L’exception de moralité publique dans les accords de l’OMC et son application dans le différend canado-européen sur la chasse au phoque

Parmi les critiques visant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est souvent reproché à celle-ci d’accorder trop peu d’importance aux préoccupations non commerciales des consommateurs et des États, reflet de leurs valeurs sociétales ou culturelles, sous prétexte de lutter contre les entraves au commerce international. Pourtant, dans le domaine du commerce des marchandises, l’article XX du GATT prévoit certaines exceptions générales, permettant éventuellement aux États de justifier une mesure restrictive pour le commerce, notamment pour des raisons de protection de la moralité publique. Or, cette « exception de moralité publique », rarement invoquée à ce jour, est au cœur du différend commercial opposant actuellement le Canada à l’Union européenne, après l’embargo adopté en 2009 par celle-ci sur les produits issus de la chasse au phoque, considérée comme cruelle par de nombreux Européens. Dans ce mémoire, nous avons tenté d’envisager l’issue possible de ce litige. À cette fin, nous avons réalisé une étude préliminaire du concept de moralité publique en droit international public et présenté en détails le contexte, notamment politique, de ce différend; puis nous avons procédé à son analyse par étapes, selon la méthode retenue à ce jour par l’Organe de règlement des différends (ORD). À l’issue de nos réflexions, nous avons conclu que l’ORD devrait constater que la mesure européenne contestée vise à répondre à un réel souci de protection de la moralité publique en Europe; toutefois, il est probable, selon nous, que l’embargo européen ne soit pas considéré comme « nécessaire » à cette fin, au sens de l’article XX du GATT : en effet, l’ORD estimera sans doute que l’Union européenne aurait pu mettre en œuvre des solutions moins incompatibles avec ses obligations au titre du GATT. Nous pensons donc, hélas, que l’issue de ce litige ne satisfera pas ceux qui réclament une plus grande ouverture de l’OMC vis-à-vis de considérations non commerciales légitimes.

Le recours à des mesures restrictives du commerce international par l’État canadien comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème.

WTO-plus commitments on the elimination of export duties: evidence of a two-tier membership?

This descriptive paper examines the prevalence of ‘WTO-plus’ commitments in accession protocols of newly acceded Members, with a focus on commitments on the elimination of export duties. It presents preliminary results of a mapping exercise carried out with respect to these commitments and seeks to answer two questions. First, can any general conclusions be drawn as to the prevalence of these commitments or are they, per definition, country-specific. Second, has the political nature of the WTO accession process allowed for the creation of a two-tier membership. The first question is answered by relying on data gathered as part of the ongoing PhD-research project conducted by the author. The project aims to construct a typology of WTO-plus commitments to allow for a more detailed analysis of the relationship between these commitments and the baseline obligations in the covered agreements. The accession of China to the WTO is commonly considered as the prime example of the inclusion of WTO-plus obligations in accession protocols. The paper tries to answer the question whether this particular accession was truly unique in nature, or whether the inclusion of “Plus” obligations is less exceptional than often assumed. Additionally, the accession protocols of other recently acceded-Members are examined to establish whether the hypothesis holds. In the PhD-research project this comparative methodology will also be applied to map WTO-plus commitments in other areas, such as anti-dumping and transparency. The second question will be answered in two stages. In a preliminary stage, international institutional law will be used to by analyzing the way in which the WTO’s Dispute Settlement Body has dealt with this type of WTO-plus commitment in its jurisprudence. The second stage deals with the question of hierarchy: Accession Protocols are negotiated with the WTO Membership, by each country willing to accede to the WTO. This poses questions as to their exact position in the system of WTO law. To establish whether evidence of a two-tier membership is present, one first has to turn back to the question whether Accession Protocols are a separate (or independent) legal instrument or an “integral part” of the WTO system of covered agreements. If newly acceded Members do not benefit from the general exceptions in order to balance their more stringent, WTO-plus, obligations, this may support the conclusion that the membership of the World Trade Organization is becoming, in fact, two-tiered.

Do desenvolvimento sustentável às exceções não comerciais do Tratato de Marraqueche: o meio ambiente e a OMC

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Greening electricity through taxing: An analysis of GATT constraints

This paper examines the legal feasibility of different design options for implementing a differentiated electricity tax based on renewable energy (RE) certificates aimed at promoting green electricity generation. It discusses the issue of likeness in light of the recent WTO jurisprudence and looks at the possibility of justification of differentiated tax rates under the general exceptions of the GATT. It also scrutinizes the potential legal hurdles for the implementation of different tax design options including the use of certificates for RE tax exemption. It argues that the placing of a quota on the number of foreign RE certificates eligible for tax exemptions would likely affect the volumes of imported green electricity and therefore trigger a violation of GATT rules. At the same time, restrictions on the eligibility of RE certificates might be defended under WTO law if they are based on qualitative criteria, such as the attachment of RE certificates to green electricity flows or to a green electricity label that is equally available to domestic and foreign suppliers of RE electricity.

Fair Dealing Exceptions Submission to ALRC IP 46

This submission is directed to issues arising in respect of the need to ensure users are able to access copyright works and as such address the following questions only: Question 6-1: What general principles or criteria should be applied to help determine whether a law that interferes with vested property rights is justified? Question 6-2: Which Commonwealth laws unjustifiably interfere with vested property rights, and why are these laws unjustified?

General practitioners’ experiences of the psychological aspects in the care of a dying patient

Objective: General practitioners (GPs) play an integral role in addressing the psychological needs of palliative care patients and their families. This qualitative study investigated psychosocial issues faced by GPs in the management of patients receiving palliative care and investigated the themes relevant to the psychosocial care of dying patients. Method: Fifteen general practitioners whose patient had been recently referred to the Mt. Olivet Palliative Home Care Services in Brisbane participated in an individual case review discussions guided by key questions within a semistructured format. These interviews focused on the psychosocial aspects of care and management of the referred patient, including aspects of the doctor/patient relationship, experience of delivering diagnosis and prognosis, addressing the psychological concerns of the patients' family, and the doctors' personal experiences, reactions, and responses. Qualitative analysis was conducted on the transcripts of these interviews. Results: The significant themes that emerged related to perceived barriers to exploration of emotional concerns, including spiritual issues, and the discussion of prognosis and dying, the perception of patients' responses/coping styles, and the GP's personal experience of the care (usually expressed in terms of identification with patient). Significance of results: The findings indicate the significant challenges facing clinicians in discussions with patients and families about death, to exploring the patient's emotional responses to terminal illness and spiritual concerns for the patient and family. These qualitative date indicate important tasks in the training and clinical support for doctors providing palliative care.

Older patients request more information : a survey of use of written patient education materials in general practice

Objectives: To determine GPs' reported use of written education materials with older patients and older patients' reported receipt of these materials. To determine GPs' and older patients' perceptions of written materials.---------- Method: Using self-report questionnaires, two populations were surveyed; a randomised sample of 50 GPs (29 males and 21 females) practising in Brisbane's southern suburbs and a convenience sample of 188 older community-dwelling people (aged over 64 years).----------- Results: All GPs reported using written materials with patients, although 28% had not given any to the Last 10 patients. This increased to 46% when patients were older. Twenty percent of patients wanted more written information from their GP, while some GPs believed that older patients preferred verbal information and gave out written information only when they perceived patient interest. All GPs reported giving written materials at the time of consultation and over two thirds discussed the content with patients. Just over 50% of patients reported receiving written information from GPs in the Last six months and only hall of these again discussed it directly with their GP. Overall, patients were more positive than GPs about the value of written education materials.---------- Conclusions: Older patients' desire for written information may be better met if they are more assertive in requesting this of GPs and GPs may better serve their patients' needs if they make written information more readily available to them. Better access to materials and more financial incentives to give them out might also increase GPs' use of written materials.

Maternal age and paternal age are associated with distinct childhood behavioural outcomes in a general population birth cohort

Abstract Background Recent studies show that advanced paternal age (APA) is associated with an increased risk of neurodevelopmental disorders such as autism, bipolar disorder and schizophrenia. A body of evidence also suggests that individuals who develop schizophrenia show subtle deviations in a range of behavioural domains during their childhood. The aim of the study was to examine the relationship between paternal and maternal ages and selected behavioural measures in children using a large birth cohort. Method Participants were singleton children (n = 21,753) drawn from the US Collaborative Perinatal Project. The outcome measures were assessed at 7 years. The main analyses examined the relationship between parental age and behavioural measures when adjusted for a range of potentially confounding variables, including age of the other parent, maternal race, socio-economic measures, sex, gestation length, maternal marital status, parental mental illness, and child's age-at-testing. Results Advanced paternal age was associated with a significantly increased risk of adverse ‘externalizing’ behaviours at age seven years. For every five year increase in paternal age, the odds of higher ‘externalizing’ behaviours was increased by 12% (OR = 1.12; 95% CI = 1.03, 1.21, p < 0.0001). The relationship persisted after adjusting for potential confounding factors. ‘Internalizing’ behavioural outcome was not associated with advanced paternal age. In contrast, advanced maternal age was significantly protective against adverse ‘externalizing’ behavioural outcomes, but associated with an increased risk of adverse ‘internalizing’ behavioural outcomes. Discussion The offspring of older fathers show a distinctly different pattern of behaviours compared to the offspring of older mothers. The diverse socio-cultural and biologically-mediated factors that underpin these findings remain to be clarified. In light of secular trends related to delayed parenthood, the mechanisms underlying these findings warrant closer scrutiny.

Should mental health issues be addressed in primary care, and can it be done? Views of rural general practitioners in Queensland

Objective: The aim of this paper was to examine self-efficacy and perceived appropriateness among rural general practitioners (GPs) in regards to screening and intervention for physical, lifestyle and mental health issues. ----- Method: Fifty GPs from 25 practices in eight rural Queensland towns completed a written survey designed for the study. ----- Results: General practitioners rated opportunistic screening or assessment for smoking and for detection of relapse of mental disorders as the most appropriate, with even cardiovascular and diabetes risk falling behind these. Self-efficacy was highest for medical disorders for smoking assessment. It was significantly lower for alcohol, mental health issues, and addressing risks of physical disorder in people with mental disorders. ----- Conclusions: High appropriateness ratings suggest that current strategies to boost self-efficacy of GPs in addressing mental health issues are timely.