Annotated Bibliography: Grande Bretagne / Great Britain: Part Four: Administrative Law texts

(with C. N. Doe).

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

Translations of the Ottoman constitutional laws: the Wilayet Administrative Law, the Municipal Law and various other laws

Ottoman constitutional law of the 7th Dhil Hujjah, 1293 AH [December 24, 1876 AD] as amended. -- Regulations of the Chamber of deputies. -- Regulations of the Senate. -- Provisional law of administration of wilayets of the 13th March, 1329 AH [March 26, 1913 AD] as amended. -- Municipal law of the 27th Ramadhan, 1294 AH [October 5, 1877 AD] as amended. -- Law regulating chambers of commerce and industry, dated the 31st May, 1326 AH [June 13, 1910 AD]. -- Provisional law of expropriation on behalf of municipalities dated the 21st Kanun Thani, 1329 AH [February 3, 1914 AD]. -- Regulations of expropriation for public purposes, dated the 24th Tashrin Thani, 1295 AH [December 6, 1879 AD] as amended. -- The Press law of the 16th Tamuz, 1325 AH [July 29, 1910 AD] as amended.

Administrative law judge program of the Federal Trade Commission [microform] : hearing before the Subcommittee on Investigations of the Committee on Post Office and Civil Service, House of Representatives, Ninety-sixth Congress, second session, June 17, 1980.

Reuse of record except for individual research requires license from Congressional Information Service, Inc.

Litigation relating to atomic testing : hearings before the Subcommittee on Administrative Law and Governmental Relations of the Committee on the Judiciary, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, first session, on H.R. 1338 ... October 2 and 3, 1985.

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Studies in French administrative law,

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