Les recours collectifs contre plusieurs défendeurs

Le recours collectif est un moyen de procédure qui permet à une personne d'agir en demande pour le compte des membres d'un groupe dont elle fait partie. Cette procédure peut être introduite contre plus qu'un seul défendeur. On distingue deux types de recours collectifs contre plusieurs défendeurs. Il y a d'abord les recours collectifs où tous les membres du groupe ont un recours personnel contre tous les défendeurs. Il y a aussi les recours collectifs où les membres du groupe font valoir une même cause d'action à l'encontre de plusieurs défendeurs qui auraient eu un comportement fautif similaire à l'égard de l'un ou l'autre des membres du groupe. La recevabilité de ce dernier type de recours collectifs a été remise en question. Le requérant n'aurait pas l'intérêt suffisant pour ester en justice contre les défendeurs qui ne lui ont pas causé préjudice. Il ne saurait non plus satisfaire aux exigences du Code de procédure civile concernant l'autorisation du recours collectif. Or, il appert des règles mises en place en matière de recours collectif que le requérant fait valoir non seulement ses propres droits personnels, mais aussi tous ceux des membres du groupe. Ainsi, on ne peut lui reprocher l'absence d'intérêt juridique ou de cause d'action dans la mesure où il y a, pour chacun des défendeurs, au moins un membre du groupe avec un intérêt suffisant ou une cause d'action à son encontre. Les autres exigences du Code de procédure civile ne font pas, en soi, obstacle à l'autorisation d'un recours collectif contre plusieurs défendeurs.

Le rôle des études universitaires et de la nature de la procédure sur les opinions envers les politiques de discrimination positive

RésuméCette thèse s'intéresse à l'impact du niveau d'éducation sur les attitudes envers les mesures de discrimination positive en faveur de la promotion professionnelle des femmes. La littérature consacrée à cette relation présente des résultats inconsistants : certains travaux ne montrent que l'éducation n'a pas d'effet sur l'accueil réservé aux mesures positives, tandis que d'autres suggèrent que cette relation pourrait être influencée par la nature des mesures positives. Nos attentes s'appuient sur les thèses de l'effet libérateur et de l'effet reproducteur de l'éducation. Les études réalisées dans le cadre de cette thèse, menées auprès de cadres, d'employés et d'étudiants résidant en Suisse et en Albanie, mettent en évidence un lien négatif entre le nombre d'années d'études et l'acceptation des mesures positives. Toutefois, cet effet apparaît essentiellement dans le cas de la mesure favorisant l'appartenance groupale des candidates par rapport à leurs caractéristiques personnelles, et non pas dans le cas de la mesure s'appuyant sur les compétences et le mérite des candidates. Nos études mettent en évidence les mécanismes qui génèrent ces opinions : l'orientation à la dominance sociale, l'adhésion aux principes méritocratiques, la reconnaissance de la discrimination subie par les femmes et le sentiment de menace généré par la mise en place des mesures de discrimination positive. Ces études examinent également la perception plus ou moins stéréotypée des bénéficiaires des mesures positives et de leur vulnérabilité aux conduites d'auto-handicap. Dans l'ensemble, les résultats corroborent davantage la thèse de l'effet reproducteur de l'éducation que celle de l'effet libérateur de l'éducation.

Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen: actes du colloque de Lausanne du 27 janvier 2012

Nouveaux cahiers de linguistique française 30 Département de linguistique, Université de Genève Antoine AUCHLIN, Présentation Tim ROHRER et Mary Jean VIGNONE, The Bankers Go to Washington: Theory and Method in Conceptual Metaphor Analysis, Napoleon KATSOS et Chris CUMMINS, Scalar implicature : Theory, processing and acquisition, Jacques MOESCHLER, Pourquoi le sens est-il structuré ? Une approche vériconditionelle de la signification linguistique et du sens pragmatique, Joanna BLOCHOWIAK, Les questions enchâssant les verbes d'attitude dans le contexte d'explications, Cristina GRISOT et Bruno CARTONI, Une description bilingue des temps verbaux : étude contrastive en corpus, Jacques MOESCHLER, Cristina GISOT et Bruno CARTONI, Jusqu'où les temps verbaux sont-ils procéduraux ? Hasmik JIVANIAN, Relations causales épistémiques : Focalisation de parce que et contrefactualité, Cosmina-Maria HODOROAGA, Les traits démonstratifs de la citation, Maíra AVELAR MIRANDA, L'intégration entre gestes et prosodie : une vision incarnée, Tea PRSIR, L'étude du discours représenté dans le cadre de l'intégration expérientielle, Jean-Philippe GOLDMAN et Yves SCHERRER, Création automatique de dictionnaires bilingues d'entités nommées grâce à Wikipédia.