998 resultados para Law--Turkey--Periodicals
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Ottoman constitutional law of the 7th Dhil Hujjah, 1293 AH [December 24, 1876 AD] as amended. -- Regulations of the Chamber of deputies. -- Regulations of the Senate. -- Provisional law of administration of wilayets of the 13th March, 1329 AH [March 26, 1913 AD] as amended. -- Municipal law of the 27th Ramadhan, 1294 AH [October 5, 1877 AD] as amended. -- Law regulating chambers of commerce and industry, dated the 31st May, 1326 AH [June 13, 1910 AD]. -- Provisional law of expropriation on behalf of municipalities dated the 21st Kanun Thani, 1329 AH [February 3, 1914 AD]. -- Regulations of expropriation for public purposes, dated the 24th Tashrin Thani, 1295 AH [December 6, 1879 AD] as amended. -- The Press law of the 16th Tamuz, 1325 AH [July 29, 1910 AD] as amended.
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La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population.
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[Feyzullah Efendi].
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eser-i hame-yi Ömer Hilmi.
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[katabahu al-faqīr Aḥmad ʻĀrif Ḥikmat ibn Ibrāhīm ʻIṣmat al-Ḥusaynī].
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Mehmet Ali Bey'in eseridir.
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cami'i ve mürettibi Abdurrahman Hakkı.
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müellifleri Hānrī Būnfīs, Pūl Fūshīl ; mütercimi Ahmet Salahattin.
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Turkish Civil Code.
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eser-i Abdüssettar an aza-yi cemiyet ül-Mejelle.
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Halis Eşref.
