La régulation de l'internet: noms de domaine et droit des marques

Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en découlent ne peuvent s'exercer que sur le territoire du pays d'origine. Le système d'enregistrement des noms de domaine, basé sur la règle "du premier arrivé, premier servi", ne connaît pas de limites géographiques et ignore le principe de spécialité propre aux marques de commerce. L'absence de lien entre ces deux systèmes a permis, l'enregistrement comme noms de domaine par des tiers, de marques de commerce de renom suscitant la confusion quant aux origines des sites. Le nom de domaine constitue un nouveau signe distinctif se situant à la frontière de la régulation technique et du contenu et représente le cadre idéal pour étudier les fondements légitimes de l'intervention du droit dans le cyberespace. En effet, le système des noms de domaine se construit autour de choix et de contraintes techniques dont les concepteurs n'imaginaient pas qu'ils deviendraient la source d'un important contentieux. Les noms de domaine, portes d'accès au réseau, font l'objet d'une tentative de régulation qui concilie les forces contraires de l' ''aterritorialité'' des noms de domaine, avec la "territorialité" des marques de commerce. Cette régulation repose sur la synergie entre l'architecture technique, les normes sociales, l'autoréglementation, le marché et la loi et se présente comme un laboratoire d'idées pour une définition de la régulation de l'Internet. La problématique des noms de domaine et des marques de commerce, constitue une application pratique de cette "corégulation" et amorce ainsi une évolution juridique, facteur de construction du droit sur l'Internet.

La notion de fonctionnalité en droit canadien : quels fondements pour quels usages?

Ce mémoire analyse la notion de fonctionnalité. D'origine jurisprudentielle, ce concept tend à maintenir la dichotomie traditionnelle entre le régime des marques de commerce et celui des brevets. À la lecture des jugements rendus en la matière, le maintien d'une telle dichotomie empêcherait notamment de prolonger indûment un monopole échu sous le régime des brevets par l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette étude tente de mieux cerner le concept de fonctionnalité et, plus précisément, de justifier son existence. Pour ce faire, une étude approfondie des régimes des marques de commerce et des brevets, nous permet de comprendre que chacun de ces corps de règles répond à une logique différente. Les fonctions des marques de commerce et des brevets sont en effet distinctes et aucun chevauchement ne semble être permis. Cette situation est d'ailleurs propre à ces régimes spécifiques. Un examen de l'étendue de la notion de fonctionnalité nous permet de constater que d'autres droits de propriété intellectuelle peuvent coexister. À titre d'exemple, nous croyons qu'une intersection est possible entre les régimes des dessins industriels et des marques de commerce. À l'issue de ces recherches, nous constatons que la notion de fonctionnalité est un principe jurisprudentiel bien établi en droit canadien visant à empêcher tout renouvellement à perpétuité d'un brevet par le biais du droit des marques de commerce. L'existence de ce principe nous semble être justifiée en matière de marques de commerce et de brevets. Cette conclusion pourrait toutefois différer dans le cadre d'autres droits de propriété intellectuelle, les fonctions de ces autres régimes semblant permettre des chevauchements.

[Lettre autographe signée de Giuseppe Verdi adressée à Du Locle, Gênes, 25 décembre 1871]

Comprend aussi une phrase et signature autographe de Teresa Stolz

Sentence burlesque (signée : Canabot)

[Mazarinade. 1649]

[26/7/20], réception de M. Herrick à l'Hôtel de Ville, M. Millerand signe le livre d'or à l'Hôtel de Ville : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 60226

Réception de M. Herrick à l'Hôtel de Ville, 26/7/20, M. Herrick [signe le livre d'or] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 60228

[26/7/20, réception de M. Herrick à l'Hôtel de Ville, M. Hugh Wallace signe le livre d'or] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 60227

[Tommy] Thomson, gagnant [du] 110 m haies signe des autographes [Jeux olympiques, 18/8/20] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 60604

[Lettre autographe signée d'Edmond About, Paris, 5 janvier 1883]

Destinataire non identifié. - A obtenu la légion d'honneur pour "Camille" (?)

[Lettre autographe signée d'Edmond About, Pontoise, 4 septembre 1884]

Destinataire non identifié. - Camille va venir passer un mois de vacances avec lui - Il peut le persuader de venir. "Inutile, je crois, d'ajouter que ma femme et mes enfants, grands et petits, se font une fête de revoir et de ravoir cet être exquis. Il se croira en famille, c'est-à-dire à mille lieues de sa femme et de sa belle-mère, et rien ne nous interdit d'attirer Claire et Suzanne autour de lui..."

[Lettre autographe signée d'Edmond About (sans lieu), Lundi 10 mai (année?)]

Destinataire non identifié. - Lui demande une consultation juridique