Arrêt du grand conseil sur la manière de payer la dîme des raisins, et qui y assujettit indistinctement tout ce qui en croit dans une vigne. (En faveur du prieur de St-Pierre-le-Moutier, contre Fr. Moquot, commensal de la maison du roi)

[Acte. 1727-03-18. Paris]

Arrêt du grand Conseil qui accorde la préséance dans l'église à un commensal de la Maison du roi sur un lieutenant des maréchaux de France

[Acte. 1780-01-05. Paris]