertes des sols) nécessitent un nombre substantiel de données pour saisir la variabilité spatiale de la dynamique des facteurs qui interviennent dans le processus de l’érosion éolienne. La disponibilité de ces données est particulièrement problématique dans les pays en voie de développement, à cause de la pauvreté en infrastructures et des problèmes de ressources pour le monitoring continu des variables environnementales. L’approche mise de l’avant dans cette recherche vise à combler cette lacune en recourant principalement à l’imagerie satellitale, et plus particulièrement celle provenant des satellites Landsat-5 et Landsat-7. Les images Landsat couvrent la presque totalité de la zone optique du spectre exploitable par télédétection (visible, proche infrarouge, infrarouge moyen et thermique) à des résolutions relativement fines (quelques dizaines de mètres). Elles permettant ainsi d’étudier la distribution spatiale des niveaux de vulnérabilité des sols avec un niveau de détails beaucoup plus fin que celui obtenu avec des images souvent utilisées dans des études environnementales telles que AVHRR de la série de satellites NOAA (résolution kilométrique). De plus, l’archive complet des images Landsat-5 et Landsat-7 couvrant une période de plus de 20 ans est aujourd’hui facilement accessible. Parmi les paramètres utilisés dans les modèles d’érosion éolienne, nous avons identifiés ceux qui sont estimables par l’imagerie satellitale soit directement (exemple, fraction du couvert végétal) soit indirectement (exemple, caractérisation des sols par leur niveau d’érodabilité). En exploitant aussi le peu de données disponibles dans la région (données climatiques, carte morphopédologique) nous avons élaboré une base de données décrivant l’état des lieux dans la période de 1988 à 2002 et ce, selon les deux saisons caractéristiques de la région : la saison des pluies et la saison sèche. Ces données par date d’acquisition des images Landsat utilisées ont été considérées comme des intrants (critères) dans un modèle empirique que nous avons élaboré en modulant l’impact de chacun des critères (poids et scores). À l’aide de ce modèle, nous avons créé des cartes montrant les degrés de vulnérabilité dans la région à l’étude, et ce par date d’acquisition des images Landsat. Suite à une série de tests pour valider la cohérence interne du modèle, nous avons analysé nos cartes afin de conclure sur la dynamique du processus pendant la période d’étude. Nos principales conclusions sont les suivantes : 1) le modèle élaboré montre une bonne cohérence interne et est sensible aux variations spatiotemporelles des facteurs pris en considération 2); tel qu’attendu, parmi les facteurs utilisés pour expliquer la vulnérabilité des sols, la végétation vivante et l’érodabilité sont les plus importants ; 3) ces deux facteurs présentent une variation importante intra et inter-saisonnière de sorte qu’il est difficile de dégager des tendances à long terme bien que certaines parties du territoire (Nord et Est) aient des indices de vulnérabilité forts, peu importe la saison ; 4) l’analyse diachronique des cartes des indices de vulnérabilité confirme le caractère saisonnier des niveaux de vulnérabilité dans la mesure où les superficies occupées par les faibles niveaux de vulnérabilité augmentent en saison des pluies, donc lorsque l’humidité surfacique et la végétation active notamment sont importantes, et décroissent en saison sèche ; 5) la susceptibilité, c’est-à-dire l’impact du vent sur la vulnérabilité est d’autant plus forte que la vitesse du vent est élevée et que la vulnérabilité est forte. Sur les zones où la vulnérabilité est faible, les vitesses de vent élevées ont moins d’impact. Dans notre étude, nous avons aussi inclus une analyse comparative entre les facteurs extraits des images Landsat et celles des images hyperspectrales du satellite expérimental HYPERION. Bien que la résolution spatiale de ces images soit similaire à celle de Landsat, les résultats obtenus à partir des images HYPERION révèlent un niveau de détail supérieur grâce à la résolution spectrale de ce capteur permettant de mieux choisir les bandes spectrales qui réagissent le plus avec le facteur étudié. Cette étude comparative démontre que dans un futur rapproché, l’amélioration de l’accessibilité à ce type d’images permettra de raffiner davantage le calcul de l’indice de vulnérabilité par notre modèle. En attendant cette possibilité, on peut de contenter de l’imagerie Landsat qui offre un support d’informations permettant tout de même d’évaluer le niveau de fragilisation des sols par l’action du vent et par la dynamique des caractéristiques des facteurs telles que la couverture végétale aussi bien vivante que sénescente.

An Inquiry of Changes in Environmental Governance by Community-driven Process

Urban environmental depletion has been a critical problem among industrialized-transformed societies, especially at the local level where administrative authorities’ capacity lags behind changes. Derived from governance concept, the idea of civil society inclusion is highlighted. Focusing on an agglomerated case study, Bang Plee Community in Thailand, this research investigates on a non-state sector, 201-Community organization, as an agent for changes to improve urban environments on solid waste collection. Two roles are contested: as an agent for neighborhood internal change and as an intermediary toward governance changes in state-civil society interaction. By employing longitudinal analysis via a project intervention as research experiment, the outcomes of both roles are detected portrayed in three spheres: state, state-civil society interaction, and civil society sphere. It discovers in the research regarding agglomerated context that as an internal changes for environmental betterment, 201-Community organization operation brings on waste reduction at the minimal level. Community-based organization as an agent for changes – despite capacity input it still limited in efficiency and effectiveness – can mobilize fruitfully only at the individual and network level of civil society sectors, while fails managing at the organizational level. The positive outcomes result by economic waste incentive associated with a limited-bonded group rather than the rise of awareness at large. As an intermediary agent for shared governance, the community-based organization cannot bring on mutual dialogue with state as much as cannot change the state’s operation arena of solid waste management. The findings confine the shared governance concept that it does not applicable in agglomerated locality as an effective outcome, both in terms of being instrumental toward civil society inclusion and being provocative of internal change. Shared environmental governance as summarized in this research can last merely a community development action. It distances significantly from civil society inclusion and empowerment. However, the research proposes that community-based environmental management and shared governance toward civil society inclusion in urban environmental improvement are still an expectable option and reachable if their factors and conditions of key success and failure are intersected with a particular context. Further studies demand more precise on scale, scope, and theses factors of environmental management operation operated by civil society sectors.

Hermenéutica jurídica de la competencia en Colombia : estudio de la Cláusula de Prohibición General del artículo 7 de la Ley 256 de 1996

La tesis tiene como objetivo central, desde un punto de vista crítico en el que se resalta la influencia de la política y del sistema económico en las decisiones judiciales, exponer la forma en que las autoridades judiciales y administrativas han interpretado las normas que regulan la competencia en Colombia, específicamente el caso del artículo 7 de la Ley 256 de 1996. Y preguntarse si dependiendo del método de interpretación que se acoge al momento de fallar se busca reforzar o no el modelo económico liberal, en especial la adopción de los argumentos que sustentan la decisión.

Aspectos jurídico administrativos de los desastres naturales y del reasentamiento poblaciónal y su planteamiento como política pública

Esta investigación tiene el propósito de analizar los aspectos jurídicos de los desastres naturales y del reasentamiento poblacional. Se presentan las distintas tipologías del reasentamiento poblacional desde la óptica estatal para señalar su importancia en las actividades de las autoridades administrativas. En el trabajo se muestra la vulnerabilidad del Estado Colombiano frente a la ocurrencia de desastres naturales, por la falta de planeación efectiva y la poca importancia de la reducción del riesgo en la agenda pública. Desarrolla igualmente, el fundamento de la responsabilidad de la administración frente a desastres de la naturaleza y su papel ante la protección de los derechos humanos. Además, desarrolla el reasentamiento poblacional como mecanismo de atención y prevención de desastres naturales, y la normatividad nacional y de la región andina en la cual está contenido. Establece estrategias de acción estatal para la atención práctica de los desastres naturales, el planteamiento del reasentamiento poblacional como política pública y herramientas de protección de la población vulnerable. Por último, plantea la importancia de la reducción de los riesgos de la población ante desastres de la naturaleza y la necesidad de protección del Estado de las poblaciones vulnerables para mejorar sus condiciones de vida.

La extensión de la jurisprudencia a particulares por parte de las autoridades administrativas de conformidad con el artículo 102 de la ley1437 de 2011 : un análisis respecto del debido proceso ante un posible traslado de la función judicial a la administración

Estudio de la figura de la extensión de jurisprudencia por parte de la Autoridades Administrativas dispuesta en el artículo 102 de la Ley 1437, así como de sus antecedentes y de los problemas de constitucionalidad que comporta su inclusión en el ordenamiento jurídico colombiano.

The Constitutional-Judicial Control of the Legislative and Executive Powers in Central and Eastern European Countries

This project looked at the nature, contents, methods, means and legal and political effects of the influence that constitutional courts exercise upon the legislative and executive powers in the newly established democracies of Central and Eastern Europe. The basic hypothesis was that these courts work to provide a limitation of political power within the framework of the principal constitutional values and that they force the legislature and executive to exercise their powers and duties in strict accordance with the constitution. Following a study of the documentary sources, including primarily the relevant constitutional and statutory provisions and decisions of constitutional courts, Mr. Cvetkovski prepared a questionnaire on various aspects of the topics researched and sent it to the respective constitutional courts. A series of direct interviews with court officials in six of the ten countries then served to clarify a large number of questions relating to differences in procedures etc. that arose from the questionnaires. As a final stage, the findings were compared with those described in recent publications on constitutional control in general and in Central and Eastern Europe in particular. The study began by considering the constitutional and political environment of the constitutional courts' activities in controlling legislative and executive powers, which in all countries studied are based on the principles of the rule of law and the separation of powers. All courts are separate bodies with special status in terms of constitutional law and are independent of other political and judicial institutions. The range of matters within their jurisdiction is set by the constitution of the country in question but in all cases can be exercised only with the framework of procedural rules. This gives considerable significance to the question of who sets these rules and different countries have dealt with it in different ways. In some there is a special constitutional law with the same legal force as the constitution itself (Croatia), the majority of countries allow for regulation by an ordinary law, Macedonia gives the court the autonomy to create and change its own rules of procedure, while in Hungary the parliament fixes the rules on procedure at the suggestion of the constitutional court. The question of the appointment of constitutional judges was also considered and of the mechanisms for ensuring their impartiality and immunity. In the area of the courts' scope for providing normative control, considerable differences were found between the different countries. In some cases the courts' jurisdiction is limited to the normative acts of the respective parliaments, and there is generally no provision for challenging unconstitutional omissions by legislation and the executive. There are, however, some situations in which they may indirectly evaluate the constitutionality of legislative omissions, as when the constitution contains provision for a time limit on enacting legislation, when the parliament has made an omission in drafting a law which violates the constitutional provisions, or when a law grants favours to certain groups while excluding others, thereby violating the equal protection clause of the constitution. The control of constitutionality of normative acts can be either preventive or repressive, depending on whether it is implemented before or after the promulgation of the law or other enactment being challenged. In most countries in the region the constitutional courts provide only repressive control, although in Hungary and Poland the courts are competent to perform both preventive and repressive norm control, while in Romania the court's jurisdiction is limited to preventive norm control. Most countries are wary of vesting constitutional courts with preventive norm control because of the danger of their becoming too involved in the day-to-day political debate, but Mr. Cvetkovski points out certain advantages of such control. If combined with a short time limit it can provide early clarification of a constitutional issue, secondly it avoids the problems arising if a law that has been in force for some years is declared to be unconstitutional, and thirdly it may help preserve the prestige of the legislation. Its disadvantages include the difficulty of ascertaining the actual and potential consequences of a norm without the empirical experience of the administration and enforcement of the law, the desirability of a certain distance from the day-to-day arguments surrounding the political process of legislation, the possible effects of changing social and economic conditions, and the danger of placing obstacles in the way of rapid reactions to acute situations. In the case of repressive norm control, this can be either abstract or concrete. The former is initiated by the supreme state organs in order to protect abstract constitutional order and the latter is initiated by ordinary courts, administrative authorities or by individuals. Constitutional courts cannot directly oblige the legislature and executive to pass a new law and this remains a matter of legislative and executive political responsibility. In the case of Poland, the parliament even has the power to dismiss a constitutional court decision by a special majority of votes, which means that the last word lies with the legislature. As the current constitutions of Central and Eastern European countries are newly adopted and differ significantly from the previous ones, the courts' interpretative functions should ensure a degree of unification in the application of the constitution. Some countries (Bulgaria, Hungary, Poland, Slovakia and Russia) provide for the constitutional courts' decisions to have a binding role on the constitutions. While their decisions inevitably have an influence on the actions of public bodies, they do not set criteria for political behaviour, which depends rather on the overall political culture and traditions of the society. All constitutions except that of Belarus, provide for the courts to have jurisdiction over conflicts arising from the distribution of responsibilities between different organs and levels in the country, as well for impeachment procedures against the head of state, and for determining the constitutionality of political parties (except in Belarus, Hungary, Russia and Slovakia). All the constitutions studied guarantee individual rights and freedoms and most courts have jurisdiction over complaints of violation of these rights by the constitution. All courts also have some jurisdiction over international agreements and treaties, either directly (Belarus, Bulgaria and Hungary) before the treaty is ratified, or indirectly (Croatia, Czech Republic, Macedonia, Romania, Russia and Yugoslavia). In each country the question of who may initiate proceedings of norm control is of central importance and is usually regulated by the constitution itself. There are three main possibilities: statutory organs, normal courts and private individuals and the limitations on each of these is discussed in the report. Most courts are limited in their rights to institute ex officio a full-scale review of a point of law, and such rights as they do have rarely been used. In most countries courts' decisions do not have any binding force but must be approved by parliament or impose on parliament the obligation to bring the relevant law into conformity within a certain period. As a result, the courts' position is generally weaker than in other countries in Europe, with parliament remaining the supreme body. In the case of preventive norm control a finding of unconstitutionality may act to suspend the law and or to refer it back to the legislature, where in countries such as Romania it may even be overturned by a two-thirds majority. In repressive norm control a finding of unconstitutionality generally serves to take the relevant law out of legal force from the day of publication of the decision or from another date fixed by the court. If the law is annulled retrospectively this may or may not bring decisions of criminal courts under review, depending on the provisions laid down in the relevant constitution. In cases relating to conflicts of competencies the courts' decisions tend to be declaratory and so have a binding effect inter partes. In the case of a review of an individual act, decisions generally become effective primarily inter partes but is the individual act has been based on an unconstitutional generally binding normative act of the legislature or executive, the findings has quasi-legal effect as it automatically initiates special proceedings in which the law or other regulation is to be annulled or abrogated with effect erga omnes. This wards off further application of the law and thus further violations of individual constitutional rights, but also discourages further constitutional complaints against the same law. Thus the success of one individual's complaint extends to everyone else whose rights have equally been or might have been violated by the respective law. As the body whose act is repealed is obliged to adopt another act and in doing so is bound by the legal position of the constitutional court on the violation of constitutionally guaranteed freedoms and rights of the complainant, in this situation the decision of the constitutional court has the force of a precedent.

Zur Implementierung von e-Learning-Kursen an Bayerischen Behörden

Dieser Artikel gibt Einblicke in den Verbreitungsgrad von e-Learning-Kursen in öffentlicher Verwaltung und Behörden. Am Beispiel der Bildungsplattform BayLern® der Bayerischen Behörden werden praxisnahe Leitlinien zur Implementierung von e-Learning an Behörden aufgezeigt.

Housing the Rangoon poor : Indians, Burmese, and town planning in colonial Burma

In Rangoon/Yangon, the ex-capital city of Burma/Myanmar, there still remain many old buildings today. Those buildings were constructed in the British colonial period, especially from the 1900s to the 1930s, and formed Rangoon's built environment as something modern. In focusing on the period before and after the inauguration of the Rangoon Development Trust in 1921, this paper describes how the colonial administrative authorities perceived urban problems and how their policy and practice affected urban society. It also suggests the possibility that competition for habitation among the lower strata of Rangoon society was a cause of the serious urban riot in 1930.

A acção de condenação à prática de acto devido : conhecimento e prova dos pressupostos de facto do acto

A acção de condenação à prática de acto devido corresponde à concretização, com o Código de Processo nos Tribunais Administrativos, do princípio da tutela jurisdicional efectiva previsto no art. 268º/4 da Constituição da República Portuguesa, assegurando aos particulares a obtenção de uma pronúncia condenatória na prática do acto administrativo que tenha sido recusado ou omitido. Esta pronúncia sofre as limitações decorrentes do princípio da separação de poderes, entre o Administrativo e o Judicial, nos termos expressos no art. 71º/2 do Código de Processo, que determina que quando a emissão do acto pretendido envolva a formulação de valorações próprias do exercício da função administrativa (…) o tribunal não pode determinar o conteúdo do acto a praticar, mas deve explicitar as vinculações a observar (…) na emissão do acto devido. À limitação enunciada acresce outra, sem reflexo no texto do Código mas que se impõe por via do mesmo princípio, e que respeita aos poderes do tribunal no conhecimento e determinação dos pressupostos do acto devido, nos casos em que estes são questionados em juízo. A determinação dos pressupostos de facto do acto devido pelo tribunal está limitada pela natureza da actividade instrutória procedimental, pelo (in)cumprimento do ónus da prova no procedimento pelo interessado, nos casos limitados em que este tem relevância e pelo princípio da decisão prévia administrativa, nos termos do qual é à Administração que compete o conhecimento e decisão das pretensões que lhe são dirigidas e cuja competência que lhe foi determinada pela lei. Os limites enunciados não prejudicam a sindicabilidade, pelos tribunais, dos actos de recolha e valoração das provas pela Administração, que, nos casos em que configurem espaços de margem de livre decisão administrativa, são sindicáveis nos termos em que pode ser controlada a actividade autodeterminada da Administração, sem qualquer limitação quanto aos meios de prova.

The Political and Social Dynamics of Poverty, Poor Relief and Health Care in Early-Modern Portugal

By the end of the fifteenth century most European countries had witnessed a profound reformation of their poor relief and health care policies. As this book demonstrates, Portugal was among them and actively participated in such reforms. Providing the first English language monograph on this topic, Laurinda Abreu examines the Portuguese experience and places it within the broader European context. She shows that, in line with much that was happening throughout the rest of Europe, Portugal had not only set up a systematic reform of the hospitals but had also developed new formal arrangements for charitable and welfare provision that responded to the changing socioeconomic framework, the nature of poverty and the concerns of political powers. The defining element of the Portuguese experience was the dominant role played by a new lay confraternity, the confraternity of the Misericórdia, created under the auspices of King D. Manuel I in 1498. By the time of the king's death in 1521 there were more than 70 Misericórdias in Portugal and its empire, and by 1640, more than 300. All of them were run according to a unified set of rules and principles with identical social objectives. Based upon a wealth of primary source documentation, this book reveals how the sixteenth-century Portuguese crown succeeded in implementing a national poor relief and health care structure, with the support of the Papacy and local elites, and funded principally through pious donations. This process strengthened the authority of the royal government at a time which coincided with the emergence of the early modern state. In so doing, the book establishes poor relief and public health alongside military, diplomatic and administrative authorities, as the pillars of centralisation of royal power.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

Legality and Human Rights: Administrative Justice in Russia 1862-1917

The question of how far pre-revolutionary Russia was from the ideal of a lawful state has received little academic attention, particularly as relates to the legal regulation of relations between person, society and state within the state administration. Pravilova explored the methods of settling disputes between individuals and the administration, and the emergence of legal controls of the administration, analysed projects for the organisation of administrative justice and studied the particular nature of concepts from Russian administrative justice. The idea of an organisation of special bodies examining complaints by private persons against the actions of officials and state bureaucratic organs first appeared in the early 1860s. In the 1870s-1890s various projects for the reform of administrative justice (reorganisation of the Senate and local administrative institutions) were proposed by the Ministries of Justice and Finance, but none of these was put into practice, largely due to resistance from the bureaucracy. At the same time, however, the rapid development of private enterprise, the activities of the zemstvo and self-government produced new norms and mechanisms for the regulation of authorities and social relations. Despite the lack of institutional conditions, the Senate did consider complaints from private persons against illegal actions by administrative officials, playing a role similar to that of the supreme administrative courts in France and Germany. The spread of concepts of a 'lawful state' aroused support for a system of administrative justice and the establishment of administrative tribunals was seen as a condition of legality and a guarantee of human rights. The government was forced to understand that measures to maintain legality were vital to preserve the stability of the system of state power, but plans for liberal reforms were pushed into the background by constitutional reforms. The idea of guarantees of human rights in relations with the authorities was in contradiction with the idea of the monarchy and it was only when the Provisional Government took power in 1917 that the liberal programme of legal reforms had any chance of being put into practice. A law passed in June 1917 ordained the organisation of local administrative justice bodies, but its implementation was hampered by the war, the shortage of qualified judges and the existing absolute legal illiteracy, and the few administrative courts that were set up were soon abolished by the new Soviet authorities. Pravilova concluded that the establishment of a lawful state in pre-revolutionary Russia was prevented by a number of factors, particularly the autocratic nature of the supreme authority, which was incompatible with the idea of administrative justice as a guarantee of the rights of citizens in their relations with the state.