Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1868 (T70,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1867 (T69,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1826 (T28,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1835 (T37,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1873 (T75,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1908 (T110,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1837 (T39,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1909 (T111,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1818 (T20,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1863 (T65,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1877 (T79,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1835 (T37,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1888/10 (T90,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1804 (T6,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1854 (T56,N4).