Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1800 (T2,N9).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1802 (T4,N13).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1800 (T2,N6).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1799/06/25 (T1,N13).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1794 (T5,N8).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1801 (T3,N9).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1799/05/18 (T1,N11).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1799/01/22 (T1,N7).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1794 (T5,N7).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1802 (T4,N8).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1802 (T4,N12).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1794 (T5,N6).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1800 (T2,N5).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1801 (T3,N2).

Journal des avoués : ou Recueil général des lois, décrets impériaux, décisions du Conseil d'état et de ministres, arrêts et jugemens qui fixent un point de la procédure civile, criminelle ou commerciale

1883 (SER3,T108).