Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1818 (T20,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1844 (T46,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1905/11 (T107,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1862 (T64,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1806 (T8,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1838 (T40,N5).

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1807 (T9,N2).

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1816 (T18,N8).