Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/04 (T108,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1811 (T16,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1882 (T87,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1828 (T33,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1859 (T64,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1811 (T16,N5).