Arrêt du conseil d'Etat qui attribue à la chambre des comptes l'administration de plusieurs maisons dépendantes de la Sainte-Chapelle à Paris

[Acte. 1739-04-03. Versailles]

Code des mines et mineurs : manuel de législation, d'administration, de doctrine et de jurisprudence concernant les mines, minières et carrières,... / par L.-J.-D. Féraud-Giraud,...

Collection : Petite encyclopédie juridique ; 40-42