Annuaire de législation étrangère / publié par la Société de législation comparéecontenant la traduction des principales lois votées dans les pays étrangers

1882 (A12).

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1887 (A17).

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1873 (A3).

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1898 (A28).

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1913 (SER2,A13).

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1937 (SER3,A33).

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1887 (A16).

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1908 (SER2,A8).

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1901 (SER2,A1).

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1882 (A11).

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1908 (SER2,A7).

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1904 (SER2,A3).

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1902 (TB = SER2,VOL1)-1930.

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1928 (SER2,A26 (DOUBLE)).

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1883 (A13).