La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé

Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions.

Les dispositions spéciales de la lex situs en droit international privé des successions

Les « dispositions successorales spéciales » de la lex situs apportent une exception particulière au système unitaire de la loi applicable à la succession. Leur reconnaissance dans le récent Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 témoigne de l’importance et de l’actualité de cette prévision normative. L’exception trouve sa source dans l’article 15 de la Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, formule qui fut suivi par l’article 3099 al. 2 du Code civil du Québec. La conception originaire de la règle se situe à l’article 28 de la Loi d’introduction au Code civil allemand de 1896. Ces législations reconnaissent la nécessité de respecter certaines dérogations aux règles successorales ordinaires dont le contenu matériel justifie une rupture exceptionnelle de l’unité de la succession internationale. Ainsi, l’opposition traditionnelle entre le système scissionniste qui divise la loi applicable à la succession en fonction de la nature mobilière ou immobilière des biens et celui qui postule l’unité législative trouve dans le respect des « dispositions spéciales » de la lex rei sitae régissant certains biens de la succession un facteur conciliateur. Il s’agit de respecter un minimum normatif de la loi de l’État où sont situés certains biens de la succession malgré la compétence générale d’une lex successionis étrangère. Ce bloc normatif irréductible se présente comme un pont qui relie les deux solutions extrêmes dans une position intermédiaire où il n’y a plus de scission au sens classique du terme mais où l’unité est néanmoins brisée en raison de certaines considérations substantielles tirées de la destination des biens.

Le droit européen des successions: commentaire du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012

De nombreuses successions présentent un élément international : le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre État ou un héritier ou légataire réside dans un autre État ou encore un créancier réside dans un autre État. Dans toutes ces situations, il est essentiel, pour anticiper sur l'ouverture d'une succession et pour liquider une succession déjà ouverte, de déterminer la juridiction compétente et les règles applicables. Le nouveau droit international privé européen des successions qui entrera en vigueur en 2015, prévoit des règles permettant de répondre à ces questions. Fruit de négociations qui se sont étendues sur plusieurs années, le Règlement offre des solutions nouvelles qui modifieront en substance les habitudes prises par les praticiens. Cet ouvrage offre un commentaire de l'ensemble des dispositions du Règlement qui est appelé devenir le droit commun des successions internationales dans les États membres de l'Union européenne. Chaque disposition fait l'objet d'explications qui permettront au lecteur d'apercevoir la portée du texte et les questions qu'il soulève. Ce commentaire constituera un outil indispensable pour tout praticien du droit qui s'intéresse aux successions, qu'il soit appelé à travailler dans une perspective de planification ou pour liquider une succession ouverte. L'ouvrage intéressera les magistrats, les notaires, les fiscalistes et les avocats spécialisés en planification successorale, droit patrimonial de la famille et en droit de la famille en général.

Ages (U-Pb SHRIMP and LA ICPMS) and stratigraphic evolution of the Neoproterozoic volcano-sedimentary successions from the extensional Camaqua Basin, Southern Brazil

During the Ediacaran, southern Brazil was the site of multiple episodes of volcanism and sedimentation, which are best preserved in the 3000 km(2) Camaqua Basin. The interlayered sedimentary and volcanic rocks record tectonic events and paleoenvironmental changes in a more than 10 km-thick succession. In this contribution, we report new U-Pb and Sm-Nd geochronological constraints for the 605 to 580 Ma Born Jardim Group, the 570 Ma Acampamento Velho Formation, and a newly-recognized 544 Ma volcanism. Depositional patterns of these units reveal the transition from a restricted, fault-bounded basin into a wide, shallow basin. The expansion of the basin and diminished subsidence rates are demonstrated by increasing areal distribution and compressed isopachs and increasing onlap of sediments onto the basement to the west. The Sm-Nd isotopic composition of the volcanic rocks indicates mixed sources, including crustal rocks from the adjacent basement. Both Neoproterozoic and Paleoproterozoic sources are indicated for the western part of the basin, whereas only the older Paleoproterozoic signature can be discerned in the eastern part of the basin. (C) 2011 International Association for Gondwana Research. Published by Elsevier B.V. All rights reserved.

The Value Of The 2005 International Society Of Urological Pathology (isup) Modified Gleason Grading System As A Predictor Of Biochemical Recurrence After Radical Prostatectomy.

To compare time and risk to biochemical recurrence (BR) after radical prostatectomy of two chronologically different groups of patients using the standard and the modified Gleason system (MGS). Cohort 1 comprised biopsies of 197 patients graded according to the standard Gleason system (SGS) in the period 1997/2004, and cohort 2, 176 biopsies graded according to the modified system in the period 2005/2011. Time to BR was analyzed with the Kaplan-Meier product-limit analysis and prediction of shorter time to recurrence using univariate and multivariate Cox proportional hazards model. Patients in cohort 2 reflected time-related changes: striking increase in clinical stage T1c, systematic use of extended biopsies, and lower percentage of total length of cancer in millimeter in all cores. The MGS used in cohort 2 showed fewer biopsies with Gleason score ≤ 6 and more biopsies of the intermediate Gleason score 7. Time to BR using the Kaplan-Meier curves showed statistical significance using the MGS in cohort 2, but not the SGS in cohort 1. Only the MGS predicted shorter time to BR on univariate analysis and on multivariate analysis was an independent predictor. The results favor that the 2005 International Society of Urological Pathology modified system is a refinement of the Gleason grading and valuable for contemporary clinical practice.

What Is The Best Indication For Single-incision Ophira Mini Sling? Insights From A 2-year Follow-up International Multicentric Study.

The Ophira Mini Sling System involves anchoring a midurethral, low-tension tape to the obturator internus muscles bilaterally at the level of the tendinous arc. Success rates in different subsets of patients are still to be defined. This work aims to identify which factors influence the 2-year outcomes of this treatment. Analysis was based on data from a multicenter study. Endpoints for analysis included objective measurements: 1-h pad-weight (PWT), and cough stress test (CST), and questionnaires: International Consultation on Incontinence Questionnaire-Short Form (ICIQ-SF) and Urinary Distress Inventory (UDI)-6. A logistic regression analysis evaluated possible risk factors for failure. In all, 124 female patients with stress urinary incontinence (SUI) underwent treatment with the Ophira procedure. All patients completed 1 year of follow-up, and 95 complied with the 2-year evaluation. Longitudinal analysis showed no significant differences between results at 1 and 2 years. The 2-year overall objective results were 81 (85.3%) patients dry, six (6.3%) improved, and eight (8.4%) incontinent. A multivariate analysis revealed that previous anti-incontinence surgery was the only factor that significantly influenced surgical outcomes. Two years after treatment, women with previous failed surgeries had an odds ratio (OR) for treatment failure (based on PWT) of 4.0 [95% confidence interval (CI) 1.02-15.57). The Ophira procedure is an effective option for SUI treatment, with durable good results. Previous surgeries were identified as the only significant risk factor, though previously operated patients showed an acceptable success rate.

[renal Tumors: The International Society Of Urologic Pathology (isup) 2012 Consensus Conference Recommendations].

During the last 30 years many advances have been made in kidney tumor pathology. In 1981, 9 entities were recognized in the WHO Classification. In the latest classification of 2004, 50 different types have been recognized. Additional tumor entities have been described since and a wide variety of prognostic parameters have been investigated with variable success; however, much attention has centered upon the importance of features relating to both stage and grade. The International Society of Urological Pathology (ISUP) recommends after consensus conferences the development of reporting guidelines, which have been adopted worldwide ISUP undertook to review all aspects of the pathology of adult renal malignancy through an international consensus conference to be held in 2012. As in the past, participation in this consensus conference was restricted to acknowledged experts in the field.