Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1829 (T31,N9)- (T31,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1809 (T11,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1829 (T31,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1908 (T110,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1878 (T80,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1852 (T54,N3).

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1877 (T79,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1883/05 (T85,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1811/10/09 (T13,N6).