Arrest du conseil d'Estat du Roy, ordonne que le recouvrement du droit de confirmation à cause de l'avènement du Roy à la couronne, demeurera sursis . Du 7 decembre 1723

[Acte. 1723-12-07. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui sursoit au paiement des billets solidaires des cautions de François Cheron, et fait défense à tous huissiers de faire aucunes poursuites contre eux pendant le temps d'une année, au delà des termes portés par l'arrêt du 27 janvier 1711 à peine d'interdiction

[Acte. 1711-12-08. Versailles]

Arrêt du Grand Conseil confirmatif d'une sentence de la prévôté de l'Hôtel qui juge que les selliers privilégiés du prévôt de l'Hôtel qui veuillent gagner la maîtrise de Paris par la faculté accordée à la Trinité sont tenus de se renfermer dans l'enceinte de la dite Trinité pendant le temps prescrit pour acquérir ladite maîtrise

[Acte. 1734-04-17. Paris]

Arrêt du grand conseil qui fixe à cinq ans le temps pendant lequel les avocats aux conseils peuvent intenter action en paiement de frais honoraires et deboursés

[Acte. 1770-09-22. Paris]