Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1903 (T105,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1833 (T35,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1873 (T75,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1873 (T75,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1870 (T72,N8).