4 resultados para Majority
em Archive of European Integration
Resumo:
The EU has tried to bridge decision making by qualified majority and unanimity over the years by expanding qualified majorities (consensus) or by making unanimities easier to achieve. I call this decision-making procedure q-“unanimity” and trace its history from the Luxembourg compromise to the Lisbon Treaty, and to more recent agreements. I analyze the most recent and explicit mechanism of this bridging (article 31 (2) of the Lisbon Treaty) and identify one specific means by which the transformation of qualified majorities to unanimities is achieved: the reduction of precision or scope of the decision, so that different behaviors can be covered by it. I provide empirical evidence of such a mechanism by analyzing legislative decisions. Finally, I argue that this bridging is a ubiquitous feature of EU institutions, used in Treaties as well as in legislative decision-making.
Resumo:
Cette recherche se propose de réfléchir sur la place des groupes d’intérêts dans le système politique de l’UE en partant de l’exemple de la filière lait. Dans un système généralement pluraliste, la PAC fait en effet figure de cas particulier puisqu’elle a fonctionné à partir des années 1960 sur une logique de co-gestion de la politique des marchés entre la Commission et la principale fédération agricole européenne, le Comité des Organisations Professionnelles agricoles (COPA) associé depuis 1962 au Comité Général de la Coopération agricole de l'Union européenne (COGECA). Néanmoins, du fait du processus de réforme de la PAC engagé depuis 1992, il paraît nécessaire d’analyser si la logique de co-gestion est remise en cause. Cette recherche conclue qu’il existe bien un rapport néo-corporatiste dans le secteur laitier, dans le sens où un acteur en particulier, le syndicat COPA-COGECA est parvenu à influencer de manière déterminante la procédure en obtenant de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs sans revenir sur les réformes récentes de la PAC.