Sentence des juge et consuls de Paris ; qui condamne à payer deux lettres de change adhirées, quoiqu'elles ne soient point revêtues des signatures du tireur et de l'endosseur

[Acte. 1776-03-13. Paris]

Journal des avoués : ou Recueil général des lois, décrets impériaux, décisions du Conseil d'état et de ministres, arrêts et jugemens qui fixent un point de la procédure civile, criminelle ou commerciale

1811 (T4).

Journal des avoués : ou Recueil général des lois, décrets impériaux, décisions du Conseil d'état et de ministres, arrêts et jugemens qui fixent un point de la procédure civile, criminelle ou commerciale

1826 (T31).