Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1888/10 (T90,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1804 (T6,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1854 (T56,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1903 (T105,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1842 (T44,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1840 (T42,N12).

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1855 (T57,N12).