Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1897 (T102,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1873 (T78,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1881 (T86,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1839 (T44,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1854 (T59,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1862 (T67,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1819 (T24,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1819 (T24,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1864 (T69,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1896 (T101,N10).